Relations internationales

Les relations internationales de la Cour de cassation répondent à une triple priorité.

La première est de situer notre Cour en Europe, ce qui l’a conduit à proposer la création d’un Réseau des Cours suprêmes judiciaires de l’Union européenne (UECSJ) dont elle assure le secrétariat général ainsi que, jusqu’au mois de juin 2006, la présidence. Cette initiative et cette position lui ont donné l’occasion de multiplier les relations avec les juridictions membres de ce Réseau et de développer les relations de coopérations entre elles. Cette première orientation se prolonge par les actions conduites dans le cadre du Conseil de l’Europe avec les hautes cours des pays membres de cette organisation internationale.

La deuxième priorité a été de donner une réalité à la communauté des cours nationales judiciaires qui partagent la tradition juridique et linguistique française. En 2002, avec le soutien de l’organisation intergouvernementale de la francophonie (OIF) et de l’agence intergouvernementale de la francophonie (AIF), elle a provoqué la création de l’Association des hautes juridictions de cassation des pays ayant en partage l’usage du français (AHJUCAF) dont elle assure le secrétariat général tout en conduisant la réalisation d’une base informatisée des arrêts francophones rendus par les cours membres de cette association (JURICAF). À partir de cette structure, se sont développées les coopérations bilatérales que notre Cour entretenait avec certaines juridictions judiciaires du monde judiciaire francophone.

En troisième lieu, la Cour de cassation a renforcé et introduit des liens avec les plus grandes cours du monde entier, dans les espaces anglophones, hispanophones et asiatiques.

Cette triple orientation, dans laquelle s’inscrivent les actions ci-après décrites, nous situe au carrefour des grands traditions juridiques et judiciaires. Elle contribue à assurer le rayonnement de notre juridiction, de sa jurisprudence et l’influence du droit français.

I – RELATIONS AVEC LES COURS SUPRÊMES D’EUROPE

Réseau des présidents des Cours suprêmes judiciaires de l’Union européenne

Le Réseau des présidents des Cours suprêmes judiciaires de l’Union européenne a véritablement lancé ses activités en 2005 après sa création à Paris le 10 mars 2004. Plusieurs groupes de travail ont ainsi été constitués, sur la médiation, sur les services dans le marché intérieur, sur l’assistance à la décision des juges des cours suprêmes, sur le droit européen des contrats et la préparation du cadre commun de référence. La coopération avec les institutions communautaires a notamment mené M. Guy Canivet, premier président et président du Réseau, à s’exprimer les 25 et 26 avril 2005 devant le Parlement européen sur la protection des droits fondamentaux dans l’Union européenne, ainsi qu’à l’organisation d’une journée d’information le 22 novembre 2005 à la Commission européenne pour les trente-deux présidents membres du Réseau. À ce séminaire ont pris part M. Franco Frattini, vice-président de la Commission européenne et commissaire chargé de la justice, de la liberté et de la sécurité, M. Jean-Marie Cavada, président de la Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures du Parlement européen, M. Antonio Tizziano, avocat général à la Cour de justice des communautés européennes ainsi que plusieurs directeurs à la Commission et au Conseil. Le Réseau a aussi proposé de participer à l’élaboration des critères d’évaluation de la qualité des systèmes judiciaires des Etats membres en collaboration avec la Commission européenne.

Des échanges de magistrats entre les cours suprêmes ont été organisés à compter de cette année. Sont ainsi venus à la Cour de cassation :

Monsieur Gianfranco Manzo, juge à la Cour suprême de cassation d’Italie du 30 mai au 10 juin 2005,

Monsieur Egidijus Bielunas, juge à la Cour suprême de Lituanie du 20 au 24 juin 2005,

Monsieur Jon Stockholm, juge à la Cour suprême du Danemark du 12 au 23 septembre 2005,

Monsieur Jindrich Urbanek, président de chambre à la Cour suprême de la République tchèque du 19 au 30 septembre 2005,

Monsieur Richard Aikens, juge à la Haute Cour de Londres du 19 au 30 septembre 2005,

Monsieur Joaquin Gimenez Garcia, juge au tribunal suprême d’Espagne du 17 au 28 octobre 2005,

Madame Wilhelmina Thomassen, juge à la Cour suprême des Pays-Bas du 5 au 16 décembre 2005,

et

Madame Anne-Catherine Monge, conseiller référendaire à la troisième chambre civile de la Cour de cassation s’est rendue au Royaume-Uni du 5 au 16 décembre 2005.

Le Réseau dispose d’un site internet ( www.uepsjc.org), sur lequel il est possible de trouver une lettre bimestrielle d’information ainsi que l’actualité judiciaire des cours suprêmes, et a mis à l’étude la création d’un portail commun de jurisprudence. Deux réunions du conseil d’administration ont eu lieu à Trèves le 5 avril et à Bruxelles le 21 novembre 2005.

Rencontres et conférences

Allemagne

Une délégation de magistrats de Rhénanie-Palatinat a été reçue le 28 septembre 2005 par M. Renaud Salomon, conseiller référendaire à la chambre commerciale.

Arménie

M. Jean-François Weber, président de la troisième chambre civile, a reçu le 2 février 2005 une délégation de la Cour constitutionnelle d’Arménie.

Bosnie

M. Guy Canivet, premier président, a reçu le 19 mai 2005 M. Branco Peric, président du Conseil supérieur de la magistrature de Bosnie.

Bulgarie

Du 27 septembre au 2 octobre 2005, le premier président s’est rendu en Bulgarie à l’invitation de M. Ivan Grigorov, président de la Cour suprême de cassation bulgare et de M. Boïan Bioltchev, Recteur de l’Université Saint Clément d’Okhrid de Sofia afin d’envisager le renforcement des liens de coopération bilatéraux avec la Cour suprême de cassation bulgare et sa participation à l’AHJUCAF (Association des hautes juridictions ayant en partage l’usage du français) dont elle est membre ainsi qu’au Réseau des Présidents des Cours suprêmes judiciaires de l’Union européenne, où elle est observateur. En cours de mission, il s’est révélé que les autorités bulgares attendaient beaucoup de l’appui que pourrait leur donner le Réseau des Présidents de Cours suprêmes judiciaires de l’Union européenne dans le cadre du processus d’adhésion de la Bulgarie à l’Union européenne.

Chypre

M. Jean-François Weber, président de la troisième chambre civile, s’est rendu à Chypre, pour l’inauguration du nouveau bâtiment de la Cour suprême le 18 novembre 2005.

Estonie

Le premier président, président du réseau des présidents des Cours suprêmes judiciaires de l’Union européenne, a été représenté par M. Dominique Hascher les 13 et 14 janvier 2005 à Tartu pour le 85 e anniversaire de la Cour suprême d’Estonie dont les cérémonies se sont déroulées en présence de M. Rüütel, président de la république d’Estonie, de M. Parts, premier ministre, ainsi que des présidents des cours suprêmes des Etats voisins.

M me Gea Suumann, assistante du président de la Cour suprême, a été accueillie en stage à la Cour de cassation entre le 19 septembre et le 14 octobre 2005.

Italie

M. Nicola Marvulli, premier président de la Cour suprême de cassation d’Italie, a assisté à l’audience solennelle de rentrée le 7 janvier 2005 en compagnie de M. Vincenzo Carbone, président adjoint, M. Massimo Bonomo, conseiller et secrétaire général, M. Francesco Favara, procureur général, M. Mario Delli Priscoli, adjoint au procureur général ainsi que M. Claudio Consolo, professeur à l’université de Padoue.

Une journée de travail a ensuite été organisée le samedi 8 janvier à laquelle ont participé du côté italien, MM. Marvulli, Carbone, Bonomo et Consolo, et, pour la Cour de cassation, M. le premier président, MM. les présidents de chambre, MM. Alain Foulquié, conseiller à la troisième chambre civile, et Barthélémy Albertini, conseiller à la chambre commerciale ainsi que M. Charles Jarrosson, professeur à l’université Paris I. Les discussions ont porté le matin sur le contrôle des flux après un exposé introductif de M. Guy Canivet et de M. Massimo Bonomo, et l’après-midi sur la nature juridictionnelle ou contractuelle de l’arbitrage avec des présentations de MM. Consolo, Ancel, et Jarrosson.

MM. Guy Canivet, premier président, et Bruno Cotte, président de la chambre criminelle, ont été à leur tour invités le 11 janvier 2005 à la Cour suprême de cassation italienne pour l’inauguration de l’année judiciaire qui s’est déroulée en présence du président de la République italienne, du président du Conseil et du ministre de la justice. Ils ont pu rencontrer à cette occasion M. Rognoni, vice-président du Conseil supérieur de la magistrature, ainsi que M me Ferranti, secrétaire générale du Conseil supérieur de la magistrature et M. Vigna, procureur général anti-mafia.

MM. Guy Canivet, premier président et Jean-Louis Nadal, procureur général, ont enfin reçu le 28 octobre 2005 une délégation du Conseil supérieur de la magistrature italienne conduite par M. Virginio Rognoni.

Lettonie

Le 7 octobre 2005, le premier président s’est rendu à Riga en Lettonie à l’invitation de M. Andris Guläns, président de la Cour suprême de Lettonie, pour participer, tant en qualité de président du Réseau des présidents de Cours Suprêmes de l’Union européenne que de premier président de la Cour de cassation française, à la Conférence internationale célébrant le 10 e anniversaire de la création de la Cour suprême de Lettonie.

Lituanie

Le premier président de la Cour de cassation s’est rendu à Vilnius du 10 au 12 mai 2005 pour prendre contact avec les autorités judiciaires et les facultés de droit lituaniennes.

Le procureur général a reçu le 28 novembre 2005 M. Gintaras Jasaitis, adjoint au procureur général de Lituanie. L’entretien a porté sur l’organisation du ministère public dans chacun des deux pays ainsi que sur les moyens de la lutte contre la criminalité organisée.

Moldavie

M. Jean-François Weber, président de la troisième chambre civile et M. Dominique Hascher ont reçu le 24 octobre 2005 une délégation moldave conduite par M me Victoria Iftodi, ministre de la justice, et par M me Valeria Sterbet, présidente de la Cour suprême de Justice.

Pologne

À l’invitation de M. le Prof. D r hab. Lech Gardocki, premier président de la Cour suprême de P ologne, M. Guy Canivet et M. Jean-François Weber, président de la troisième chambre civile, se sont rendus en Pologne, du 10 au 14 avril 2005. Ils ont tenu plusieurs réunions de travail à la Cour suprême ainsi qu’avec les magistrats de la cour d’appel de Cracovie. Ils ont également eu divers entretiens avec les responsables du système judiciaire polonais, et notamment M. Andrzej Kalwas, ministre de la Justice, M. le Professeur dr. hab. Janusz Trzcinski, président de la Haute Cour administrative, M. Krysztof Strzelczyk, président du Conseil national de la magistrature, M. Andrzej Maczynski, vice-président de la Cour consti tutionnelle, M. dr. hab. Jerzy Swiatkiewicz, premier adjoint du Médiateur de la République ainsi que M. dr. Andrzej Malanowski, directeur de la section du droit constitutionnel et international.

République Tchèque

M. Vytas Milius, président de la cour d’appel de Vilinus a été accueilli en stage à la Cour de cassation du 21 au 25 novembre 2005.

M. Jean-Louis Nadal, procureur général, et M. Didier Boccon-Gibod, chargé de mission, se sont rendus en République tchèque les 27 et 28 juin 2005, à l’invitation de l’association Mazaryk dans le cadre d’un cycle de conférences internationales. Le procureur général a donné, à Prague, une conférence sur le thème du ministère public devant un auditoire de procureurs généraux, procureurs, membres du barreau et juristes. ll a rencontré le vice-ministre de la justice et un juge à la Cour suprême, puis s’est rendu à Brno où il s’est entretenu notamment avec M me Marie Benesova, procureur général d’Etat.

Royaume Uni

M. Bruno Cotte, président de la chambre criminelle, a reçu le 14 septembre 2005 une délégation de juristes écossais de l’association des juristes franco-britanniques.

Russie

Du 14 au 18 mars 2005, la Cour de cassation a accueilli M. Lebedev, président de la Cour suprême de la Fédération de Russie, accompagné de MM. Zolotorev, président du tribunal régional de Koursk, Tchernov, président du tribunal régional de Krasnodar, et Goukov, directeur du département international et du droit de la Cour suprême.

La délégation russe, qui a tenu une réunion de travail à la Cour de cassation le mardi 15 mars à laquelle ont participé le premier président M. Guy Canivet, le procureur général M. Jean-Louis Nadal ainsi que les membres de la Cour qui avaient pris part à des missions de coopération avec la Russie, a, au cours de son séjour en France, été reçue à l’Assemblée nationale, à la présidence et à la commission des lois du Sénat, au Conseil constitutionnel, au Conseil d’Etat, au Conseil supérieur de la magistrature et à l’Ordre des avocats du Barreau de Paris.

M. Jean-François Weber, président de la troisième chambre civile, a reçu le 28 janvier 2005 MM. Boukovski G. A, vice-président du tribunal de la région de Kalouga, Fedorenkov G. F, juge au tribunal de la région autonome de Koriaki, Smirnov I. V, président du tribunal de la région d’Ivanovo et, le 20 mai 2005, une délégation du tribunal de la ville de Moscou.

M. Jean-Louis Nadal, procureur général, accompagné par M. Peimane Ghaleh-Marzban, secrétaire général, s’est rendu en Russie dans le cadre d’un séminaire sur la « gestion de crise » se tenant à Rostov-sur-le-Don le 28 avril 2005, réunissant des experts français et russes. Le procureur général est intervenu sur le rôle des structures de l’Etat dans la gestion de crise et la cohérence entre l’action de l’autorité judiciaire et l’autorité administrative, la prévention du terrorisme, l’interaction entre la presse et les structures de l’Etat pendant la gestion de crise et les différents aspects de la coopération internationale en matière de gestion de crise.

Serbie

M. Vincent Vigneau, conseiller référendaire à la Deuxième chambre civile a participé les 29 et 30 septembre 2005 à un séminaire d’analyse comparée des procédures civiles françaises et serbes.

Madame Bosa Nenadic, juge à la Cour constitutionnelle de Serbie, a effectué un stage à la Cour de cassation entre le 20 et le 22 juin 2005.

Slovaquie

Du 7 au 10 novembre 2005, M. le premier président s’est rendu à Bratislava à l’invitation de M. Milan Karabin, président de la Cour suprême. L’objet de cette mission était d’instaurer des liens de coopération juridique et judiciaire entre la République slovaque et la France ainsi que de renforcer la participation slovaque au Réseau des présidents des cours suprêmes judiciaires de l’Union européenne. Outre les séances de travail à la Cour suprême, le premier président a visité la cour d’appel de Bratislava et l’académie judiciaire et il a eu par ailleurs des entretiens avec les autorités de la République slovaque (M me Lucia Zitnanka, secrétaire d’Etat du ministère de la justice, M. Milan Cic, directeur du cabinet du président de la République, M. Pavel Hrusovsky, président du Conseil national de la République).

Ukraine

M me Anne-Elisabeth Crédeville, conseiller à la chambre criminelle, a participé à Kiev à une conférence consacrée aux relations entre la justice et la presse le 22 avril 2005.

II – ASSOCIATION DES HAUTES JURIDICTIONS DE CASSATION DES PAYS AYANT EN PARTAGE L’USAGE DU FRANÇAIS (AHJUCAF) ET RELATIONS AVEC LES COURS SUPRÊMES FRANCOPHONES

Réunion du bureau de l’AHJUCAF

Le bureau de L’AHJUCAF s’est réuni à la Cour de cassation le 1 er juillet 2005 sous la présidence de M. Guibril Camara, premier président de la Cour de cassation de la République du Sénégal. Le bureau a principalement discuté de la préparation du prochain congrès à Dakar en 2007 sur l’indépendance des juges ainsi que de l’état de la base de données JURICAF qui contient désormais plus de 35 000 arrêts. Deux sessions de formations des administrateurs nationaux de JURICAF ont aussi été organisées en 2005 à Paris.

M. Pierre Guerder, doyen de la Deuxième chambre civile et directeur du projet JURICAF, s’est rendu en Roumanie du 22 au 30 octobre 2005 pour une conférence consacrée au développement de la base de jurisprudence JURICAF.

Conférence des présidents des cours suprêmes francophones sur l’environnement :

Une conférence des présidents des Cours suprêmes des Etats francophones d’Afrique sur la contribution du droit au développement durable s’est tenue à la Cour de cassation les 3 et 4 février 2005.

Organisée à l’initiative du PNUE avec le concours de l’AIF et de l’AHUCAF, cette manifestation s’inscrivait dans le processus visant à engager les juges dans la mise en œuvre effective des instruments juridiques de protection de l’environnement qui a débuté lors du colloque mondial des juges tenu à Johanesbourg en août 2002. À l’issue de la conférence, les présidents ont adopté une déclaration réaffirmant le rôle déterminant que doit jouer l’institution judiciaire et invité le PNUE à mettre en œuvre un plan de formation des juges des pays africains francophones. Ils ont également convenu de créer un forum des juges francophones de l’environnement.

Burundi

Monsieur Venant Kamana, juge à la Cour suprême

Madame Clémence Rwamo, président de la Chambre judiciaire

Madame Thérèse Ntijinama, juge à la Cour suprême

sont venus à la Cour de cassation en mission les 29 et 30 mars 2005.

Madagascar

Un appui particulier à la Cour de cassation de Madagascar est prévu dans le cadre de l’action entreprise par la coopération française au titre de l’aide à la réforme juridique et judiciaire dans ce pays. Cette coopération devrait notamment porter sur une aide à la réorganisation interne de la cour suprême malgache, une aide à l’élaboration d’outils de travail, un appui à la mise en place d’un service de documentation et d’études, un programme d’accueil de stagiaires à la Cour de cassation à Paris, un programme de formation des avocats et un appui à l’informatisation du greffe. Il est également envisagé la réalisation de missions de courte durée par des représentants de la Cour de cassation comme celle qui a concerné les 2 et 3 juin 2005 l’atelier de formation sur l’arbitrage qui s’adressait ainsi en priorité aux magistrats malgaches.

Une convention de jumelage entre les deux hautes juridictions pourrait être signée l’année prochaine afin d’encadrer et de programmer ces échanges.

Sénégal

Les 29 et 30 août 2005, une délégation de la Cour de cassation, conduite par M. le premier président Guy Canivet et comprenant M. Emmanuel Lesueur de Givry, tant en qualité de conseiller à la Cour de cassation que de membre de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, et M. Emmanuel Tois, conseiller référendaire, adjoint au directeur du Service de documentation et d’études de la Cour de cassation, s’est rendue à Dakar pour participer à un séminaire intitulé Informatique et libertés, quel cadre juridique pour le Sénégal ? Etudes comparée des expériences africaines, européennes et françaises, co-organisé par le secrétariat général de la présidence de la République du Sénégal, le ministère de la justice et l’ambassade de France au Sénégal.

Vietnam

La Cour de cassation a reçu entre le 13 et le 17 juin 2005 une délégation de la Cour populaire suprême du Vietnam.

Monsieur Nguyen Van Hien, premier président de la Cour populaire suprême, Monsieur Nguyen Hai Phong, directeur, département de l’action publique et du contrôle des enquêtes en matière de sécurité nationale et d’anti-drogue, Parquet populaire suprême, Monsieur Ngo Cuong, directeur adjoint, Institut des études juridictionnelles, Cour populaire suprême, Monsieur Nguyen Cong Hong, directeur adjoint, département du droit pénal et administratif, ministère de la justice, Monsieur Tran Van Thu, directeur adjoint de la coopération internationale, Institut des études juridictionnelles, Cour populaire suprême, ont commencé par des entretiens à la Cour de cassation sur l’application du droit international et européen, la procédure de non-admission des pourvois, l’organisation et le fonctionnement de la Cour. Ils se sont également informés sur le rôle des magistrats du parquet à la Cour de cassation et sur la mission du service de documentation et d’études.

La délégation vietnamienne a ensuite été reçue par Monsieur Jean-Louis Debré, président de l’Assemblée Nationale, à la Commission des lois du Sénat, au Conseil supérieur de la Magistrature, au Conseil Constitutionnel et au Conseil supérieur du Notariat. Elle a également effectué un déplacement à Bordeaux où elle a été reçue à la cour d’appel et à l’Ecole Nationale de la Magistrature.

La visite en France du président Van Hien s’inscrivait dans le cadre des réformes de l’Etat et de l’économie du Vietnam et devrait être suivie dès l’année prochaine de la mise en place d’une coopération plus étroite avec la Cour de cassation.

Par ailleurs, M. Guy Canivet, premier président, a reçu le 14 mars 2005 M. Le Danh Vinh, vice-ministre du commerce du Vietnam.

III – RELATIONS AVEC LES AUTRES COURS DU MONDE

Amériques

Argentine

MM. Dominique Garban, conseiller à la troisième chambre civile, et M. Pascal Lemoine, conseiller référendaire à la chambre criminelle, ont reçu le 6 septembre 2005 M. Horacio Daniel Piombo, magistrat du Tribunal de Cassation Pénal de la provincia de Buneos Aires.

Brésil

À l’occasion de l’année du Brésil en France, la Cour de cassation a invité M. Edon Vidigal, ministre président du Supérieur Tribunal de Justice, M. Eros Roberto Grau, ministre au Suprême Tribunal Fédéral du 19 au 21 septembre 2005. Ceux-ci sont venus à la tête d’une délégation qui comprenait également M. Rodrigo Janot Monteiro de Barros, procureur général adjoint de la République, M. Pierpaolo Bottini, secrétaire de la réforme du Judiciaire, M. Oswaldo Portella, ambassadeur, conseiller diplomatique du ministre de la justice, M. Tarcision Lumack de Moura, chef du protocole et des affaires publiques et internationales du Supé rieur Tribunal de Justice. Un séminaire franco-brésilien sur les regards croisés sur la sécurité juridique a été organisé à la Cour de cassation avec des représentants du Conseil constitutionnel et du Conseil d’Etat, manifestation qui a réuni une centaine de participants. La délégation brésilienne a ensuite été reçue au Conseil d’Etat, au Conseil constitutionnel, au Conseil supérieur de la Magistrature, à l’Ordre des avocats au Barreau de Paris et par le président de la Commission des lois du Sénat. M. Rodrigo Janot Monteiro de Barros a été également reçu aux parquets généraux de la Cour de cassation, de la cour d’appel de Paris et des juridictions du ressort.

Mexique

M. Olivier Guérin, avocat général à la troisième chambre civile, a reçu le 28 septembre 2005 M mes Elvia Diaz de Leon D’Hers, Maria Teresa Herrera Tello, membres du Conseil de la Magistrature Fédérale au Mexique.

Le procureur général a reçu, le 9 novembre 2005, M. Cabeza de Vaca, procureur général de la République des Etats-Unis du Mexique. L’entretien a notamment porté sur l’organisation du parquet général de la Cour de cassation et des parquets en France ainsi que sur la coopération judiciaire.

Venezuela

M. Robert Finielz, avocat général à la chambre criminelle, a représenté le procureur général à un séminaire organisé dans le cadre d’actions de coopération, à Caracas, du 23 au 25 novembre 2005, sur le thème de la lutte contre le crime organisé.

Asie

Chine

M. Weber, président de la troisième chambre civile, a participé à un séminaire de formation de notaires chinois qui s’est tenu à Taiyuan du 18 au 22 avril 2005.

Le premier président a participé au 22 e congrès mondial du droit, organisé par la World Jurist Association, à Pékin et à Shangaï du 4 au 10 septembre 2005 où il est intervenu au cours de la séance inaugurale et lors de la session sur le rôle du droit et du juge. Le premier président a pendant son séjour été invité à faire une conférence à l’université de Pékin sur le rôle de l’économie dans le droit.

M. Guy Canivet, premier président et M. Jean-Louis Nadal, procureur général, ont reçu le 18 avril 2005 des membres du ministère de la justice de la République populaire de Chine conduite par son ministre, M. Fusen Zang.

M. Jean-Louis Nadal, procureur général, s’est rendu en Chine du 16 au 22 octobre 2005, accompagné par M. Peimane Ghaleh-Marzban, secrétaire général, dans le cadre du séminaire sino-français de droit notarial de Shangai des 17 et 18 octobre 2005, où il est intervenu sur la question de la discipline notariale. Il a rencontré à Pékin les 21 et 22 octobre 2005, M me Aiying Wu, ministre de la justice de la République populaire, Monsieur Yang Xiao, président de la Cour suprême et M. Hong Zhao, vice-procureur général du parquet populaire suprême. Il a engagé avec le parquet populaire suprême un processus devant aboutir à la mise en œuvre d’un programme de coopération entre les deux institutions.

Le procureur général a, par ailleurs, été représenté par M. Yves Charpenel, avocat général à la chambre criminelle, à la conférence des procureurs généraux Asie Europe qui s’est tenue à Shenzen du 9 au 12 décembre 2005. M. Charpenel est intervenu sur le thème de la coopération judiciaire dans la lutte contre le crime organisé international.

Japon

Une conférence dans le cadre de la commémoration du Bicentenaire du Code civil sur le thème « Quelle modernité du droit français pour les activités des entreprises au Japon ? », organisée par M me Françoise Sabban, directrice française de la Maison franco-japonaise, et M me Catherine Kessedjan, professeur à l’Université Paris II, s’est tenue le lundi 31 janvier 2005 dans les locaux de la Maison franco-japonaise, à Tokyo.

Cet événement s’inscrit dans le cadre de l’action menée par le premier président de la Cour de cassation en faveur du rapprochement entre les juridictions suprêmes française et japonaise, notamment marqué par la réception, au mois de septembre 2001, de M. le premier président Guy Canivet à la Cour suprême du Japon lors de son séjour pour les 6 e Journées juridiques franco-japonaises et par l’invitation à la Cour de cassation, au mois de mai 2002, de son homologue japonais d’alors, M. le président Shigeru Yamaguchi.

M me Martine Anzani et M. Christophe Soulard, conseillers à la chambre criminelle ont également reçu le 1 er juin 2005 M. Ryo Sekine, magistrat au parquet de district d’Okayama.

Kazakhstan

M. Emmanuel Tois, conseiller référendaire et M me Marie-Aleth Trapet, chargée de mission au cabinet du directeur du service de documentation et d’études, ont participé à une mission sur le thème « Renforcement institutionnel de la Cour suprême de la République du Kazakhstan » du 9 au 20 avril 2005 à Almaty et à Astana.

Singapour

À l’invitation du Chief Justice de Singapour, M. Yong Pung How, M. le premier président Canivet s’est rendu à Singapour les 12 et 13 septembre derniers. Le but essentiel de cette visite était consacré à la présentation et à la démonstration du système de justice en ligne dans ce pays, lequel ne concerne pas toutefois que la seule Cour suprême puisque les autres tribunaux (Subordinate Courts, tribunal pour les affaires familiales, tribunal des enfants, justice d’instance) sont pareillement équipés. Des systèmes de médiation en ligne sont également organisés par les tribunaux, permettant à toute personne qui le souhaite, quelle que soit sa résidence à l’étranger, de saisir la justice de Singapour d’une demande de médiation.

Australie

M. Guy Canivet, premier président, a reçu le 5 juillet 2005 M. James Douglas, juge de la Cour suprême de Queensland.

Proche Orient

Qatar

M. Guy Canivet, premier président, a reçu le 7 mars 2005 Dr. Ali Bin Futais Al Marri, procureur général de l’Etat du Quatar ainsi que MM. Khaled Al Muhannadi, directeur de cabinet, Abdallah Al Kuwari, directeur des affaires administratives et financières, Mohamed Khaled Ramzi, expert auprès du procureur général et M. Abdallah Anbar, responsable de la presse.

IV – CONVENTIONS DE JUMELAGE

Convention de jumelage avec la Cour suprême de la République algérienne démocratique et populaire (15 janvier 2002)

Monsieur Ramoul Mohamed, conseiller à la chambre civile

Madame Hemici Khadidja, conseiller à la chambre criminelle

Monsieur Zemmour Mohamed, conseiller à la chambre des délits et contraventions

Monsieur Rahabi Ahmed, conseiller à la Chambre sociale

Madame Zoubiri Fadela, conseiller à la chambre civile

sont venus à la Cour de cassation du 30 mai au 10 juin 2005.

Par ailleurs, M. Guy Canivet, premier président, s’est rendu à Alger du 27 au 29 mars 2005 pour une conférence nationale sur « Le rôle de la Cour de cassation dans la réforme française de la justice » et M. Jean-Pierre Dumas, président du bureau d’aide juridictionnelle, s’est rendu à Alger les 18 et 19 mai 2005 pour une mission sur « la Réforme du code de commerce ».

Convention de jumelage avec la Cour suprême de la République du Bénin (25 septembre 2003)

M. Guy Canivet, premier président, s’est rendu à Cotonou du 7 au 11 février 2005 à l’invitation du président de la Cour suprême de ce pays pour participer à un colloque sur « l’indépendance de la justice ». Enfin, le 24 novembre 2005, M. Guy Canivet, premier président, et M. Jean-Louis Nadal, procureur général, ont reçu une délégation de la Cour suprême du Bénin conduite par son premier président M. Saliou Aboudou.

Enfin M. Pierre Villien, conseiller doyen de la troisième chambre civile, et M. Jean-Pierre Dumas, président de chambre honoraire à la Cour de cassation, ont participé le 12 et 13 décembre 2005 à un séminaire de formation à Cotonou sur le défaut de base légale comme cas d’ouverture à la cassation.

Convention de jumelage avec la Cour suprême du Maroc (5 septembre 1995)

Madame Hikmat Shisseh, président de la Chambre criminelle

Monsieur Mohammed Anbar, avocat général

Monsieur Mohamed Ghazi Sekkat, président de la Chambre criminelle

Monsieur Abdelaziz Yaagoubi, conseiller chargé de mission

sont venus à la Cour de cassation du 21 au 25 novembre 2005.

Par ailleurs, six fonctionnaires de la Cour suprême sont venus en stage entre le 28 et le 2 décembre 2005.

M me Anne Pascal, conseiller à la première chambre civile, M me Bénédicte Vassallo, conseiller référendaire à cette même chambre et M. Patrick Matet, conseiller à la cour d’appel de Paris, ont participé à une Table ronde organisée par la Cour suprême du Maroc à Rabat les 10 et 11 novembre 2005 sur le droit de la famille. Par ailleurs, M. Jean-Louis Gillet, conseiller à la Chambre sociale, s’est rendu à Rabat pour une mission sur le thème « Le traitement des procédures civiles » du 11 au 15 mai 2005.

Convention de jumelage avec la Cour de cassation du Liban (21 décembre 2001)

Monsieur Antoine Khair, premier président de la Cour de cassation du Liban succédant à Monsieur Tanios El Khoury, ainsi que Messieurs Ralph Riachy et Mouhib Maamari présidents de Chambre, ont été reçus à Paris du 7 au 9 décembre 2005. Cette visite a été l’occasion de faire le point avec le nouveau président de la Cour de cassation du Liban sur la convention de jumelage et d’envisager les modalités de notre coopération pour l’année à venir.

Sont en particulier prévus une mission de la Cour de cassation pour une série de séances de travail sur la technique de rédaction des arrêts de la Cour de cassation et la participation d’une délégation française à un colloque organisé par le Centre d’Etudes des Droits du Monde Arabe de l’Université St Joseph au mois de mai prochain sur les sources du droit dans les divers systèmes juridiques.

V – ORGANISATIONS OU ASSOCIATIONS INTERNATIONALES ET RÉSEAUX DE JUGES

Union européenne

Projet TACIS

MM. Jean-François Weber, président de la troisième chambre civile, et Laurent Jacques, conseiller référendaire, ont assuré un séminaire de procédure civile organisé à Voronéj (Fédération de Russie) du 14 au 18 mars 2005.

MM. Jean-François Weber, président de la troisième chambre civile, s’est encore rendu à Moscou avec M. Louis Di Guardia, avocat général les 30 et 31 mai 2005.

M mes Noëlle Commaret, avocat général et Martine Anzani, conseiller à la chambre criminelle, ont participé à un séminaire de procédure pénale organisé à St Pétersbourg du 28 mars au 1 er avril 2005.

M. Pascal Chauvin, conseiller référendaire à la première chambre civile, a participé à un séminaire en procédure civile à Saint-Pétersbourg du 4 au 8 avril 2005.

Conseil de l’Europe

Le 11 août 2005, M. Bruno Cotte, président de la chambre criminelle et Mme Christine Chanet, conseiller à la chambre criminelle et présidente du comité des droits de l’homme de l’organisation des Nations Unies, ont reçu M. Alvaro Gil-Robles, commissaire aux droits de l’Homme.

Organisations des Nations Unies

Programme des Nations Unies pour l’environnement (PNUE)

Le premier président s’est rendu à la 23 e session du conseil gouvernemental du Programme des Nations Unies pour l’environnement, du 19 au 21 février 2005 à Nairobi.

Comité des Nations Unies pour l’élimination de la discrimination raciale (CERD)

M. Régis de Gouttes, Premier Avocat Général, a participé aux 66 e et 67 e sessions du CERD à Genève.

Au cours de sa 66 e session (21 février -11 mars 2005), le Comité a examiné la situation au plan racial et ethnique de sept pays : la France, l’Irlande, le Luxembourg, l’Australie, l’Azerbaïdjan, le Bahreïn, le Laos. S’agissant de la France, dont la délégation était conduite par M me Nicole Guedj, secrétaire d’Etat aux droits des victimes, les observations du CERD ont porté notamment sur la situation des immigrés, des demandeurs d’asile, des musulmans, des étudiants étrangers, des gens du voyage, ainsi que sur la question des signes religieux à l’école et celle des langues minoritaires. Le Comité a, par ailleurs, été saisi de quatre plaintes individuelles dirigées contre la Norvège, la République slovaque et le Danemark. Il a enfin organisé un débat thématique sur la question du Amulticulturalisme et adopté une déclaration générale sur la prévention du génocide.

Au cours de sa 67 e session (2-20 août 2005), le CERD a examiné la situation de huit pays (Barbade, Géorgie, Islande, Nigéria, Tanzanie, Turkmenistan, Venezuela, Zambie). Il a, en outre, adopté une importante Recommandation générale sur la prévention de la discrimination raciale dans l’administration et le fonctionnement de la justice pénale, qui, outre des propositions de mesures d’ordre général, recommande diverses mesures particulières à prendre pour prévenir les discriminations raciales à l’encontre des victimes du racisme, mais aussi à l’encontre des personnes poursuivies en justice, et ce, à tous les stades de la procédure judiciaire.

Réseaux de juges et autres associations

Association des juges européens de la concurrence

La quatrième conférence des juges européens de la concurrence s’est tenue à Londres les 1 er et 2 juillet 2005 en présence des représentants de juridictions de vingt pays membres de l’Union européenne, des juridictions communautaires et de Roumanie. M me Carole Champalaune, conseiller référendaire, chargée de mission auprès du premier président, a représenté la Cour de cassation à cette manifestation axée autour de deux thèmes portant sur les actions en réparation des préjudices causés par les pratiques anti-concurrentielles en Europe et aux Etats-Unis et sur la méthode d’analyse économique des abus de position dominante.

Forum des juges européens pour l’environnement

Le Forum des européens pour l’environnement a poursuivi le développement de ses activités en participant, aux côtés de l’ICEF (International Court of the Environment Foundation) à l’organisation d’un séminaire consacré à « la prévention et la réparation du préjudice environnemental » les 27 et 28 mai 2005 à Ostie (Italie). Dominique Guihal, conseiller référendaire, y a présenté le rapport français. Par ailleurs, la conférence annuel du Forum s’est tenue à la Law Society à Londres les 2 et 3 décembre 2005, sur le thème du « droit européen des déchets », avec le soutien de la Commission européenne. Les rapports nationaux établis pour cette manifestation seront bientôt diffusés sur le site internet dont dispose désormais le Forum ( www.uefje.org).

Deux conseils d’administration se sont réunis à la Cour de cassation le 16 avril et le 15 octobre 2005. Lors de l’Assemblée générale, rassemblée à Londres le 2 décembre 2005, un nouveau conseil d’administration a été élu. Les Vice Présidents Amedeo Postiglione, conseiller à la Cour suprême de cassation italienne, Ulf Bjallas, conseiller à la Cour d’appel de Suède et le Trésorier, Luc Lavrysen, conseiller à la Cour d’arbitrage de Belgique, ont été reconduits dans leurs fonctions. En revanche, le Président du Forum, Guy Canivet, Premier Président de la Cour de cassation et le Secrétaire général, Lord Justice Robert Carnwath des Royal Courts of Justice d’Angleterre avaient choisi de se retirer à l’issue de leur mandat. Lord Justice Robert Reed de la Court of Session d’Ecosse et Dominique Guihal, conseiller référendaire à la Cour de cassation, ont respectivement pris leur succession. Kari Kuusiniemi, juge à la Cour suprême administrative de Finlande, est le nouvel auditeur.

G.E.M.M.E.

Le Groupement Européen des Magistrats pour la Médiation a organisé des actions de formation qu’il entend poursuivre et développer dans les années à venir. Ainsi, une session de formation a eu lieu à la Cour d’appel de Grenoble du 31 mai au 2 juin 2005, avec le soutien de l’Ecole Nationale de la Magistrature et du Réseau Européen de Formation Judiciaire. Aux magistrats français qui y participaient ont ainsi pu se joindre un juge italien et un juge portugais.

Un colloque a été organisé le 8 décembre par la section française du GEMME, à l’occasion des dix ans d’application de la médiation judiciaire en matière civile et commerciale. Placée sous le Haut patronage du Président de l’Assemblée Nationale, cette manifestation a réuni plus de trois cents magistrats, médiateurs et parlementaires. Par ailleurs, la section française a élaboré un guide de la médiation qui fera l’objet d’un numéro spécial du BICC.

Enfin, le GEMME a fait parvenir des éléments d’information au député européen chargé de rapporter la proposition de directive relative à la médiation.

Colloque du Centre pour la démocratie

M. Jean-Pierre Dintilhac, président de la Deuxième chambre civile, s’est rendu à Kiev du 25 au 27 mai 2005 pour participer à la 13 e conférence internationale annuelle sur la justice qui s’inscrivait dans le cycle initié par une fondation privée américaine (The Furth Family Foundation) en partenariat avec la faculté de droit du Michigan et la Cour suprême d’Ukraine.

VI – CONFÉRENCES ORGANISÉES SUR LE DROIT EUROPÉEN ET INTERNATIONAL ET SUR LE DROIT COMPARÉ

a) Les 27 et 28 janvier 2005, des discussions avec l’American Bar Association (ABA) ont eu lieu à la Cour de cassation sur le droit comparé et international. Après une courte introduction au système judiciaire français faite par le premier président, M. Gérard Pluyette, conseiller à la première chambre civile, a présenté l’exécution des jugements étrangers en France, M. Jean-Pierre Ancel, président de la première chambre civile et M. Alain Lacabarats, directeur du service de documentation et d’études, ont exposé les rapports entre la justice étatique et l’arbitrage en droit français. Le juge Stephen Breyer de la Cour suprême des Etats-Unis s’est enfin exprimé sur la place des décisions judiciaires étrangères dans la jurisprudence nationale, alors qu’une résolution est aujourd’hui pendante devant la chambre des représentants des Etats-Unis pour interdire à leurs Cour suprêmes de se référer à des précédents ou à des lois étrangères. Toutes ces interventions ont été suivies de discussions entre les représentants de la Cour de cassation et l’ABA. M. Lacabarats a ensuite participé le lendemain à un procès fictif avec le juge Breyer et Lord Mustill, ancien membre de la chambre des Lords. Ces deux journées de travail avec l’ABA dont les membres avaient également tenu des discussions les jours précédents avec les avocats et juges anglais, devraient être suivies d’autres programmes d’études avec la Cour de cassation.

b) Le 17 février 2005, a eu lieu une conférence organisée avec la Société de législation comparée sur « La reconnaissance en France des répudiations de droit musulman. Regards croisés » sous la présidence de Mme Hélène Gaudemet-Tallon, professeur émérite à l’Université Panthéon-Assas.

c) Le 17 novembre 2005, un séminaire sur les contrats internationaux organisé dans le cadre du colloque « Paris place de droit » a été ouvert par le premier président et conclu par M. Stephen Breyer, juge à la Cour suprême des Etats-Unis.

VII – SOMMET MONDIAL DES PROCUREURS GÉNÉRAUX

Le procureur général et M. Didier Boccon-Gibod, chargé de mission, ont participé au deuxième sommet mondial des procureurs généraux qui s’est tenu du 14 au 17 novembre 2005 au Qatar. M. Jean-Louis Nadal a été élu vice-président du sommet. Au cours de cette réunion à laquelle participaient une centaine de délégations étrangères, le procureur général a exposé le système du ministère public en France et a participé à une table ronde portant sur la lutte contre le terrorisme et la criminalité organisée.