Activité de la Commission nationale de réparation des détentions

COMMISSION NATIONALE DE RÉPARATION DES DÉTENTIONS
STATISTIQUES - ANNÉE 2005

 

 

ACTIVITÉ 2005 DE LA COMMISSION NATIONALE DE RÉPARATION DES DÉTENTIONS

 

La Commission nationale de réparation des détentions a connu, au cours de l’année 2005, une forte activité.

Le nombre des recours a sensiblement augmenté lors des douze derniers mois alors qu’il avait régulièrement diminué depuis 2002, année où la Commission a commencé à statuer sur les décisions des premiers présidents des cours d’appel, à qui le contentieux de la Commission nationale d’indemnisation avait été transféré par la loi du 15 juin 2000.

Ainsi, en 2005, la Commission a été saisie de 82 recours, contre 59 l’année précédente (+39 %).

Corrélativement, elle a prononcé 84 décisions, au lieu de 63 en 2004 (+33 %).

Les décisions de 25 premiers présidents, au lieu de 21 l’an dernier, ont fait l’objet d’un appel.

Comme précédemment, un grand nombre de recours a concerné les cours d’appel d’Aix-en-Provence et d’Amiens (25 % des recours en 2004 et 28 % en 2005).

La majorité des recours a été formée par les demandeurs agissant seuls (60 %). L’agent judiciaire du trésor a agi conjointement dans 15 affaires (18 %) et il a introduit seul 18 recours (22 %).

Aucun appel émanant d’un procureur général n’a été enregistré en 2005.

Seul un dossier concernant un mineur a été déféré à la Commission (1) et, comme l’année dernière, un unique recours a été formé sur le fondement de l’article 626 du Code de procédure pénale, après qu’une personne a été reconnue innocente à la suite de l’annulation de sa condamnation par la Cour de révision (2).

Les autres affaires ont été jugées sur saisine de demandeurs qui, après avoir fait l’objet d’une détention provisoire au cours d’une procédure terminée à leur égard par une décision de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement, ont agi sur le fondement des articles 149 et suivants du Code de procédure pénale.

Chaque fois que la Commission l’a estimé utile, elle a usé du pouvoir d’instruction prévu par l’article R. 40-15 du Code de procédure pénale, afin de disposer de toutes les pièces utiles à l’appréciation du préjudice moral et matériel.

Au 31 décembre 2005, 25 dossiers étaient en cours d’instruction.

Le délai moyen de traitement d’une affaire a été de 7,7 mois, compte tenu, notamment, du temps nécessaire au traitement des dossiers dans lesquels ont été ordonnées des expertises.

Les dossiers qui lui ont été soumis ont permis à la juridiction nationale de compléter sa jurisprudence relative à la procédure (I) aux conditions d’application de l’article 149 (II) et à l’appréciation du préjudice moral et matériel (III).

I – LA PROCÉDURE DEVANT LA COMMISSION

La Commission a précisé, dans plusieurs décisions, le régime auquel sont soumises les demandes qui lui sont présentées.

Selon l’article R. 40-8 du Code de procédure pénale, l’auteur du recours est tenu de présenter ses demandes soit dans sa déclaration de recours, soit dans les conclusions qu’il doit adresser dans le délai d’un mois à compter de la réception de la lettre recommandée que lui envoie le secrétariat.

Cette règle est appliquée avec rigueur afin de permettre le respect du principe de la contradiction.

Ainsi ont été déclarées irrecevables les demandes formulées dans des conclusions en réponse déposées par le requérant postérieurement au dépôt et à la notification des conclusions de l’agent judiciaire du Trésor (3) et du procureur général (4).

De même, la Commission n’a pas admis que soient présentées des demandes additionnelles en dehors du délai de l’article R. 40-8 (5) ou par voie d’écritures en réponse (6).

II – LES CONDITIONS D’APPLICATION DE L’ARTICLE 149 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE

A. Une détention provisoire

De nombreux demandeurs se sont prévalus des sommes accordées par le ministère de la justice aux personnes acquittées à l’issue du procès dit « de l’affaire d’Outreau ».

Mais la Commission a indiqué que ces indemnités transactionnelles, dont le montant définitif est, au demeurant, inconnu, étaient destinées à réparer également le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice, visé par l’article L. 781-1 du Code de l’organisation judiciaire, et non seulement le préjudice subi du fait d’une détention provisoire, unique objet de la procédure prévue par l’article 149 du Code de procédure pénale.

Elle en a déduit que ces indemnités ne pouvaient pas constituer des références utiles pour évaluer les préjudices allégués (7).

B. Une décision de non-lieu, de relaxe, ou d’acquittement

1. La distinction entre requalification et non-lieu

En harmonie avec la jurisprudence de la Chambre criminelle (Crim. 23 juin 1992 Bull. n o 248), la Commission a jugé que la décision par laquelle un magistrat instructeur procède à une requalification des faits incriminés pour lesquels il renvoie le mis en examen devant la juridiction de jugement ne présente pas les caractères d’une ordonnance de non-lieu ni n’en produit les effets (8).

2. La compatibilité entre la détention provisoire et les infractions ayant donné lieu à condamnation

À plusieurs reprises, la Commission a été confrontée à la situation d’un demandeur ne bénéficiant que d’une décision de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement partiel.

Dans une telle hypothèse, la juridiction nationale contrôle la compatibilité entre les infractions qui ont donné lieu à condamnation et la détention provisoire subie.

Pour cela, elle s’assure au préalable :

– que ces infractions sont susceptibles de faire l’objet d’une détention provisoire ;

– qu’elles sont visées dans le titre initial de détention et, le cas échéant, de prolongation.

Si la durée de détention provisoire prévue pour les infractions suivie d’un non-lieu, d’une relaxe ou d’un acquittement est compatible (c’est-à-dire inférieure ou égale) avec celle qui a été effectuée au titre des infractions ayant donné lieu à condamnation, elle rejette le recours (9).

Elle le rejette également, a fortiori, lorsque l’infraction ayant donné lieu à condamnation était la seule susceptible d’entraîner une détention provisoire (10).

Dans l’hypothèse où la durée de la détention provisoire effectuée au titre de l’infraction qui a donné lieu à un non-lieu, à une relaxe ou à un acquittement est supérieure à celle que le demandeur a subie au titre de l’infraction pour laquelle il a été condamné, la Commission a, dans un premier temps, accordé une réparation pour la durée totale de la détention (11).

Cette jurisprudence a cependant été nuancée par une décision ultérieure (12) : le demandeur, mis en examen pour viol, tentative de viol commis sur une personne vulnérable, agression sexuelle aggravée et agression sexuelle avait été placé en détention provisoire pour une durée de 17 mois et 23 jours.

Après avoir fait l’objet d’un non-lieu partiel, il avait été condamné pour les faits d’agression sexuelle à un an d’emprisonnement assorti d’un sursis avec mise à l’épreuve.

La Commission a relevé en premier lieu que l’ordonnance de placement en détention provisoire visait tous les chefs de mise en examen, y compris les agressions sexuelles simples et que l’ordonnance de prolongation de la détention était prise au visa des articles 145-1 et 145-2 du Code de procédure pénale, applicables l’un en matière correctionnelle, l’autre en matière criminelle ; elle en a déduit que le demandeur avait été placé et maintenu en détention pour les faits d’agressions sexuelles pour lesquels il avait été condamné.

Elle a considéré en conséquence que si, en raison du non-lieu partiel, la durée de la détention effectuée par le demandeur excédait le délai maximum de six mois de détention provisoire prévu en matière correctionnelle par l’article 145-1 du Code de procédure pénale dans sa rédaction alors applicable, les délits pour lesquels il avait été condamné n’étaient pas incompatibles avec un placement et un maintien en détention pour une durée de six mois.

C. Les exceptions légales

La loi du 9 mars 2004 a ajouté deux cas d’exclusion au principe de la réparation intégrale prévue par l’article 149 du Code de procédure pénale. L’un d’eux porte sur la situation d’une personne qui, au cours de sa détention provisoire, est détenue pour autre cause.

Au cas particulier, un premier président avait omis de soustraire de la période indemnisable la durée pendant laquelle l’intéressé avait exécuté deux peines d’emprisonnement en exécution de condamnations devenues définitives.

La Commission, faisant une première application de la nouvelle disposition, a réformé cette décision et déduit les périodes correspondant à l’exécution des peines d’emprisonnement (13).

Dans une décision postérieure, elle a jugé que ces exceptions étaient limitativement énumérées. Elle a donc estimé que la violation des obligations du contrôle judiciaire par une personne en fuite à l’étranger ne pouvait être retenue comme facteur d’atténuation de son préjudice moral, quand bien même il en était résulté sa condamnation par contumace au maximum de la peine encourue (14).

III – L’ÉVALUATION DES PRÉJUDICES

A. Le préjudice moral

1. Le choc carcéral

La Commission a poursuivi la réflexion, entamée en 2003, à l’initiative du Premier président de la Cour de cassation, avec un collège d’experts psychiatres, sur la souffrance morale liée à la détention*.

Cette réflexion, ajoutée aux observations recueillies au cours des audiences, a conduit à une inflexion de sa jurisprudence relative au choc carcéral.

Il était en effet admis que les périodes d’incarcérations effectuées en exécution de condamnations antérieures avaient nécessairement pour incidence de minorer les répercussions morales d’un nouveau placement en détention (15).

Désormais, la Commission considère que le choc carcéral n’est pas forcément amoindri par une précédente détention subie plusieurs années auparavant (16).

Elle juge également qu’en dépit de l’existence d’un passé carcéral, le choc psychologique peut ne pas être diminué compte tenu de la souffrance psychologique que le demandeur subit au regard de l’importance de la peine qu’il encourt à l’occasion de la nouvelle incarcération (17), en particulier lorsque la détention antérieure résulte d’une procédure correctionnelle alors que la peine encourue est criminelle (18).

2. Les conditions de la détention

Pour apprécier le préjudice moral, la Commission a pris en compte la multiplication des transferts d’un établissement pénitentiaire, à l’origine de la rupture des liens familiaux (19), les difficultés résultant d’une détention subie pour partie dans des prisons étrangères (20), et la souffrance liée à la succession de périodes de détention provisoire et de remises en liberté (21). Dans une affaire, elle a relevé que la nouvelle mise sous écrou était intervenue un 24 décembre (22).

3. Les autres critères

La Commission a réaffirmé, à de nombreuses reprises, que l’atteinte à la réputation résultant de la publicité, faite notamment par les médias, à la mesure privative de liberté, ne devait pas être prise en compte, en l’absence d’un lien exclusif et direct avec la détention (23).

En revanche, elle a admis que la nature des faits reprochés, lorsqu’elle était à l’origine de conditions de détention particulièrement éprouvantes, par exemple en raison de l’hostilité des autres détenus, devait être retenue (24).

De même, afin d’apprécier, avec le plus de justesse possible, le préjudice moral, la Commission s’est attachée à prendre en compte la personnalité du demandeur.

Elle a ainsi considéré que la sensibilité particulière de l’intéressé, les défaillances de son état de santé entraînant des exigences alimentaires ou des soins particuliers, s’ils avaient accru la pénibilité de l’incarcération, constituaient également des critères utiles à l’appréciation du dommage psychologique (25).

Elle a aussi tenu compte, pour la première fois, de la perte du bénéfice d’une mesure de libération conditionnelle qui avait été accordée au demandeur (26).

 

Il doit être noté que la plupart des réformations sont liées à une réparation jugée insuffisante du préjudice moral en première instance. La Commission a ainsi augmenté à 33 reprises l’indemnité allouée au demandeur (en moyenne de 60 %) et a réduit celle-ci 2 fois seulement.

B. Le préjudice matériel

La Commission a, pour l’essentiel, fait application de sa jurisprudence antérieure.

Méritent cependant d’être signalées les décisions suivantes.

Il a été jugé que l’indemnité réparant la perte des salaires subie pendant la détention provisoire remettait le demandeur dans la situation où il se serait trouvé s’il n’avait pas été incarcéré. La Commission a donc rejeté, en application des règles de la réparation civile, la demande en paiement des loyers dont l’intéressé était redevable pendant la durée de son incarcération (27).

Au terme de ce même raisonnement, la demande en paiement d’une somme correspondant au montant des charges de la vie courante, dont le requérant aurait dû s’acquitter s’il n’avait été détenu, a été rejetée puisqu’il lui avait été alloué une indemnité en réparation de la perte de ses salaires (28).

LES DÉCISIONS DE LA COMMISSION SONT DISPONIBLES SUR L’APPLICATION JURINET

 

(1) 14 décembre 2005, 05 CRD 053.

(2) 5 décembre 2005, 05 CRD 26.

(3) 14 décembre 2005, 05 CRD 050.

(4) 14 novembre 2005, 05 CRD 030.

(5) 14 décembre 2005, 05 CRD 039.

(6) 17 janvier 2005, 04 CRD 033.

(7) 23 septembre 2005, 04 CRD 056 ; 14 novembre 2005, 05 CRD 020 ; 14 novembre 2005, 05 CRD 019.

(8) 14 décembre 2005, 05 CRD 053.

(9) 20 décembre 2002 CRD 02.99 024 ; 11 juin 2004, 04 CRD 001

(10) 7 mars 2005, 04 CRD 037.

(11) 6 mai 2003, 02 CRD 082.

(12) 13 mai 2005, 04 CRD 046

(13) 1 er avril 2005, 04 CRD 045.

(14) 5 décembre 2005, 05 CRD 017.

(15) 24 janvier 2002 01 01 CRD 001, B. 2, 4 avril 2003, 02 CRD 092 B. 5.

(16) 21 octobre 2005, 04 CRD 032.

(17) 17 janvier 2005, 04 CRD 20.

(18) 21 octobre 2005, 04 CRD 001 ; 5 décembre 2005, 05 CRD 017.

(19) 7 mars 2005, 04 CRD 031 ; 27 juin 2005, 04 CRD 057.

(20) 17 janvier 2005, 04 CRD 043.

(21) 27 juin 2005, 04 CRD 058.

(22) 14 novembre 2005, 05 CRD 019.

(23) 1 er avril 2005, 04 CRD 038 ; 13 mai 2005, 04 CRD 050 ; 21 octobre 2005, 05 CRD 005 ; 5 décembre 2005, 05 CRD 025 ; 5 décembre 2005, 05 CRD 036.

(24) 27 juin 2005, 04 CRD 004 ; 23 septembre 2005, 04 CRD 056 ; 21 octobre 2005, 04 CRD 054.

(25) 1 er avril 2005, 04 CRD 039, 04 CRD 010 ; 21 octobre 2005, 04 CRD 05.

(26) 23 septembre 2005, 04 CRD 006.

(27) 21 octobre 2005, 04 CRD 013.

(28) 14 décembre 2005, 04 CRD 045.

* le collège d’experts psychiatres est composé des docteurs Betty Brahmi, Evry Archer et Pierre Lamothe respectivement directeurs des services médico-psychologiques régionaux d’Evry, de Lille et de Lyon.