Le service de documentation et d’études de la Cour de cassation

TAUX DE PUBLICATION DE 1996 à 2005 des chambres civiles et criminelle

Remarque : Le total comprend les seules décisions de cassation, de rejet et d’irrecevabilité.
Sur la période 1994-2001 le total comprend les seules décisions de cassation et de rejet ; en revanche, à partir de 2002,il inclut aussi les décisions d’irrecevabilité dans le cadre de la procédure de non admission du pourvoi.

 

RAPPORT DU SERVICE DE DOCUMENTATION ET D’ÉTUDES POUR L’ANNÉE 2005

 

Le service de documentation et d’études a poursuivi en 2005 ses efforts pour adapter ses modes d’intervention à la dématérialisation croissante des procédures, renforcer ses actions de collecte et de diffusion des informations recueillies sur les questions juridiques tranchées par la Cour ou les autres juridictions, assurer son rôle d’assistance à la décision ou à l’élaboration de travaux incombant à diverses institutions ou commissions.

1- L’orientation des pourvois et le pré-titrage de leurs principaux moyens sont effectués depuis le mois de décembre 2004 grâce à un nouveau logiciel dont les modalités de fonctionnement sont décrites dans la seconde partie de l’étude générale consacrée à l’innovation technologique et à la méthodologie jurisprudentielle mise en œuvre à la Cour de cassation, avec pour principaux avantages d’améliorer la visibilité de l’ensemble des dossiers à traiter, de simplifier les opérations de saisie, d’éviter une circulation des dossiers et les aléas d’une transmission entre les sites de la Cour de cassation et du Carré Saint-Germain.

Les opérations de publication des bulletins de la Cour de cassation devraient également dans un proche avenir bénéficier des améliorations techniques apportées à la chaîne de traitement des affaires, soit en interne avec la généralisation envisagée de la communication électronique des documents composant les dossiers, soit à l’égard de la direction des Journaux officiels qui a entrepris une refonte du système de production des bases de données juridiques et permettra au service, d’une part de contrôler informatiquement les épreuves des bulletins destinées à la publication, d’autre part de disposer des instruments assurant une préparation plus efficace des index annuels et tables quinquennales.

Le précédent rapport du SDE soulignait que le bulletin d’information de la Cour de cassation (BICC) est devenu un vecteur essentiel de diffusion des informations à destination de l’ensemble des magistrats. L’année 2005 a permis de concrétiser cette orientation, avec notamment la diffusion de l’ensemble des fiches méthodologiques élaborées à la Cour de cassation et la publication de diverses études d’intérêt général (par exemple : « La primauté et l’effet direct du droit communautaire, les développements de la jurisprudence récente » par B. Chevalier, référendaire à la CJCE – BICC du 1 er août 2005 – ; « les pourvois formés contre les jugements rendus par les juridictions de proximité en matière pénale » par P. Lemoine, conseiller référendaire à la Cour de cassation – BICC du 15 septembre 2005- ; actes de la conférence de consensus sur l’éthique judiciaire – BICC du 15 octobre 2005- ; « La globalisation du procès civil international » par M me Niboyet, professeur à l’université de Paris X – Nanterre – BICC du 15 décembre 2005-).

Le BICC est également disponible sur le site internet de la Cour de cassation et son accès sera prochainement facilité, notamment par une présentation calquée sur celle du BICC papier.

Le service du fonds de concours a poursuivi sa mission de délivrance de copies d’arrêts à ses abonnés, sous forme papier et/ou électronique. La mise à disposition, sous la seule forme papier à ce jour, des moyens annexés aux arrêts permet la consultation de ces moyens dans les bases de données des éditeurs privés et, partant, une compréhension plus aisée des arrêts. La dématérialisation des échanges avec les avocats aux Conseils permettra, dans un avenir proche, de généraliser l’accès à ces moyens, dès lors que sera effective la transmission à la direction des Journaux officiels d’une version électronique de ces moyens pour mise en ligne sur le site Legifrance.

2- La principale action entreprise par le SDE au cours de l’année 2005, pour ce qui est de l’information sur la jurisprudence nationale, concerne la collecte et la diffusion par la Cour de cassation des décisions des cours d’appel et tribunaux.

Les textes relatifs au SDE ont été modifiés, pour intégrer la mission de centralisation des décisions confiée à la Cour par le ministère de la justice en 2003.

Après les modifications du code de l’organisation judiciaire, citées dans le précédent rapport, réalisées par un décret du 7 janvier 2005, un arrêté du 11 avril 2005 (JO du 15 avril 2005, page 6737) a précisé les modalités de sélection et de transmission par les juridictions d’appel ou de première instance des décisions destinées au SDE.

Cet arrêté comporte notamment les dispositions suivantes :

–la désignation par les juridictions du premier et du second degré d’un magistrat chargé de réunir les décisions sélectionnées par ce magistrat comme présentant un intérêt particulier et d’assurer, en ce qui concerne les magistrats des cours d’appel désignés comme correspondants, les relations avec le SDE ;

–la transmission au SDE par les correspondants des décisions sélectionnées accompagnées d’un sommaire rédigés « au sein de la juridiction dont elles émanent » ;

–le classement par le SDE des décisions transmises dans la nomenclature de la Cour de cassation, avec un titrage établi par le service ;

–la possibilité pour le SDE de demander la transmission de la totalité des décisions rendues « dans les matières qu’il détermine ».

C’est en particulier à ce dernier titre que le SDE demande aux cours d’appel de lui faire parvenir systématiquement les arrêts frappés de pourvoi, afin de créer un chaînage des décisions rendues dans chaque affaire.

Le 16 mai 2005, a été réuni à la Cour de cassation, sous la présidence de son premier président, un comité de pilotage composé de six premiers présidents de cours d’appel, de représentants du ministère de la justice et de la Cour de cassation.

Le comité de pilotage a estimé que les cours d’appel devaient jouer un rôle essentiel dans la centralisation et l’envoi des décisions sélectionnées dans leurs ressorts.

Il s’est également attaché à définir quelques critères de l’intérêt particulier justifiant une sélection, tout en laissant à chaque juridiction la possibilité de déterminer les cas dans lesquels cette sélection paraît souhaitable.

Le comité de pilotage a ainsi estimé que constituaient des décisions présentant un intérêt particulier :

–celles qui fondent une jurisprudence nouvelle ;

–celles qui précisent une jurisprudence déjà acquise ;

–celles qui font application d’une loi nouvelle ;

–celles qui résistent volontairement à la jurisprudence de la Cour de cassation ;

–celles qui sont rendues dans des matières de droit local.

Les 27 juin et 9 décembre 2005, le SDE a réuni l’ensemble des correspondants des cours d’appel pour des séances de travail au cours desquelles a été présentée l’application informatique développée sur l’intranet justice à partir d’une rubrique « cours et tribunaux » dédiée à la transmission à la Cour de cassation des décisions sélectionnées et des décisions frappées de pourvoi.

Un dossier comportant un manuel d’utilisation de l’application informatique et un code d’accès a été remis à chaque participant.

Une méthodologie de rédaction des sommaires des décisions a également été présentée, avec une application à des cas concrets tirés de décisions remises par des collègues des cours d’appel présents.

Il a enfin été précisé que le SDE proposera des actions de formation pour les assistants de justice des juridictions affectés à la tâche de sélection et transmission des décisions. La première formation aura lieu, pour une quinzaine de stagiaires, le 9 mars 2006.

Il convient de préciser, d’une part que chaque correspondant a un interlocuteur au sein du SDE chargé de répondre aux interrogations de toute nature et d’animer si nécessaire l’activité de transmission des décisions, d’autre part que le SDE a entrepris auprès des cours d’appel qui en font la demande des visites permettant la présentation des outils documentaires dont disposent les magistrats sur l’intranet de la Cour de cassation.

Depuis le 30 juin 2005 et jusqu’au 31 janvier 2006, près de 1000 décisions ont ainsi été transmises.

Cette base encore modeste, augmentée du flux des décisions régulièrement transmises par les correspondants et de la reprise des 11000 arrêts de la base « juridice » constituée par le ministère de la justice et transférée au SDE, permettra d’alimenter plus sérieusement le site Legifrance du service public de diffusion du droit par l’internet, avec une anonymisation des nouvelles décisions réalisée par la direction des Journaux officiels.

Indépendamment de la transmission des décisions sélectionnées, il a été décidé d’assurer à la Cour de cassation une centralisation de l’ensemble des arrêts rendus par les cours d’appel, destinée à une exploitation ultérieure dans le cadre d’un pôle public de jurisprudence judiciaire.

Une base exhaustive des arrêts permettra aux magistrats, quelle que soit leur lieu d’affectation, de mieux connaître la jurisprudence des autres juridictions intervenant pour les mêmes contentieux, de constituer une mémoire à l’usage de ceux qui prennent en charge de nouvelles fonctions, de permettre la réalisation d’études par matière et quantum d’indemnisation etc...

Elle facilitera, par les échanges d’informations ainsi réalisés et la richesse des instruments d’analyse rendus disponibles grâce à l’informatique, l’élaboration d’une politique jurisprudentielle cohérente conforme aux attentes des justiciables.

La transmission s’opérera, de la manière la plus automatisée possible, par une liaison de type FTP au sein du RPVJ, à partir de serveurs qui ont été installés dans les cours d’appel à la fin de l’année 2005 et qui sont reliés à celui de la Cour de cassation.

Un groupe de travail a été constitué entre la Cour de cassation et le ministère de la justice (direction des services judiciaires et direction de l’administration générale et de l’équipement), pour le suivi et le développement de l’opération.

Il convient de préciser que, même si la diffusion auprès des magistrats intéressés de l’intégralité des arrêts de cours d’appel est envisageable lorsque le dispositif approprié sera opérationnel, la base exhaustive ne sera pas confondue avec la base jurinet qui demeurera, par ses décision sélectionnées et classées en fonction de la nomenclature de la Cour de cassation, l’outil privilégié de recherche des précédents.

L’information sur les autres systèmes de droit est assurée par l’observatoire du droit européen.

Cet observatoire a développé ses actions d’information de différentes manières :

–par la diffusion de messages destinés aux magistrats de la Cour sur d’importants arrêts concernant la France rendus par les juridictions européennes ;

–par le développement d’une rubrique de droit européen au BICC comportant, non seulement les décisions des cours européennes, mais aussi celles de la Cour de cassation appliquant les textes européens et des autres juridictions des Etats européens rendues sur des questions pouvant intéresser les juges français ;

–par diverses publications, telles que la veille bimestrielle de droit européen, une brochure sur les propositions du Conseil de l’Europe pour un meilleur fonctionnement des systèmes judiciaires, une brochure comportant une sélection de dix années d’arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme relative à la Cour de cassation, une brochure contenant une sélection d’arrêts de la même Cour concernant la France pour la période de janvier 2002 à décembre 2004.

Parmi les actions qui seront entreprises en 2006 par l’observatoire, dans la continuité de ce qui est actuellement accompli, il convient de citer l’actualisation des brochures déjà publiées, l’extension des actions d’information à l’ensemble des magistrats français par l’intranet et le BICC, la publication d’études sur l’application par la Cour de cassation des textes de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, sur la question des discriminations ou celle du droit à l’information.

3 – Le SDE a poursuivi en 2005 ses activités de veille juridique, notamment par la constitution de dossiers documentaires destinés aux chambres et par la préparation de notes relatives aux divergences de jurisprudence, aux commentaires de la doctrine et « aux résistances » des juges du fond au regard des décisions de la Cour de cassation.

Le service a également fourni une assistance pour les assemblées plénières (8), les chambres mixtes (8) et les demandes d’avis (8).

533 recherches ont été réalisées pour les magistrats de la Cour de cassation et 211 pour les services ou juridictions extérieurs.

Parmi les travaux pour lesquels des membres du SDE ont été sollicités en 2005, il convient de citer :

–L’élaboration du recueil des décisions disciplinaires du Conseil supérieur de la magistrature qui sera diffusé en 2006 en version papier et en CD rom et qui comportera, non seulement les textes de l’ensemble des décisions ou avis rendus depuis 1959, mais aussi leur classement sous une nomenclature calquée sur celle de la Cour de cassation, avec un titrage et un sommaire pour chaque décision ou avis ainsi que pour les décisions du Conseil d’Etat correspondantes, un renvoi aux textes appliqués par le Conseil supérieur de la magistrature, reproduits dans leur version applicables à la date des décisions, outre différentes autres annexes, parmi lesquelles un index des sanctions et un index général alphabétique.

–La rédaction du rapport sur la nomenclature des préjudices corporels rendu par un groupe de travail présidé par M. Dintilhac, président de la Deuxième chambre civile de la Cour de cassation, rapport diffusé sur le site intranet du ministère de la justice et publié au BICC du 1 er février 2006.

–La rédaction d’un rapport préliminaire destiné à la commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ) et consacré à l’analyse des délais judiciaires dans les Etats membres du Conseil de l’Europe à partir de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme.

–La participation à l’élaboration d’un rapport sur la consolidation des textes dans la base « LEGI » du service internet Legifrance remis le 5 décembre 2005 au Secrétaire général du gouvernement.

Le SDE a poursuivi en 2005 sa mission d’accueil de nombreux magistrats en stages de formation continue organisés par l’Ecole nationale de la magistrature ou en provenance de cours suprêmes européennes et/ou francophones.

4- Le pôle internet/intranet du SDE a entrepris en fin d’année 2005, sur la base d’un audit et des remarques formulées par les utilisateurs, une refonte de son site internet ; du fait à la fois de son ancienneté, qui ne permet pas de bénéficier de toutes les possibilités ergonomiques des sites internet d’aujourd’hui et de la multitude d’informations quotidiennement mises en ligne, ce site est devenu difficile d’utilisation pour ceux qui n’en sont pas familiers. La refonte complète aboutira en milieu d’année 2006 à l’ouverture d’un site qui reprendra l’intégralité des contenus existants en les rendant plus accessibles ; le graphisme du site sera également revu.

Le SDE a continué à assurer la mise à jour du site du Bicentenaire du Code civil (mise en ligne d’actes des colloques et mentions des différentes publications). Il a mené à son terme sa mission de création et d’alimentation du site du Réseau des présidents de cours suprêmes judiciaires de l’Union européenne (notamment par la mise en ligne de documentation sur l’intranet de ce site, à destination des membres du Réseau) ; ainsi créé, ce site est désormais mis à jour par le service des relations internationales de la première présidence de la Cour.

Le pôle internet/intranet a enfin poursuivi sa mission de publication sur le site diffusé par la Cour de cassation sur l’intranet justice, à l’attention de l’ensemble des magistrats de l’ordre judiciaire et, depuis la fin de l’année 2005, de ceux de l’ordre administratif qui disposent d’un accès à ce site et, de manière plus ciblée, par la mise en ligne de documentation dans les bureaux virtuels décrits dans la seconde partie de l’étude générale consacrée à l’innovation technologique et à la méthodologie jurisprudentielle mise en œuvre à la Cour de cassation, à l’attention des magistrats des différentes chambres de la Cour.