Procédure de retrait du rôle

 

Réduction des délais au titre de l’article 1009

 

 


L’article 1009 alinéa 1er du nouveau Code de procédure civile prévoit que le premier président, ou son délégué, à la demande d’une des parties ou d’office, peut réduire les délais prévus pour le dépôt des mémoires et des pièces.

 

Afin d’accélérer le traitement de certains contentieux, les délais de production des mémoires sont désormais systématiquement réduits depuis 2005. Tel est le cas des pourvois formés dans les matières suivantes : responsabilité des avocats aux conseils, bourse, concurrence, contredit, divorce, contentieux des étrangers, filiation, indemnisation des victimes de l’amiante, indemnisation des victimes de contamination par le VIH à la suite d’une transfusion, nationalité, presse, référés, recours formés par les experts, second pourvoi dans un même litige.

En application de l’alinéa 2 de l’article 1009 précité, le président de la formation compétente fixe la date de l’audience à laquelle seront examinés les pourvois dont les délais d’instruction ont été réduits.

Le recours à l’article 1009 permet ainsi de réduire à moins d’un an le délai de jugement des pourvois concernés.