Observations générales

Les statistiques de la Cour de cassation pour l’année 2005 mettent en évidence trois faits marquants :

une nette diminution du nombre des saisines de la Cour, imputable à la baisse du nombre des pourvois en matière civile : 18 830 dossiers civils ont été enregistrés en 2005 contre 21 695 en 2004.

La généralisation, à quelques exceptions près, de la représentation obligatoire en matière civile n’est pas étrangère à cette tendance à la baisse du nombre des pourvois. La démonstration du rôle régulateur de la représentation obligatoire renforce l’intérêt que présenterait l’extension de cette mesure à la matière pénale.

Une productivité croissante de la Cour, comme le montre le nombre des arrêts rendus en matière civile (24 776), très supérieur à celui des dossiers enregistrés et supérieur à celui des arrêts rendus en 2004 (23 539) ; il s’ensuit une nette diminution du stock des dossiers civils restant à juger, passé au dessous du seuil de 25 000 à la fin de l’année 2005, avec 23 661 dossiers en stock, soit une diminution de 20,6 % par rapport à 2004.

Une diminution sensible des délais de jugement

• en matière civile, pour les affaires terminées par un arrêt, ce délai est de 614 jours en 2005 ; il était de 811 jours en 1996, soit un gain de 197 jours par affaire en 10 ans.

• en matière pénale, ce délai est de 123 jours en 2005 ; il était de 191 jours en 1996.

Tableaux 1.1 et 1.2

La part du contentieux pénal dans l’ensemble des affaires traitées par la Cour de cassation (29 %) est, en termes de dossiers enregistrés, en légère augmentation par rapport à 2004 (26,3 %) et 2003 (27 %).

Cette hausse relative du secteur pénal ne trouve cependant pas sa cause dans une augmentation du nombre des dossiers enregistrés par la Chambre criminelle, qui reste stable, mais dans une nette diminution du nombre des dossiers enregistrés en matière civile (18 830 dossiers civils enregistrés en matière civile en 2005 contre 21 695 en 2004 et 21 638 en 2003).

L’évolution mensuelle du stock général (civil et pénal) met en évidence un nombre de sorties de dossiers toujours supérieur à celui des entrées, de sorte que le stock qui était de 32 537 dossiers au 31 décembre 2004 est passé à 26 368 le 31 décembre 2005, soit un gain de 6 169 dossiers sur le stock de début d’année (18,9 %).

Tableau 1.3

La Cour de cassation a reçu 18 830 pourvois nouveaux en matière civile, sociale et commerciale. Ce nombre est en diminution de 14,2 % par rapport à l’année précédente.

Les affaires avec représentation obligatoire comptent pour 85 % de ce contentieux au lieu de 53 % en 2004. Cette évolution trouve sa cause dans les dispositions du décret n o 2004-836 du 20 août 2004 généralisant à compter du 1 er janvier 2005 la représentation obligatoire en matière civile, à quelques exceptions près.

Tableau 1.4

24 776 affaires ont fait l’objet d’une décision en 2005 en matière civile, ce qui marque une augmentation de 5,2 % par rapport à 2004 (23 539) : la Cour de cassation a reçu en 2005 moins de dossiers qu’en 2004 mais elle en a jugé un plus grand nombre.

On remarque que la procédure de non-admission introduite en 2002 intervient dans 27 % des décisions (25,2 % en 2004), alors que 11 192 décisions ont été réellement rendues au fond, compte tenu de 1 905 déchéances, de 4 184 désistements et de 748 décisions diverses (irrecevabilité, péremption...). Le chiffre de 11 192 décisions au fond marque une progression par rapport à l’année précédente (10 824 décisions au fond en 2004).

Tableau 1.5

Au cours de chaque mois de l’année 2005, la Cour de cassation a jugé en matière civile plus de dossiers qu’elle n’en a reçu. Il en découle une courbe de l’évolution des stocks d’affaires civiles à la pente nettement descendante, le nombre de dossiers civils en stock passant de 29 808 au 31 décembre 2004 à 23 661 au 31 décembre 2005, soit une diminution de 19 %.

Tableau 1.6

La Chambre criminelle a enregistré 7 765 dossiers en 2005, chiffre stable par rapport à 2004 (7 823).

Son activité concerne pour l’essentiel les matières correctionnelle et criminelle (61 %), les contentieux de la détention (12 %) et ceux des chambres de l’instruction, hors détention (17 %). Les autres contentieux interviennent pour une part résiduelle, entre 1 % et 2 % (renvois de juridiction, extraditions, requêtes diverses...)

Tableau 1.7

Le nombre des affaires pénales terminées est passé de 8 129 en 2004 à 7 826 en 2005. La procédure de non admission introduite en 2002 a amené la Chambre criminelle à prononcer 4 120 décisions de non admission (53 % des dossiers).

Tableau 1.8

Comme en matière civile, le nombre de dossiers jugés en matière pénale (7 826) est supérieur à celui des dossiers enregistrés (7 765). Le stock au 31 décembre 2005 est de 2 707 dossiers (contre 2 729 au 31 décembre 2004), soit moins d’un trimestre d’activité de la chambre criminelle.

Tableaux 2.1, 2.2 et 2.3

Comme indiqué précédemment, on constate deux tendances favorables à la diminution du stock : d’une part, l’augmentation du nombre des dossiers jugés, d’autre part, la diminution du nombre des dossiers enregistrés. Ainsi se poursuit une tendance à la baisse amorcée en 2001 qui, avec 23 661 dossiers civils en stock à la fin de l’année 2005 permet à la Cour de franchir le seuil historique de moins de 25 000 dossiers civils.

En corrélation avec la diminution du nombre de dossiers en stock et l’augmentation du nombre des dossiers jugés, on constate une très sensible diminution de la durée de traitement des dossiers qui passe de 643 jours en 1996 à 513 jours en 2005 pour l’ensemble des dossiers civils jugés, hors retraits du rôle, soit un gain de 130 jours par affaire en 10 ans.

Pour les affaires terminées par un arrêt, le délai de traitement passe de 811 jours en 1996 à 614 jours en 2005, soit un gain de 197 jours par affaire en 10 ans. Etant moins important, le stock des affaires civiles « tourne » plus vite.

La Cour de cassation se rapproche ainsi de l’objectif de 480 jours qu’elle s’est assigné au titre de la loi organique relative aux lois de finances qui impose de définir des indicateurs de performance.

Tableaux 2.4 et 2.5

Après le pic atteint en 2001 en termes de dossiers enregistrés (8 892) et d’activité (9 637 affaires jugées) la Chambre criminelle connaît une nette décrue dans ces deux domaines tout en maintenant une activité extrêmement soutenue : 7 826 affaires jugées pour 7 765 dossiers enregistrés. La durée moyenne de traitement des affaires pénales (tous dossiers confondus) est de 123 jours en 2005 contre 191 jours en 1996, soit un gain de 68 jours.

Tableaux 2.6, 2.7 et 2.8

Le nombre des requêtes en retrait de rôle est en légère diminution en 2005 (2 103) par rapport à 2004 (2 292). Les dossiers sont traités sans délai, de sorte que le nombre des requêtes et celui des décision est sensiblement équivalent.

La structure du contentieux « article 1009-1 du NCPC » permet de distinguer trois ensembles d’inégale importance : les requêtes en retrait du rôle proprement dites (75 %), les requêtes en réinscription (17 %) et les requêtes en constat de péremption de l’instance (8 %).

Les décisions sont conformes à la demande de retrait du rôle dans 28 %. Toutes causes confondues (retrait du rôle, préemption d’instance, réinscription), les requêtes sont rejetées à hauteur de 32 %.