Commission de réexamen d’une décision consécutif à un arrêt CEDH

COMMISSION DE REEXAMEN
(articles 626-1 et suivants du code de procédure pénale)

 

ACTIVITÉ DE LA COMMISSION DE RÉEXAMEN

 

Le réexamen d’une décision pénale consécutif au prononcé d’un arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme ayant été institué par la loi du 15 juin 2000 (art. 626-1 à 626-7 du Code de procédure pénale), 2005 a constitué la cinquième année d’activité de la Commission de réexamen.

S’agissant de l’année 2005, six nouvelles requêtes ont été adressées à la Commission.

Au cours de cette année la Commission a rendu les décisions suivantes :

–Le 27 janvier 2005, la Commission de réexamen a fait droit à la requête d’Abdelfattah RACHDAD. La Cour européenne a constaté que le demandeur, pour deux des trois délits objets de la poursuite, avait été condamné sur le fondement exclusif de déclarations de témoins qu’il n’a pu, à aucun stade de la procédure, interroger ou faire interroger en violation des dispositions 6 § 1 et 6 § 3d de la Convention.

À l’audience du 24 février 2005, la Commission a déclaré irrecevable la requête présentée par Hector ZUILI. L’intéressé sollicitait le réexamen d’une condamnation pénale sur le fondement d’un arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme qui s’était borné à constater que la procédure administrative dont le requérant avait fait l’objet avait excédé le délai raisonnable sans relever le lien de causalité entre la violation constatée et les condamnations les prononcées à l’encontre de M. ZUILI.

Le 26 mai 2005, la Commission de réexamen a renvoyé à l’examen de l’Assemblée plénière de la Cour de cassation le pourvoi d’Hubert MOREL. La Chambre criminelle ayant déclaré l’intéressé déchu de son pourvoi faute de mise en état, la Cour européenne a constaté une violation de l’article 6 § 1 de la Convention.

Le 6 octobre 2005, l’Assemblée plénière de la Cour de cassation a été saisie du pourvoi de Frédéric FABRE. La Commission de réexamen a considéré que la violation constatée par la Cour de Strasbourg en raison de la communication au seul avocat général du rapport du conseiller rapporteur a entraîné des conséquences dommageables auquel seul le réexamen de l’affaire peut mettre un terme. La Commission a ajouté que l’amnistie acquise par l’effet de l’article 6 de la loi du 6 août 2002 ne rendait pas l’examen sans objet dès lors que celui-ci fait perdre à la condamnation son caractère définitif.

Le 24 novembre 2005 la Commission de réexamen a rendu deux décisions.

• La Commission a fait droit à la requête d’Abderrazak MAKHFI. Dans cette affaire la Cour européenne des droits de l’homme a constaté une violation de l’article 6 § 1 et 6 § 3 de la Convention en raison de la durée excessive des débats devant la cour d’assises et de l’état de fatigue susceptible d’en résulter tant pour l’accusé que pour les juges et les jurés et la Cour a considéré que les conditions dans lesquelles les débats s’étaient déroulés ne pouvaient répondre aux exigences d’un procès équitable et notamment garantir le respect des droits de la défense et le principe de l’égalité des armes.

• La Commission a fait droit à la requête de Patrick MAYALI. La Cour européenne a constaté une violation des articles 6 § 1 et 6 § 3d. dans la mesure où le requérant n’avait pas eu l’occasion suffisante et adéquate de contester les déclarations de l’accusateur sur lesquelles sa condamnation pour agression sexuelle était fondé.

Les arrêts de l’Assemblée plénière de la Cour prises à la suite des décisions de la Commission de réexamen intervenues en 2004 (et en 2005) sont commentés pages 400 et 401 (Ass. Plén. 8 juillet 2005, Bull. n o 8 et 2 décembre 2005, Bull. n o 10).