Les avis de la Cour

(Articles L. 151-1 et suivants du code de l’organisation judiciaire)

 

Au cours de l’année 2005, la Cour de cassation a été saisie de 27 demandes d’avis en matière civile dont 19 étaient connexes, et de 4 demandes d’avis en matière pénale, dont 3 se rapportaient à une même question.

La Cour a examiné, en 2005, 30 demandes d’avis dont 4 formulées au titre de l’année 2004 et 26 au titre de l’année 2005. Plusieurs demandes étant identiques, ce sont en tout 11 avis qui ont été rendus en 2005. Le nombre d’avis rendu avait été de 4 en 2004, 2 en 2003, 8 en 2002, 8 en 2001, 16 en 2000, 14 en 1999, 20 en 1998, 16 en 1997, 11 en 1996.

Les avis en matière civile

–La première demande d’avis examinée en 2005 portait sur l’articulation des différentes mesures susceptibles d’être prononcées depuis l’entrée en vigueur de la loi n o 2003-710 du 1 er août 2003, par la commission départementale d’examen des situations de surendettement, en cas d’échec de sa mission de conciliation, ou par le juge de l’exécution, à la suite d’une demande de traitement du surendettement. Etait soumise à l’examen de la Cour la question de savoir si le recours aux mesures de l’article L. 331-7 du Code de la consommation n’est autorisé que s’il permet l’apurement complet du passif du débiteur. À supposer cette condition requise, devait être également examinée la possibilité d’un échelonnement de cet apurement du passif. Ce sont donc les conditions d’ouverture de la procédure de rétablissement personnel instaurée par la loi n o 2003-710 du 1 er août 2003 que la demande d’avis invitait à préciser.

Dans son avis du 10 janvier 2005 (005 0001P), la Cour de cassation a estimé que les mesures de l’article L. 331-7 du Code de la consommation ne peuvent être mises en œuvre, selon les conditions qu’elles prévoient, que dans l’hypothèse où, éventuellement combinées avec une mesure d’effacement partiel prononcée en application de l’article L. 331-7-1 du même code, elles sont de nature à apurer entièrement le passif du débiteur. Elle a également indiqué que lorsque le débiteur se trouve dans l’impossibilité d’apurer sa situation de surendettement par la mise en œuvre, éventuellement combinée, des mesures prévues aux articles L. 331-7 et L. 331-7-1 du Code de la consommation, il est dans une situation irrémédiablement compromise, au sens de l’article L. 330-1 du même code, conduisant à l’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel dans les conditions prévues au titre III du livre III du Code de la consommation.

–La deuxième demande d’avis examinée en 2005 portait sur les conditions procédurales d’examen, devant le Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (le FIVA), d’une demande d’indemnisation complémentaire pour faute inexcusable de l’employeur présentée par une victime. Etait en débat l’interprétation de l’article 53-IV alinéa 2 de la loi n o 2000-1257 du 23 décembre 2000 selon lequel le FIVA présente une offre d’indemnisation « en cas d’aggravation de l’état de santé de la victime ou si une indemnisation complémentaire est susceptible d’être accordée dans le cadre d’une procédure pour faute inexcusable de l’employeur ». La question était de savoir si ce texte a pour objet de créer au profit de la victime d’une maladie professionnelle due à l’amiante, un poste de préjudice supplémentaire résultant du seul fait de l’origine fautive du préjudice, ou seulement de contraindre le FIVA à présenter une offre d’indemnisation supplémentaire s’il ressort d’une décision judiciaire reconnaissant la faute inexcusable de l’employeur que le salarié aurait bénéficié à ce titre d’une indemnisation supérieure à celle qui lui avait été proposée initialement.

Estimant que l’article 53-IV alinéa 2 de la loi du 23 décembre 2000 a vocation à s’appliquer seulement entre l’offre initiale du FIVA et la réponse du demandeur, dans le cas où interviendrait alors une décision juridictionnelle reconnaissant la faute inexcusable de l’employeur par la juridiction compétente ou après acceptation de l’offre initiale du FIVA par le demandeur ou décision juridictionnelle définitive sur sa contestation, la Cour a émis l’avis (005 0002P) que la cour d’appel, saisie d’un recours fondé sur l’article 53-V de la loi précitée, devant laquelle est présentée une demande d’indemnisation complémentaire pour faute inexcusable de l’employeur en application de l’article 53-IV alinéa 2 de la même loi, doit surseoir à statuer et inviter le demandeur ou le FIVA à engager devant le tribunal des affaires de sécurité sociale compétent la procédure en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur en vue d’obtenir la fixation de la réparation due en application des dispositions du Code de la sécurité sociale.

–Examinant le 24 janvier 2005 deux demandes d’avis identiques portant sur les conséquences, en terme d’indemnité de requalification prévue à l’article L. 122-3-13 du Code du travail, de la requalification d’une succession de contrats à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée par le juge, la Cour de cassation a émis l’avis (005 0003P) que lorsque le juge requalifie une succession de contrats de travail à durée déterminée conclus avec le même salarié en contrat de travail à durée indéterminée, il ne doit accorder qu’une indemnité de requalification dont le montant ne peut être inférieur à un mois de salaire.

La procédure de rétablissement personnel introduite par la loi n o 2003-710 du 1 er août 2003 a conduit la Cour de cassation à se pencher une deuxième fois au cours de l’année 2005 sur ses conditions d’application dans le cadre de la procédure d’avis. Un juge d’instance interrogeait la Cour sur la nécessité ou non, dans l’hypothèse d’un débiteur paraissant à l’évidence relever de la procédure de rétablissement personnel, de rendre un jugement d’ouverture de rétablissement personnel sans que soit ordonnée une vérification des créances, et sur la possibilité de prononcer, le même jour, un jugement d’ouverture et un jugement distinct de clôture de la procédure pour insuffisance d’actif.

La Cour a émis l’avis (005 0005P) que le juge de l’exécution, en l’état des textes, ne peut prononcer la clôture d’une procédure de rétablissement personnel qu’après la publication du jugement d’ouverture de cette procédure, en vue de la déclaration des créances et l’établissement d’un état des créances déclarées.

–La Cour a examiné une demande d’avis émanant du tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris relative à la question de la qualification de la contribution sociale généralisée et de la contribution au remboursement de la dette sociale au regard de la convention fiscale franco-britannique.

En raison de la différence de régime auquel sont soumis les revenus professionnels perçus à l’étranger pour le recouvrement des impôts et des cotisations sociales, la qualification de la contribution sociale généralisée et de la contribution au remboursement de la dette sociale en impôt ou en cotisation sociale revêt une portée pratique très importante pour déterminer l’étendue des obligations de professionnels exerçant en France mais percevant également dans un autre pays de l’Union européenne des revenus tirés de leur activité. Or, le règlement n o 1408/71 du 14 juin 1971, relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté, prohibe le cumul des législations et surtout les double assujettissements. Par ailleurs, la convention fiscale franco-britannique prévoit l’imposition des professionnels dans chaque pays pour la part de revenus qu’ils y perçoivent.

Dans le litige ayant conduit à la demande d’avis, les professionnels concernés, assurés sociaux en France, soutenaient devoir payer la CSG et la CRDS, qu’ils considèrent comme des impôts, sur les seuls revenus professionnels perçus en France, conformément à la convention fiscale franco-britannique alors que l’URSSAF estimait que ces contributions constitutives de cotisations sociales étaient également dues sur les revenus professionnels perçus au Royaume-Uni.

La Cour a émis l’avis (005 0007P) qu’il y avait lieu à saisine de la Cour de justice des communautés européennes aux fins qu’elle statue sur la question de savoir si le règlement n o 1408/71 du 14 juin 1971 doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à ce qu’une convention, telle que la convention fiscale franco-britannique du 22 mai 1968, prévoit que les revenus perçus au Royaume-Uni par des travailleurs indépendants résidants en France et assurés sociaux dans cet Etat sont exclus de l’assiette de la contribution sociale généralisée et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale prélevée en France.

–La Cour de cassation a été consultée par la cour d’appel de Paris sur les conditions de mise en œuvre, par le Conseil de la concurrence, de la procédure de transaction instituée devant cet organisme par la loi n o 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques. La question posée par la cour d’appel consistait à savoir si le Conseil pouvait mettre en œuvre cumulativement cette procédure et celle dite simplifiée prévues aux articles L. 464-3 et L. 464-5 du Code de commerce, et dans l’affirmative, dans quelles conditions devait être déterminé le montant de la sanction pécuniaire encourue.

La procédure simplifiée, qui permet au Conseil de la concurrence d’examiner les griefs notifiés à une entreprise sans établissement préalable d’un rapport, entraîne un plafonnement de la sanction encourue à 750 000 euros pour les auteurs des pratiques. La procédure de transaction permet au Conseil de la concurrence de prononcer une sanction pécuniaire sans établissement d’un rapport lorsque l’entreprise ne conteste pas les griefs qui lui sont notifiés et s’engage à modifier ses comportements pour l’avenir. Dans cette hypothèse, le montant maximum de la sanction encourue est réduit de moitié par rapport à un plafond fixé à 10 % du chiffre d’affaires mondial hors taxes le plus élevé réalisé au cours d’un des exercices clos depuis l’exercice précédent celui au cours duquel les pratiques ont été mises en œuvre. Les deux procédures répondent à des objectifs différents : la première vise à accélérer la procédure, la seconde doit permettre un meilleur fonctionnement du marché grâce aux engagements pris par les entreprises en contrepartie d’une réduction du montant de la sanction.

Constatant qu’aucun texte ne faisait obstacle à l’utilisation simultanée par le Conseil de la concurrence de ces deux procédures, la Cour de cassation a émis l’avis (005 0006P) que le Conseil de la concurrence pouvait cumulativement mettre en œuvre la procédure simplifiée et la procédure dite de transaction. Dans cette hypothèse, et indépendamment de la date à laquelle le président du Conseil de la concurrence aura décidé du recours à la procédure simplifiée, la Cour de cassation a indiqué que le montant de sanction pécuniaire encourue par l’entreprise doit être fixé conformément aux dispositions des articles L. 464-2-II devenu l’article L. 464-2-III du Code de commerce, sans pouvoir dépasser le seuil fixé par l’article L. 464-5 de ce même code.

–La Cour de cassation a été saisie d’une demande d’avis portant sur l’étendue de la compétence du juge de proximité lorsqu’il statue sur une demande de restitution d’un dépôt de garantie au regard des attributions du juge d’instance en matière de baux d’habitation.

Faisait débat l’articulation entre l’article L. 321.2-1, alinéa premier, du Code de l’organisation judiciaire, introduit par la loi n o 2005-47 du 26 janvier 2005 selon lequel « sous réserve des dispositions législatives ou réglementaires fixant la compétence particulières des autres juridictions, le tribunal d’instance connaît en dernier ressort jusqu’à la valeur de 4000 euros, et à charge d’appel lorsque la demande excède cette somme ou est indéterminée, des actions dont un contrat de louage d’immeubles est l’objet, la cause ou l’occasion, ainsi que des actions relatives à l’application de la loi n o 48-1360 du 1 er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d’habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement », et les articles L. 331-2, alinéa premier et L. 331-2-1 du même code aux termes desquels d’une part « sous réserve des dispositions législatives ou réglementaires fixant la compétence particulière des autres juridictions, la juridiction de proximité connaît, en matière civile, en dernier ressort, des actions personnelles ou mobilières jusqu’à la valeur de 4 000 euros. Elle connaît aussi à charge d’appel des demandes indéterminées qui ont pour origine l’exécution d’une obligation dont le montant n’excède pas 4 000 euros » et, d’autre part, « la juridiction de proximité connaît en dernier ressort, jusqu’à la valeur de 4 000 euros, des actions relatives à l’application de l’article 22 de la loi n o 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n o 86-1290 du 23 décembre 1986 », également issus de la loi précitée.

Etait donc posée la question de savoir si la compétence du juge d’instance était exclusive en matière de baux d’habitation et si, en cas de réponse négative à cette question, le juge de proximité pouvait, à l’occasion d’une demande portant sur la restitution d’un dépôt de garantie, connaître d’une demande reconventionnelle portant par exemple sur des loyers impayés.

La Cour a émis l’avis (005 0008P) que, d’une part, l’article L. 321-2-1 du Code de l’organisation judiciaire confère au tribunal d’instance une compétence exclusive en matière de baux d’habitation, à l’exception des actions relatives à l’application de l’article 22 de la loi n o 89-462 du 6 juillet 1989 dont la connaissance, jusqu’à la valeur de 4 000 euros relève de la juridiction de proximité, et d’autre part, que la juridiction de proximité saisie d’une demande afférente à la restitution d’un dépôt de garantie, est compétente pour connaître, dans la limite de 4 000 euros, de toute demande reconventionnelle liée à la demande principale.

–La Cour a été saisie d’une demande d’avis portant sur la composition du groupe spécial de négociation prévu aux articles L. 439-7 et suivants du Code du travail pour l’établissement d’un comité d’entreprise européen et sur la possibilité de faire évoluer cette composition en fonction des résultats des scrutins intervenus durant le fonctionnement de ce groupe dans l’entreprise considérée.

Selon les dispositions combinées des articles L. 439-7, L. 439-9, L. 439-12, L. 439-18 et L. 439-19 du Code du travail, le chef d’entreprise ou de l’entreprise dominante d’un groupe de dimension communautaire ou son représentant met en place un groupe spécial de négociation composé de représentants de l’ensemble du personnel, les membres de groupe étant désignés par les organisations syndicales de salariés parmi leurs élus aux comités d’entreprise ou d’établissement ou leurs représentants syndicaux dans l’entreprise ou le groupe, sur la base des résultats des dernières élections. Ce groupe a un délai de trois ans pour parvenir à un accord avec le chef d’entreprise sur le périmètre du futur comité central d’entreprise, ses attributions et ses moyens. À défaut d’accord, le comité d’entreprise européen est institué conformément aux dispositions de la section III du livre IV du Code du travail.

Compte tenu de la durée du « mandat » du groupe spécial de négociation, peut se poser la question de l’évolution de sa composition, lorsqu’interviennent des élections professionnelles postérieures à sa mise en place qui peuvent modifier la représentativité de telle ou telle organisation syndicale.

La directive 94-145 CE du 22 septembre 1994 qui prévoit l’institution du comité central d’entreprise européen renvoie à la compétence des Etats membres le soin de fixer le mode d’élection ou de désignation des membres du groupe spécial de négociation. Or, le chapitre X du livre IV du Code du travail français ne contient aucune disposition relative à une possibilité ou une obligation de remaniement de la composition du comité central d’entreprise ou du groupe spécial de négociation. D’autres Etats européens ont au contraire pris des dispositions expresses permettant un réajustement de la composition du groupe spécial de négociation pour prendre en compte l’évolution du périmètre du groupe ou celle du nombre de travailleurs, ce qui ne se recoupe pas totalement avec la question de l’évolution de la représentativité des élus membres du groupe spécial.

La Cour a émis l’avis (005 0009 P) que les dispositions de l’article L. 439-19 du Code du travail ne permettent pas de modifier la composition du groupe spécial de négociation en fonction des résultats des scrutins intervenus postérieurement à sa mise en place.

–La dernière demande d’avis, émanant du juge des enfants du tribunal de première instance de Nouméa, section détachée de Koné, examinée au cours de l’année 2005, portait sur la composition de la juridiction du juge des enfants statuant en matière d’assistance éducative lorsque le père, la mère et les enfants sont de statut civil coutumier kanak et sur le point de savoir si le juge des enfants doit statuer dans cette hypothèse dans la composition coutumière prévue par l’ordonnance n o 82-877 du 15 octobre 1982.

Ce texte a institué des assesseurs coutumiers dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances, au tribunal de première instance et à la cour d’appel. La loi n o 89-378 du 13 juin 1989 a adjoint les sections détachées de Kone et de We-lifou au tribunal de première instance de Nouméa, étendant ainsi par voie de conséquence le champ d’application de l’institution des assesseurs coutumiers.

Par ailleurs, les articles 7 et 19 de la loi organique n o 99-209 du 19 mars 1999 prévoient respectivement que les personnes dont le statut personnel, au sens de l’article 75 de la Constitution, est le statut civil coutumier kanak décrit par la présente loi sont régies en matière de droit civil par leurs coutumes, et que « la juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaître des litiges et requêtes relatifs au statut civil coutumier ou aux terres coutumières. Elle est alors complétée par des assesseurs coutumiers dans les conditions prévues par la loi ».

La demande d’avis posait la question de savoir si l’article 7 signifiait que les personnes de statut coutumier kanak sont régies par leurs coutumes en ce qui concerne l’ensemble du droit civil ou seulement en ce qui concerne le droit civil traité par ces coutumes. Selon l’interprétation donnée à ce texte, l’article 19 se trouvait ou non applicable.

La Cour a émis l’avis (005 0011P) qu’il résulte de l’article 7 de la loi organique n o 99 -209 du 19 mars 1999 que les personnes de statut civil coutumier kanak sont régies, pour l’ensemble du droit civil, par leurs coutumes et qu’en conséquence, en application de l’article 19 de la loi, lorsqu’elle statue en matière d’assistance éducative à l’égard de parents et d’enfants de statut civil coutumier kanak, la juridiction civile de droit commun est complétée par des assesseurs coutumiers.

Les avis en matière pénale

–Trois demandes d’avis identiques ont posé à la Cour la question de savoir si la présence du parquet était obligatoire ou facultative à l’audience publique, prévue pour l’homologation ou le refus d’homologation, incombant au président du tribunal de grande instance ou au juge délégué par lui, de la peine proposée par le procureur de la République dans le cadre de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité prévue par les articles 795-7 et 495-16 du Code de procédure pénale issus de la loi n o 2004-204 du 9 mars 2004.

Etait en débat la portée de l’article 32 du Code de procédure pénale lequel prévoit que « Le ministère public est représenté auprès de chaque juridiction répressive. Il assiste aux débats des juridictions de jugement. Toutes les décisions sont prises en sa présence ». Certains textes, tel l’article 464 alinéa 4 du même code, viennent en dérogation de cette disposition. D’autres prévoient expressément la présence du ministère public à l’audience pour telle ou telle ou telle juridiction.

La Cour a, le 18 avril 2005, émis l’avis (005 0004P) que lorsqu’il saisit le président du tribunal de grande instance ou le juge délégué par lui d’une requête en homologation de la ou des peines qu’il a proposées dans le cadre de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, le procureur de la République est, conformément aux termes de l’article 32 du Code de procédure pénale, tenu d’assister aux débats de cette audience de jugement, la décision devant être prononcée en sa présence.

La loi n o 2005-487 du 26 juillet 2005 rend caduc cet avis puisque l’article 495-9 du Code de procédure pénale prévoit désormais in fine que la présence du procureur de la République n’est pas obligatoire à cette audience d’homologation.

–La deuxième demande d’avis formée en matière pénale était relative à l’étendue des pouvoirs du juge de l’exécution des peines ayant décidé de prendre une mesure de semi-liberté préparatoire à une libération conditionnelle et portait sur le point de savoir si ce juge peut ordonner dans sa décision le maintien au lieu d’écrou pour l’exécution de cette mesure.

L’hypothèse visée par la demande était celle où le lieu d’écrou du condamné ne comportait pas de quartier de semi-liberté ou de quartier pour peines aménagées et où le juge de l’exécution des peines estimait que le transfert du condamné dans un établissement relevant de l’article D. 72-1 du Code de procédure pénale aurait pour conséquence de rendre impossible l’exécution de la mesure qu’il avait prescrite.

La demande d’avis invitait la Cour à se prononcer sur l’interprétation et la combinaison des articles D. 49-27 et D. 80 du Code de procédure pénale, fixant les attributions respectives du juge de l’application des peines et du directeur régional des services pénitentiaires. Selon le premier de ces textes, le juge de l’application des peines fixe les principales modalités d’exécution des peines restrictives de liberté en orientant et en contrôlant les conditions de leur exécution, et détermine notamment pour chaque condamné, les principales modalités du traitement pénitentiaire, dans le respect des attributions propres au directeur régional des services pénitentiaires et aux chefs des établissements pénitentiaires relatives à l’organisation et au fonctionnement de ces établissements, tandis qu’en application du second, le directeur régional des services pénitentiaires est compétent pour décider de l’affectation, dans les centres de détention ou quartiers centres de détention, les centres de semi-liberté ou quartiers de semi-liberté, les centres de peines aménagées ou quartiers pour peines aménagées.

La Cour a répondu par la négative à la question posée et a émis l’avis (005 0010P) que la juridiction de l’application des peines ne peut ordonner, dans sa décision d’aménagement des peines, le maintien d’un condamné à l’établissement de son lieu d’écrou, dès lors que n’existe dans cet établissement, ni quartier de semi-liberté ni quartier pour peines aménagées.