Attributions des chambres civiles

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

Agents immobiliers

Arbitrage international et interne

Assistance éducative

Associations

Contrats commerciaux lorsqu’une partie non commerçante a choisi la voie civile

Contrats de mariage, régimes matrimoniaux, pactes civils de solidarité

Coopératives agricoles et contrats d’intégration en agriculture

Discipline des experts judiciaires (articles 35 et 36 du décret du 31 décembre 1974)

Discipline et responsabilité des avocats et officiers publics et ministériels et des conseils juridiques, sauf lorsque la responsabilité de ces derniers est mise en cause à l’occasion d’une activité de conseiller fiscal

Dommages de guerre

Droit des personnes et de la famille, à l’exception des pourvois portant sur les articles 9 et 9-1 du Code civil – divorce et séparation de corps – pensions alimentaires et garde des mineurs

Droit international privé

Législation en matière de protection des consommateurs, à l’exception du surendettement des particuliers

Maintien en rétention des étrangers (article 35 bis et 35 quater de l’ordonnance du 2 novembre 1945)

Nationalité,

Obligations et contrats civils, à l’exception des baux portant sur des immeubles et des ventes immobilières, ainsi que de la responsabilité des architectes, entrepreneurs et promoteurs

Ordres professionnels et professions organisées en ce qui concerne leur organisation, leur fonctionnement et leur gestion, à l’exception des honoraires d’avocats

Presse (diffamation, injure, respect de la vie privée et du droit à l’image, respect de la présomption d’innocence) (articles 9 et 9-1 du Code civil)

Prises à partie

Propriété et droits réels mobiliers

Propriété littéraire et artistique

Rentes viagères entre particuliers

Réquisitions

Responsabilité contractuelle et notamment responsabilité du transporteur terrestre et aérien de personnes et responsabilité médicale

Responsabilité des magistrats du corps judiciaire (article 11-1 modifié de l’ordonnance n o 58-1270 du 22 décembre 1958)

Responsabilité du fait du fonctionnement défectueux du service de la justice (article L. 781-1 du Code de l’organisation judiciaire)

Séparation des pouvoirs

Sociétés civiles professionnelles

Spoliations

Successions, donations, testaments, partages et liquidations

DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE

Assurances terrestres et de la navigation de plaisance (à l’exception de l’assurance construction)

Demandes de renvoi pour cause de suspicion légitime

Experts judiciaires (inscription sur les listes)

Honoraires d’avocats

Indemnisation de certaines victimes de dommages corporels résultant d’une infraction (article 706-3 du Code de procédure pénale)

Indemnisation des transfusés et hémophiles contaminés par le VIH

Législation concernant les rapatriés

Pourvois électoraux, sauf en ce qui concerne les élections professionnelles internes à l’entreprise

Pourvois formés contre les arrêts de cours d’appel dans lesquels le fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante est partie

Procédure civile et voies d’exécution, tarifs

Pupilles de la Nation

Responsabilité délictuelle

Sécurité sociale (dont accidents du travail et prestations familiales)

Surendettement des particuliers

TROISIÈME CHAMBRE CIVILE

Assurance construction

Baux d’habitation

Baux commerciaux

Baux ruraux

Expropriations

Propriété immobilière (revendication, servitudes, bornage, mitoyenneté...)

Actions possessoires

Ventes d’immeubles

Lotissement et remembrement

Copropriété

Contrats d’entreprise et de travaux

Responsabilité des architectes, entrepreneurs et promoteurs

Hypothèques et privilèges immobiliers

Publicité foncière

Construction

Société civile immobilière

Promotion immobilière

CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE

Assurance crédit

Banques et effets de commerce

Bourse

Cautionnement dans la vie des affaires

Concurrence : concurrence déloyale et pourvois formés contre les arrêts de la cour d’appel de Paris en application de l’article L. 464-8 du Code de commerce

Droit fiscal : enregistrement, impôt de solidarité sur la fortune, douane

Droit maritime et assurance maritime

Entreprises de presse

Entreprises en difficulté : prévention et règlement amiable, redressement et liquidation judiciaires et autres procédures collectives

Fonds de commerce

Obligations et contrats commerciaux

Professions commerciales

Propriété industrielle (brevets d’invention, marques, dessins et modèles, contrefaçons)

Sociétés civiles à l’exclusion des sociétés civiles immobilières, des sociétés civiles professionnelles et des coopératives agricoles

Sociétés commerciales et autres personnes morales de droit commercial

Transport de marchandises par voies routière, ferroviaire, fluviale ou aérienne

CHAMBRE SOCIALE

Droit communautaire du travail

Droit de l’emploi et de la formation

Droits et obligations des parties au contrat de travail

Elections en matière sociale et professionnelle, internes à l’entreprise

Entreprises à statut

Interférence du droit commercial et du droit du travail

Licenciement disciplinaire

Relations collectives du travail

Représentation du personnel ; protection des représentants du personnel

Situation économique et droit de l’emploi (notamment licenciement économique)

 

 

* Article R. 121-5 du Code de l’organisation judiciaire. « Les attributions de chacune des chambres civiles sont déterminées par ordonnance du premier président et après avis du procureur général ».