Chambre criminelle

 

 

 

 


La répartition des principales décisions de la chambre criminelle (hors désistements, irrecevabilité, rectifications et autres) se présente comme suit :

Cassation

6%

Rejet

30%

Non-admission

64%

Les taux constatés en matière pénale sont très éloignés de ceux que l’on rencontre dans les chambres civiles. La spécificité du contentieux pénal s’exprime ici de plusieurs manières :
- d’une part, le recours en cassation, dont l’effet est généralement suspensif, semble être considéré, plus qu’en matière civile, comme une voie ordinaire de contestation de la décision de la juridictions du fond ;
- d’autre part et surtout, la matière pénale n’est pas concernée par la représentation obligatoire. Nombre de pourvois sont formalisés sans intervention d’un avocat aux Conseils et sont soutenus
au moyens de mémoires personnels ne contenant pas de moyens de droit susceptibles de provoquer une cassation. Ces affaires sans avocat ont représenté 17 % des dossiers sortis en
2005 (7 839). Cette proportion était la même en 2004. La faible efficacité des mémoires personnels est ici démontrée autant par le taux très important des non-admissions que par le taux très faible des cassations.
Ces chiffres démontrent encore que, si elle constitue une charge supplémentaire, au demeurant éligible à l’aide juridictionnelle dans de nombreux cas, la représentation obligatoire peut déboucher, en fin de compte, pour les auteurs des pourvois, sur un accroissement sensible des chances d’obtenir gain de cause. En effet, la matière pénale n’échappe pas à la rigueur de la technique de cassation, laquelle exige l’intervention de spécialistes non seulement du droit mais aussi de cette technique.