Activité du Bureau d’aide juridictionnelle

AIDE JURIDICTIONNELLE

 

Les données statistiques de l’année 2005 appellent les observations suivantes :

Demandes nouvelles (nouvelles délibérations incluses)

10 698 soit une hausse de 6 % par rapport à 2004 (10 056 demandes nouvelles).

Décisions prononcées

10 297 décisions, soit une hausse de 12 %, ce qui traduit un gain sensible de productivité au regard de la hausse précitée de 6 % du nombre des saisines.

Affaires restant à examiner

2 763 dossiers restaient à examiner fin 2005 contre 2 362 fin 2004, soit une hausse de 17 % : le gain de productivité ci-dessus signalé n’a pas permis de complètement compenser l’importante augmentation du nombre des saisines.

Pour ce qui concerne les dossiers examinés au fond, les décisions de rejet représentent 35 % du total des décisions, tandis que les décisions d’admission représentent 21 % de ce total, étant précisé qu’il existe également un fort pourcentage de dossiers (43 %) ayant donné lieu à une décision d’irrecevabilité. Ces taux sont comparables à ceux de 2004 (21 % de décisions d’admission et 79 % de rejet toutes causes confondues).

La hausse en valeur absolue du nombre des affaires reçues et des décisions d’admission est à rapprocher de l’entrée en vigueur du décret du 20 août 2004 généralisant la représentation obligatoire, dont l’impact est sensible sur la matière prud’homale maintenant concernée par la représentation obligatoire. Alors que les demandes d’aide juridictionnelle en matière prud’homale constituaient 12 % du total des demandes en 2004, elles comptent pour 16 % du nombre des demandes en 2005. Le décret du 20 août 2004 n’ayant encore connu qu’une application partielle, il est vraisemblable que ses effets seront plus importants en 2006.

Le premier président a été saisi de 1 496 recours, ce qui représente 33 % des décisions de rejet fondées sur l’absence de moyens sérieux, contre 1 421 en 2004. Ces recours ont donné lieu à un faible nombre d’infirmations de la décision du Bureau d’aide juridictionnelle : 62 décisions d’infirmation en matière civile, 8 en matière pénale.

953 demandes de nouvelle délibération ont également été formées en 2005.

 

A - EVOLUTION DE L’ACTIVITE DU BUREAU D’AIDE JURIDICTIONNELLE DE 1996 A 2005


*Ce total ne comporte plus les décisions de supplément d’instruction

 

B - DECISIONS INTERVENUES DANS L’ANNEE