Responsabilité contractuelle

2. Responsabilité contractuelle - Obligation de moyens - Obligation du centre de contrôle technique agréé des véhicules

1ère Chambre civile, 19 octobre 2004 (pourvoi n° 01-13.956, Bull. n° 230)

Par cet arrêt, la Cour de cassation précise, pour la première fois, le régime de responsabilité applicable au centre de contrôle technique agréé des véhicules.

Cette décision présente un indéniable intérêt dans la mesure où la loi n°89-469 du 10 juillet 1989 a rendu le contrôle technique obligatoire pour tous les véhicules automobiles. Un arrêté du 18 juin 1991 définit les modalités de ce contrôle effectué par des contrôleurs agréés par l’Etat. Son annexe 1 contient la liste détaillée des points de contrôle, tandis que l’annexe 2 rappelle que "la visite est effectuée sans démontage et porte sur l’ensemble des points visés" par l’arrêté en cause.

Dans l’espèce commentée, un centre de contrôle avait établi une attestation de contrôle technique sans mentionner que le véhicule avait été précédemment accidenté et mal réparé. Le véhicule avait ensuite été gravement endommagé à la suite d’un accident. L’expert judiciaire avait indiqué que la réparation défectueuse était à l’origine de cet accident, mais avait émis un doute sur la possibilité pour le centre de contrôle de déceler les défauts, lors de la visite technique.

Alors que le demandeur au pourvoi soutenait que le centre de contrôle technique était tenu d’une obligation de sécurité dont il ne pouvait s’exonérer qu’en prouvant qu’il n’avait pas commis de faute, la Cour de cassation a jugé que la responsabilité du contrôleur ne pouvait être engagée, en dehors de la mission définie par l’arrêté du 18 juin 1991, qu’en cas de négligence susceptible de mettre en cause la sécurité du véhicule et que la cour d’appel n’avait pas inversé la charge de la preuve en estimant qu’en l’état des conclusions nettement dubitatives de l’expert, la faute du centre de contrôle n’était pas établie. Elle a considéré qu’il incombait au propriétaire du véhicule de démontrer le manquement du contrôleur à son obligation de prudence et de vigilance.

Cette solution s’explique par le fait que les modalités du contrôle technique, strictement réglementées par l’arrêté du 18 juin 1991, ne permettent pas au contrôleur d’effectuer un véritable diagnostic sur la dangerosité du véhicule. Ce texte cantonne la mission du contrôleur à la vérification, sans démontage du véhicule, d’un certain nombre de points considérés comme prioritaires et limitativement énumérés, l’objectif de cette réglementation étant de permettre la réalisation, à grande échelle, d’opérations de contenu identique, simples et rapides.

La responsabilité du contrôleur est incontestablement engagée s’il néglige de détecter un défaut, perceptible, concernant un point qu’il a mission de vérifier, mais la spécificité de sa mission ne permet pas de lui appliquer un régime de responsabilité de plein droit analogue à celui qui pèse sur le garagiste, tenu de restituer en bon état de marche le véhicule qui lui a été confié aux fins de réparation.