La responsabilité liée aux actes des professionnels de santé salariés

1ère Chambre civile, 9 novembre 2004 (pourvois n° 01-17.908 et 01-17.168)

Les fautes commises par un professionnel de santé, salarié d’un établissement de santé privé, engagent la responsabilité de ce dernier, en vertu du contrat d’hospitalisation et de soins le liant au patient.

La première Chambre civile avait, cependant, retenu que les médecins et sages-femmes gardaient, à la différence des autres salariés, une responsabilité personnelle justifiée par l’indépendance professionnelle dont ils disposent, cette jurisprudence étant aussi applicable aux chirurgiens dentistes.

Elle en avait déduit, comme le Tribunal des conflits, que le patient pouvait, indépendamment de l’action qu’il est en droit d’exercer à l’encontre de l’établissement privé de santé, engager la responsabilité des médecins et sages-femmes sur le fondement des articles 1382 et suivants du Code civil (Civ. 1ère, 30 octobre 1995, Bull. n° 383 et T. conflits, 14 février 2000, Bull. n° 2) et que l’établissement déclaré responsable de fautes commises par ces professionnels pouvait exercer une action récursoire à leur encontre (Civ. 1ère, 26 mai 1999, Bull. n° 175).

Mais l’Assemblée plénière a affirmé que le préposé, qui agissait sans excéder les limites de la mission qui lui était impartie par son commettant, n’engageait pas sa responsabilité à l’égard des tiers (Ass. Plén., 25 février 2000, Bull. n° 2, Costedoat). Elle a même précisé que seul le préposé condamné pénalement pour avoir intentionnellement commis, fût-ce sur l’ordre du commettant, une infraction ayant porté préjudice à un tiers, engageait sa responsabilité civile à l’égard de celui-ci (Ass. Plén.,14 décembre 2001, Bull. n° 17).

La première Chambre civile avait expressément exclu le médecin salarié du bénéfice de cette jurisprudence en se fondant toujours sur son indépendance professionnelle (Civ. 1ère, 9 avril 2002, Bull. n° 114 et 13 novembre 2002, Bull. n° 263).

L’Assemblée plénière n’a, toutefois, procédé à aucune distinction entre les préposés disposant d’une indépendance professionnelle et les autres ; le préposé, dans l’arrêt Costedoat, étant d’ailleurs un pilote d’hélicoptère disposant d’une complète liberté d’action.

La doctrine a plutôt désapprouvé, à la suite de l’arrêt Costedoat, le fait que les médecins, sages-femmes et chirurgiens dentistes salariés ne bénéficient pas de l’immunité reconnue au préposé, même si certains auteurs ont, en premier lieu, critiqué le principe de l’irresponsabilité personnelle du préposé.

Ces professionnels de santé sont en effet, comme les autres salariés, soumis à diverses contraintes fixées par l’établissement de santé privé. Leur indépendance est en réalité limitée dans la mesure où elle ne porte que sur le choix du traitement et sa mise en oeuvre.

De plus, l’établissement de santé a l’obligation, en application de l’article L. 1142-2 du Code de la santé publique issu de la loi du 4 mars 2002, de souscrire une assurance en responsabilité civile couvrant les salariés agissant dans la limite de la mission qui leur a été impartie, même si ceux-ci disposent d’une indépendance dans l’exercice de l’art médical.

La jurisprudence de la Chambre conduisait aussi à soumettre les professionnels de santé salariés, suivant qu’ils exercent leurs fonctions dans un établissement de santé privé ou public, à un régime de responsabilité radicalement différent ; les professionnels de santé salariés des établissements de santé publics n’engageant leur responsabilité personnelle qu’en cas de faute détachable de l’exercice des fonctions, l’établissement de santé public se substituant à eux dans les autres cas.

Or ils bénéficient de la même indépendance professionnelle affirmée par les Codes de déontologie des médecins, sages-femmes et chirurgiens dentistes.

La première Chambre civile a donc décidé d’appliquer la jurisprudence Costedoat au médecin et à la sage-femme salariés d’un établissement de santé privé.

Elle a affirmé que le médecin et la sage-femme salariés, qui agissaient sans excéder les limites de la mission qui leur était impartie par l’établissement de santé privé, n’engageaient pas leur responsabilité à l’égard du patient ; le chirurgien dentiste étant aussi concerné par cette nouvelle jurisprudence.

Les fautes commises par un professionnel de santé exerçant à titre libéral engagent, par contre, toujours la responsabilité personnelle de ce dernier, en vertu du contrat le liant à son patient ; la responsabilité de l’établissement de santé ne pouvant être retenue que dans l’hypothèse de fautes conjointes justifiant alors une condamnation in solidum.