Accident de la circulation

4. Accident de la circulation - Véhicule à moteur - Définition - Tondeuse à gazon "auto-portée"

2ème Chambre civile, 24 juin 2004 (Bull. n° 308)

Appelée, pour la première fois, à se prononcer sur la question de savoir si une tondeuse à gazon dite "auto-portée" ou "auto-tractée" était ou non un véhicule terrestre à moteur au sens de la loi du 5 juillet 1985, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, s’inscrivant dans une continuité jurisprudentielle qui l’a conduite à reconnaître cette qualification juridique à des engins motorisés divers, notamment agricoles, a répondu par l’affirmative.

Ainsi, la deuxième chambre civile approuve-t-elle les juges du fond d’avoir retenu, pour lui appliquer la loi précitée, que la tondeuse à gazon "auto-portée" à l’origine de l’accident subi par un enfant qui en avait chuté alors qu’il se tenait assis sur les genoux de la personne qui la conduisait "était un engin à moteur doté de quatre roues lui permettant de circuler, équipé d’un siège sur lequel une personne prend place pour le piloter".

Il n’a pas échappé à la deuxième chambre civile que la soumission d’un engin de cette nature à la loi du 5 juillet 1985 aurait pour conséquence inévitable de l’assujettir à l’assurance automobile obligatoire.

Aussi consciente du fait que les contrats d’assurance de type "multirisques habitation" pouvaient expressément exclure - comme c’était précisément le cas dans l’espèce qui lui était soumise - la garantie de l’assureur en cas d’accident, fût-il "domestique", survenant du fait de l’utilisation d’un tel engin qualifié de véhicule terrestre à moteur, il lui est apparu qu’il devrait appartenir aux fabricants et aux revendeurs de tondeuses ainsi motorisées, mais aussi - du moins lorsqu’ils sont avisés par un assuré de la détention d’un matériel de ce type - aux assureurs, tenus envers leurs assurés d’un devoir d’information et de conseil, d’attirer particulièrement l’attention des possesseurs de tels engins sur la nécessité de souscrire, au cas ou leur contrat d’assurance ne la garantirait pas, une police complémentaire couvrant la responsabilité qu’ils seraient susceptibles d’encourir du fait des dommages causés par ces véhicules.