Prescription biennale

2. Prescription biennale - Interruption - Désignation d’expert

1ère Chambre civile, 24 février 2004 (pourvoi n° 01-02.719)

Deux actions dérivant du même contrat d’assurance garantissant le risque invalidité avaient été successivement intentées : la première par l’assuré qui, après un sinistre, avait sollicité une expertise en référé afin d’obtenir le bénéfice de la garantie et la seconde par l’assureur qui, plus de deux ans après avoir refusé de garantir son assuré, avait demandé l’annulation du contrat en application de l’article L. 113-8 du Code des assurances.

La cour d’appel a estimé que la prescription biennale, édictée par l’article L. 114-1 du Code des assurances, avait été interrompue par la désignation de l’expert et que, contrairement à ce que soutenait l’assuré, l’assureur, qui l’avait assigné dans le nouveau délai de deux ans courant à compter de cette désignation, n’était pas prescrit en son action.

L’article L. 114-2 du Code des assurances dispose que la prescription de deux ans relative aux actions dérivant du contrat d’assurances est interrompue par la désignation d’experts à la suite d’un sinistre, sans distinction à l’égard des parties.

Les actions intentées par l’assureur et l’assuré sont d’ailleurs en étroite relation et les conclusions d’une expertise sont de nature à avoir une influence sur l’issue de l’une et de l’autre.

La Chambre n’avait pas non plus retenu que l’interruption de la prescription ne profiterait qu’à la seule partie qui avait sollicité une expertise. Elle avait même relevé que la prescription biennale n’atteignait que l’action dérivant du contrat d’assurance et ne pouvait être étendue au moyen de défense opposé à une telle action et qu’il s’ensuivait que la nullité d’un contrat d’assurance invoquée par voie d’exception à l’action en garantie de l’assuré n’était pas soumise à la prescription (Civ. 1ère, 17 mars 1993, Bull. n° 112).

Elle a donc affirmé que la désignation d’experts à la suite d’un sinistre avait pour effet d’interrompre la prescription de deux ans relative à toutes les actions dérivant du contrat d’assurance.