Assurances (règles générales)

1. Assurance (règles générales) - Garantie - Exclusion - Faute intentionnelle ou dolosive - Caractère intentionnel - Appréciation souveraine

2ème Chambre civile, 18 mars 2004 (Bull. n° 130)

Une altercation avait opposé deux automobilistes. L’un deux était descendu de son véhicule pour s’expliquer, le ton ayant monté, l’autre avait démarré et percuté son adversaire au moment où celui-ci s’apprêtait à rejoindre son propre véhicule. Un premier témoin affirmait que cet acte "démentiel" avait dû être exécuté "tout à fait délibérément", tandis qu’un second témoin ajoutait qu’en accélérant brutalement le conducteur avait "volontairement" serré la victime entre les deux véhicules, ce qui avait eu pour effet de la projeter à terre.

Statuant sur l’action en responsabilité exercée par la victime, le tribunal avait fait application au litige de la loi de 1985, et condamné l’assureur du conducteur à garantir le sinistre. La cour d’appel avait estimé, au contraire, qu’il ne s’agissait pas d’un accident de la circulation et, se fondant sur les attestations des témoins, avait retenu l’existence d’une faute intentionnelle ou dolosive justifiant que l’assureur du conducteur ne soit pas tenu de répondre des pertes et dommages résultant d’un tel acte.

Le grief essentiel du pourvoi, contenu à la première branche du moyen, reprochait à l’arrêt d’avoir mis hors de cause l’assureur, en se fondant sur la constatation que l’assuré avait voulu "réaliser l’acte générateur du dommage" sans avoir établi la volonté de celui-ci de "créer le dommage et non pas simplement de celle de réaliser l’acte cause du dommage, de créer un risque de dommage ou de commettre une imprudence caractérisée", précisait le pourvoi.

Ainsi se trouvait directement posée la question du contrôle exercé par la Cour de cassation sur l’appréciation par le juge du fond de la faute intentionnelle ou dolosive au sens de l’article L.113-1 alinéa 2 du code des assurances.

L’arrêt attaqué se situait dans la continuité de la doctrine de l’arrêt Civ. 1ère, 04 juillet 2000, Bull. n° 203 (cf. rapport annuel de la Cour de cassation, année 2000 p. 403). C’est donc la doctrine de cet arrêt que mettait, directement, en cause le pourvoi.

La deuxième chambre, désormais attributaire du contentieux des assurances terrestres, depuis la fin de l’année 2003, a entendu adopter une position ferme tout en clarifiant certaines interrogations de la doctrine nées d’un précédent arrêt de la première chambre civile, du 27 mai 2003, Bull. n° 125. Cette décision avait rejeté un pourvoi qui faisait grief à une juridiction civile - statuant sur le recours subrogatoire exercé par l’assureur de la victime à l’encontre des auteurs du dommage et de leurs assureurs respectifs - d’avoir, alors que les auteurs du sinistre avaient été condamnés au plan pénal pour incendie volontaire, estimé au vu des éléments du dossier que les incendiaires n’avaient pas voulu le dommage tel qu’il s’était réalisé. Ce faisant, la première chambre n’avait fait que réaffirmer le pouvoir souverain d’appréciation, par le juge du fond, de l’intention des auteurs de rechercher le dommage tel qu’il s’était réalisé. Le pourvoi soutenait, au contraire, que la chose jugée au pénal s’imposant au juge civil ce dernier ne pouvait s’écarter de l’appréciation faite par le juge pénal du caractère volontaire de l’acte, fait générateur du dommage. La première chambre, tout en rejetant ce grief, soulignait que le juge du fond avait, "…sans méconnaître le principe de l’autorité de la chose jugée au pénal sur le civil, exactement décidé (…) que les assureurs étaient tenus à garantie". Répondant précisément à la critique du pourvoi, l’arrêt n’opérait pas un retour à un contrôle sur l’appréciation, par le juge du fond, de l’intention de commettre le dommage tel qu’il s’était réalisé. Il réaffirmait, au contraire, la plénitude du pouvoir d’appréciation du juge civil, plénitude dont la cour d’appel avait "exactement" usé en ce qui concerne l’articulation entre l’instance civile et l’instance pénale, en affirmant sa liberté d’appréciation de la faute intentionnelle, de l’article L. 113-1 du Code des assurances, par rapport à ce qu’avait estimé le juge pénal au regard de la volonté de commettre le fait générateur du dommage. L’emploi du mot "exactement" ne signifiant pas - contrairement à ce que pourrait laisser penser une première lecture de l’arrêt - l’amorce d’un retour au contrôle. Il affirmait qu’en raison du particularisme de la faute intentionnelle du droit des assurances, qui suppose la recherche volontaire du dommage tel qu’il s’est réalisé, la décision rendue au pénal, portant sur le seul fait générateur du sinistre, n’avait pas autorité au civil.

Par ailleurs, la première chambre soulignait que de son appréciation souveraine, de la volonté de commettre le dommage tel qu’il s’était réalisé, le juge du fond avait tiré les conséquences qui s’en évinçaient en faisant une "exacte" application de l’exclusion légale de garantie énoncée à l’article L. 113-1 du Code des assurances.

En d’autre termes, le pouvoir souverain réaffirmé en faveur du juge du fond ne va pas jusqu’à remettre en cause le contrôle que la Cour de cassation exercera toujours sur le caractère suffisant de la motivation, indispensable pour lui permettre de vérifier que le juge du fond a tiré les conséquences légales de ses constatations et appréciations souveraines.

Ainsi, l’arrêt de la deuxième chambre fournissait-il l’occasion de réaffirmer, sur ce point de droit, la doctrine ferme et claire de la Cour de cassation.

L’arrêt de la deuxième chambre ne laisse subsister aucun doute à cet égard, en soulignant la cohérence entre l’arrêt du 7 mai 2003 et le courant jurisprudentiel né du revirement du 4 juillet 2000. Il y apporte une précision complémentaire, destinée à lever les ultimes hésitations : "l’appréciation par les juges du fond du caractère intentionnel d’une faute qui, au sens de l’article L. 113-1, alinéa 2, du Code des assurances, implique la volonté de son auteur de créer le dommage tel qu’il est survenu, est souveraine et échappe au contrôle de la Cour de cassation".