Assurances de personnes - Assurance-vie

4. Assurance de personnes - Assurance-vie - Eléments constitutifs - Aléa - Définition - Primes - Montant - Caractère manifestement exagéré eu égard aux facultés du souscripteur - Appréciation - Critères - Détermination

(Chambre mixte, 23 novembre 2004, Bull. n° 5, 6, 7 et 8 ; BICC n° 613, p. 17, rapport de Mme Crédeville et avis de M. de Gouttes)

Les quatre pourvois proposés à l’étude de la première chambre civile n° 01-13.592 (arrêt n° 224) n° 02-11.352 (arrêt n° 225) n° 02-17.507 (arrêt n° 226) et n° 03-13.673 (arrêt n° 227), qui posaient tous le problème de la nature des contrats qualifiés d’assurance-vie au moment de leur souscription et pour la première fois aussi directement, comme si on avait pu craindre la réponse qui pouvait être faite entraînant la remise en cause d’importantes incidences fiscales, matrimoniales et successorales, ont été renvoyés devant la chambre mixte de la Cour de cassation qui a statué le 23 novembre 2004 par quatre arrêts.

La Cour de cassation a rendu ses décisions après avoir, compte tenu non seulement de l’importance des enjeux en cause mais aussi du rôle du juge qui ne se borne pas à dire le droit mais à mesurer la portée de ses décisions à l’aune de la vie économique dont elles sont le reflet et de la société à laquelle elles s’imposent, consulté et pris avis des principaux intéressés qui ne se bornaient pas aux intervenants et qui étaient, le conseil supérieur du notariat, la fédération française des sociétés d’assurances, le ministère de l’économie, des finances et de l’industrie ainsi que le ministère de la justice.

Dans les trois premiers pourvois, étaient en cause des contrats d’assurance sur la vie avec contre-assurance-décès dont la clause bénéficiaire ne profitait pas aux héritiers du souscripteur ou ne les désignait que pour une part et dans le quatrième pourvoi la qualification de contrat de capitalisation et non d’assurance sur la vie retenue par la cour d’appel était critiquée par les établissements de crédit bénéficiaires d’une garantie constituée par le contrat souscrit par le gérant de la société auquel un prêt avait été accordé. Pour toutes ces affaires mettant en cause la définition du contrat d’assurance qui repose sur la notion d’aléa, la Cour de cassation a décidé que le contrat d’assurance dont les effets dépendent de la vie humaine comporte un aléa au sens des articles 1964 du Code civil, L. 310-1, 1°, et R. 321-1, 20, du Code des assurances, et constitue un contrat d’assurance sur la vie.

En effet, après l’analyse de tels contrats fonctionnant sur le mode de la stipulation pour autrui, il est apparu que si le contrat d’assurance sur la vie, dont l’objet est la prévoyance, avait été conçu à l’origine pour assurer l’entretien décent des membres survivants de la famille, il s’est transformé en assurance de la propre survie du souscripteur tant l’espérance de vie s’est allongée. Dans ce contexte, la méthode de gestion que constitue la capitalisation est devenue un mode habituel de fonctionnement du contrat d’assurance sur la vie et le versement de primes multiples ou d’une prime unique constitue le capital placé. Cependant lors de la souscription d’un contrat d’assurance mixte, le souscripteur ne sait pas si c’est lui ou le bénéficiaire qu’il désigne qui bénéficiera du contrat puisque son dénouement dépend de la réponse à la question de savoir quand il prendra fin, c’est-à-dire à son décès ou après un délai de plusieurs années. La personne qui bénéficiera du contrat dépend de la réalisation de l’une ou l’autre alternative. Le montant de la créance contre l’assureur sera affecté par la durée du contrat dans la mesure où les intérêts courront plus ou moins longtemps et où les frais de gestion de l’assureur seront également comptabilisés. Il existe donc bien un aléa lié à la vie humaine, à sa durée qui affecte le contrat et de la réponse à la question quand il est dénoué, dépend celle de savoir à qui bénéficie le contrat et à combien s’élève le capital versé en vertu des stipulations qu’il contient.

C’est dès la souscription du contrat qu’il a été décidé d’apprécier l’existence de l’aléa et non au moment de son dénouement comme l’a fait le Conseil d’Etat qui a rendu une décision le 19 novembre 2004 où il a requalifié un contrat d’assurance-vie en donation après avoir rappelé que l’administration de l’aide sociale était en droit de rétablir la nature exacte des actes pouvant justifier l’engagement d’une action en récupération.

Le visa de l’article 1964 du Code civil rappelle que les effets de l’aléa qui dépendent d’un événement incertain peuvent ne concerner qu’une partie au contrat. La référence aux articles L. 310-1, 1° et R. 321-1, 20 du Code des assurances reprend la définition du contrat d’assurance-vie qui avait été donnée pour la première fois dans l’article 1er de la loi du 17 mars 1905 et l’article 1er du décret-loi du 14 juin 1938.

En contrepartie du régime exorbitant de l’assurance sur la vie quant aux conséquences fiscales et successorales qu’elle entraîne, une force accrue est conférée aux dispositions de l’article L 132-13 alinéa 2 du Code des assurances : il résulte de l’article L 132-13 du Code des assurances que les règles du rapport à succession et celles de la réduction pour atteinte à la réserve des héritiers ne s’appliquent pas aux sommes versées au contractant au titre des primes, à moins que celles-ci n’aient été manifestement excessives eu égard à ses facultés ; un tel caractère s’apprécie au moment du versement au regard de l’âge ainsi que des situations patrimoniale et familiale du souscripteur.

Le seul apport de l’arrêt Leroux rendu le 18 juillet 2000 qui ne s’était pas prononcé sur la qualification du contrat qui ne lui était pas soumis et qui avait ouvert le feu quant à la nature des contrats dits d’assurance sur la vie, avait été de dire que, les dispositions des articles L. 132-12 et 132-13 du Code des assurances ne s’appliquaient pas aux contrats de capitalisation. C’est dire qu’elles s’appliquent à ceux qui n’en sont pas.

L’article L. 132-13 du Code des assurances exclut du domaine du rapport et de la réduction le capital, qui, n’ayant jamais fait partie du patrimoine du stipulant, ne constituant pas une valeur successorale, ne saurait entrer en ligne de compte pour le calcul de la réserve ; toutefois le montant des primes est sorti du patrimoine du contractant et si les sommes versées comme primes ont été manifestement excessives en raison des facultés de l’assuré il y aura lieu à rapport et à réduction (1). Le caractère manifestement exagéré des primes s’apprécie en tenant compte de divers facteurs : la situation de fortune globale du souscripteur, qui permet au juge de procéder à un véritable contrôle de proportionnalité, le mobile de la souscription qui démontre que l’on est passé de la volonté de gratifier à une attitude de reconnaissance ou à l’expression du devoir de secours entre époux, ainsi que l’utilité de la souscription de ce type de contrat pour le souscripteur. Le critère de l’âge renvoie à celui de l’utilité ou de la finalité de l’opération. Les limites posées par le législateur à la liberté de disposer de son patrimoine en présence d’héritier signifient que les règles de la dévolution successorale existent et que l’assurance sur la vie ne sert pas à les contourner. Il apparait évident que ce caractère s’apprécie au moment du versement des primes quand précisément ce sont encore des primes, avant de devenir, grâce au capital qu’elles constituent et en application des règles de la stipulation pour autrui, une créance contre l’assureur. Encore fallait-il le préciser : le caractère exagéré à prendre en compte est celui des primes au moment où elles sont prélevées sur le patrimoine du souscripteur puisque l’exagération est à prendre en compte afin de déterminer la nature du contrat, soit au moment de l’engagement en capital. La Cour de cassation se réserve de contrôler la motivation par les juges du fond de l’existence des critères relevés.

Ces décisions, en mettant en relief des critères précis permettant la qualification des contrats soumis à l’appréciation des juges du fond, devraient mettre fin aux hésitations des juridictions, aux tergiversations des différents professionnels concernés et guider les solutions à venir si tant est qu’un contentieux subsiste quant à l’application des solutions données.

 

 

1. Réduction et rapport tendent au même objectif : protéger les héritiers des libéralités excessives de leur auteur. La première contraint les bénéficiaires des libéralités excédant la quotité disponible à restituer le trop perçu aux héritiers réservataires, elle ne joue donc que dans la mesure nécessaire au rétablissement de la réserve héréditaire. Le rapport, lui, a pour finalité d’assurer l’égalité entre héritiers ; il oblige le copartageant à réintégrer la totalité de la libéralité qui lui a été faite sauf stipulation spéciale. Autrement dit, la réduction suppose que le défunt a avantagé un tiers ou un héritier au delà de ce qui lui était permis par la loi, alors que le rapport suppose que le défunt n’a pas voulu avantager un héritier, bien que la loi le lui permette sans toutefois pouvoir porter atteinte à la réserve.