Assurances de personnes - Assurances accidents corporels

3. Assurances de personnes - Assurances accidents corporels - Délai de prescription - Qualité de bénéficiaire

1ère Chambre civile, 24 février 2004 (Bull. n° 57)

Après le décès par maladie de leur auteur, adhérent à un contrat d’assurance de groupe "protection personnelle et familiale contre les risques d’accidents", ses héritiers ont réclamé à l’assureur le versement des indemnités dues à la suite d’un accident médical dont ce parent avait été victime. Ayant écarté l’application de la prescription décennale prévue par le dernier alinéa de l’article L. 114-1 du Code des assurances, la cour d’appel a déclaré l’action irrecevable au motif qu’elle était éteinte par la prescription biennale.

L’article 15 de la loi du 15 décembre 1989 a ajouté à l’article L. 114-1 du Code des assurances instaurant en matière d’assurance une prescription biennale un alinéa 6 ainsi rédigé : "la prescription est portée à dix ans dans les contrats d’assurance sur la vie lorsque le bénéficiaire est une personne distincte du souscripteur et dans les contrats d’assurance contre les accidents atteignant les personnes, lorsque les bénéficiaires sont les ayants droit de l’assuré décédé".

Cet allongement du délai de prescription, destiné à protéger "les bénéficiaires" ignorant l’existence d’une assurance à leur profit (Lambert-Faivre, Droit des assurances, Dalloz, 11ème édition, n° 292), concerne deux types de contrats d’assurance : les contrats d’assurance sur la vie et les contrats d’assurances contre les accidents corporels.

1. En matière d’assurance sur la vie, la prescription décennale s’appliquera dans les hypothèses suivantes :

- pour les contrats d’assurance en cas de décès ou en cas de vie, lorsque le souscripteur assuré a désigné un tiers bénéficiaire,

- pour les contrats d’assurance en cas de vie, lorsqu’il s’agit d’une assurance de groupe à laquelle a adhéré l’assuré bénéficiaire.

Cette interprétation s’impose dès lors que l’on conserve au terme "bénéficiaire" le sens technique qu’il a en droit des assurances, qui désigne le bénéficiaire désigné dans le cadre d’une stipulation pour autrui. La constatation de l’absence d’une telle stipulation conduira ainsi à appliquer la prescription biennale :

- lorsqu’en l’absence de désignation d’un tiers bénéficiaire, la garantie due par l’assureur au titre d’une assurance en cas de décès revient à la succession du souscripteur décédé,

- en matière d’assurance en cas de vie, lorsque, le souscripteur étant décédé après l’échéance prévue par le contrat pour l’application de la garantie, les héritiers exercent contre l’assureur l’action en exécution du contrat qu’ils ont recueillie dans la succession de leur auteur.

2. Pour les assurances contre les accidents corporels, le texte soumet l’application du délai de prescription à deux conditions :

- l’assuré doit être décédé,

- les bénéficiaires doivent être les ayants droit de l’assuré.

Cette application est toutefois rendue délicate en raison des maladresses de rédaction du texte. D’abord, le terme "ayants droit" désigne en réalité les ayants cause de l’assuré, c’est à dire ses héritiers. Surtout, le terme "bénéficiaires" a été utilisé par le législateur sans tenir compte du sens précis qui a été rappelé ci-dessus. Le problème était alors de savoir s’il fallait, comme dans la première partie du texte, lire la disposition relative aux assurances accidents corporels en donnant à ce terme son sens strict. Un souci de cohérence et de respect de la lettre plutôt que de l’esprit de la loi a amené la Cour de cassation a retenir cette solution. Elle conduit toutefois à réduire considérablement la portée que le législateur a voulu donner à cette disposition et qui consistait, ainsi que l’enseigne la lecture des travaux préparatoires, à soumettre à la prescription décennale toutes les actions exercées contre l’assureur garantissant les accidents corporels par un héritier de l’assuré, qu’il soit ou non bénéficiaire désigné. L’interprétation retenue conduit, en revanche, à n’appliquer la prescription allongée qu’aux seuls cas dans lesquels le bénéficiaire désigné par le souscripteur de l’assurance est un héritier de ce souscripteur et qu’il exerce l’action contre l’assureur à la suite du décès accidentel de l’assuré.