Assurance responsabilité

6. Assurance responsabilité - Garantie - Limitation fixée par la police - Limitation dans le temps - Clause reproduisant une clause-type réglementaire - Déclaration d’illégalité du règlement - Portée

2ème Chambre civile, 21 octobre 2004 (pourvoi n° 02-20.694, Bull., n° 465)

Il résulte des termes de la loi n° 61-846 du 2 août 1961 que les organismes de transfusion "assument, même sans faute, la responsabilité des risques courus par les donneurs en fonction des opérations visées aux alinéas 3 et 4 ci-dessus et doivent contracter une assurance couvrant, sans limitation de somme, la responsabilité de ces établissements du fait de ces risques" et que "cette assurance doit comporter des garanties au moins égales à celles qui seront définies par un arrêté pris conjointement par le ministre de la santé publique et de la population et le ministre des finances et des affaires économiques" (article L. 667 du Code de la santé publique, aujourd’hui abrogé par l’article 4 de l’ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000).

S’agissant des dommages causés, non plus aux donneurs seuls visés par la loi mais aux receveurs, par ces produits et leurs dérivés, une obligation d’assurance a été édictée par un arrêté conjoint du ministre de l’économie et du ministre de la santé en date du 27 juin 1980 (2) pris en application de l’article L. 667.

Cet arrêté a défini les garanties minimales (énoncées dans un contrat-type annexé à l’arrêté) devant figurer dans les contrats d’assurance souscrits par les centres de transfusion sanguine pour satisfaire à cette nouvelle obligation d’assurance.

Ces garanties minimales concernent, comme le précise l’article 2, outre les dommages causés aux receveurs de produits sanguins (garantie A), les conséquences des dommages causés aux receveurs des produits sanguins (la seule qui intéresse cette affaire) : la garantie E "R.C. après livraison des produits (sang et dérivés)".

Enfin l’article 4 de l’annexe, relatif à la durée des garanties, précise en son alinéa 3 que " la garantie E visée à l’article 2 s’applique aux réclamations se rattachant à des produits livrés pendant la durée du contrat et portées à la connaissance de l’assuré dans un délai maximum de cinq ans après la date d’expiration du contrat".

Le libellé de l’article 2 souligne (alors que l’article L. 667 n’envisageait que la garantie des "risques encourus par les donneurs" de produits sanguins, plasma, etc…) que l’autorité réglementaire a, d’initiative, étendu le champ de la garantie aux receveurs de ces produits. Cette disposition a fait l’objet de deux arrêts rendus le même jour par le Conseil d’Etat. Le premier arrêt (C. E., sect. 29 décembre 2000, n° 214208 (3)) statue sur une requête en annulation de l’arrêté pour excès de pouvoir : la contestation portait sur la compétence de l’autorité réglementaire intervenue dans le domaine de la loi. Le second recours, qui intéresse plus directement la décision commentée, a donné lieu à un arrêt C. E., sect. 29 décembre 2000, Beule et autres, nos 212338 et 215243 lequel, statuant sur une question préjudicielle tenant à la légalité de la clause-type prévue à l’article 4 de l’annexe de l’arrêté du 21 juin 1980, a déclaré illégale ladite clause-type en ce qu’elle permettait l’insertion dans les contrats d’assurance de clauses réduisant dans le temps l’obligation de garantie contractée par les assureurs.

Cette clause limitant la garantie dans le temps est donc au centre des débats.

La question posée renvoyait à un cadre juridique bien défini depuis qu’en 1990 la Cour de cassation avait condamné les clauses de réclamation de la victime, conçues dans le but de réduire la durée de la garantie de l’assureur. Le pourvoi des assureurs, qui tendait à remettre en cause cette solution jurisprudentielle, cherchait à faire produire effet à une telle clause au motif qu’elle était valablement fondée sur un règlement qui, pour avoir été déclaré illégal en 2000, n’en avait pas moins créé, antérieurement à cette décision, des droits acquis pour l’assureur. En d’autres termes, celui-ci soutenait qu’appliquer le droit en vigueur au moment où le juge judiciaire statuait, sans égard pour l’état du droit en contemplation duquel les obligations contractuelles avaient été souscrites, revenait à violer l’objectif de sécurité juridique et à méconnaître les droits acquis sur de tels fondements.

Ce contentieux trouvait donc sa source dans le fait que l’obligation d’assurance imposée aux centres de transfusion sanguine, en ce qui concerne leur responsabilité contractuelle à l’égard des receveurs de produits transfusés, au lieu de résulter de la loi, émanait d’un règlement (l’arrêté du 27 juin 1980) déclaré illégal vingt ans plus tard, le 29 décembre 2000, par le Conseil d’Etat.

La responsabilité du dommage imputé au centre de transfusion sanguine n’étant pas discutée, le recours ne concernait que la garantie du sinistre en posant, à nouveau, la question de la validité des clauses de "réclamation de la victime", déclarées non écrites par la première chambre civile à l’occasion de sept arrêts rendus le 19 décembre 1990 (4) : " … que le versement des primes pour la période qui se situe entre la prise d’effet du contrat d’assurance et son expiration a pour contrepartie nécessaire la garantie des dommages qui trouvent leur origine dans un fait qui s’est produit pendant cette période ; que la stipulation de la police selon laquelle le dommage n’est garanti que si la réclamation de la victime, en tout état de cause nécessaire à la mise en oeuvre de l’assurance de responsabilité, a été formulée au cours de la période de validité du contrat, aboutit à priver l’assuré du bénéfice de l’assurance en raison d’un fait qui ne lui est pas imputable et à créer un avantage illicite comme dépourvu de cause au profit du seul assureur qui aurait alors perçu des primes sans contrepartie ; que cette stipulation doit en conséquence être réputée non écrite…".

Cependant, le principe de séparation des compétences administrative et judiciaire interdisant au juge civil de contrôler la légalité des règlements, sauf atteinte grave au droit de propriété ou à la liberté individuelle, la jurisprudence de la Cour de cassation avait été amenée à distinguer deux hypothèses :

1°) elle réaffirmait sa condamnation de principe des clauses de réclamation lorsqu’aucune disposition réglementaire ne fondait la clause contractuelle litigieuse : en ce sens, Civ. 1re, 16 décembre 1997 (5) dans une espèce où les assureurs avaient eu recours à une clause qui limitait à deux ans le délai dans lequel la réclamation pourrait être effectuée après la livraison d’un produit vicié (" …qu’en statuant ainsi, alors que (…) la clause litigieuse avait pour effet de limiter la garantie de l’assureur à une durée inférieure à celle de la responsabilité de l’assuré, de sorte qu’elle devait être réputée non écrite, la cour d’appel a violé les textes susvisés…").

2°) Mais elle refusait de sanctionner ces mêmes clauses contractuelles lorsqu’elles étaient fondées sur une norme réglementaire dont la légalité n’était pas contestée par les parties (ce que rappellent les rapports de la Cour de cassation pour l’année 1993, p. 337 et pour l’année 1994, p. 364). Cette solution née du principe de séparation des compétences, judiciaire et administrative, comporte de nombreuses illustrations (6). C’est ainsi qu’a été validée une clause qui limitait la durée de la garantie, dans une hypothèse proche de l’affaire objet de la présente note (Civ. 1re, 9 mars 1999 (7)) au motif que ladite clause était conforme tant à l’article L. 667 du Code de la santé publique qu’à l’arrêté du 27 juin 1980. L’arrêt condamnant l’assureur à garantir le sinistre avait été cassé au motif que " …la limitation de la garantie dans le temps de l’assurance des centres de transfusions sanguines est expressément autorisée par un texte légal, qui n’a pas été abrogé…".

Or le "texte légal" visé par cet arrêt a cessé de l’être à la suite de l’arrêt du Conseil d’Etat du 29 décembre 2000 statuant sur une question préjudicielle soulevée devant le juge judiciaire. Le Conseil d’Etat a déclaré l’arrêté du 27 juin 1980 partiellement illégal (dans sa rédaction antérieure à l’arrêté ministériel du 29 décembre 1989), en adoptant une motivation proche de celle de la première chambre civile dans ses arrêts du 19 décembre 1990 : "que le versement des primes pour la période qui se situe entre la prise d’effet du contrat et son expiration a pour contrepartie nécessaire la garantie des dommages qui trouvent leur origine dans un fait qui s’est produit pendant cette période ; que la clause-type (…) conduit à créer un avantage illicite dépourvu de cause, et par conséquent contraire aux dispositions de l’article 1131 du code civil, au profit du seul assureur, qui aurait perçu les primes sans contrepartie…" (8).

Cette décision a suscité la satisfaction des uns (9), et les critiques de ceux qui y voyaient déjà un facteur d’insécurité juridique (10) (11) (l’un des arguments majeurs du pourvoi). Ainsi, pour Mme Lambert-Faivre ces jurisprudences convergentes, administrative et judiciaire, conféraient valeur de principe général à un texte conçu pour la seule responsabilité des constructeurs : l’article L. 241-1, al. 3. Cet auteur ajoutait que "la portée de cet arrêt excède la champ de l’arrêté de 1980 et conforte, avec les arrêts précédents de la Cour de cassation, une règle de fond du droit des assurances de responsabilité civile. En droit civil le sinistre n’est jamais et n’a jamais été la « réclamation » de la victime et les jugements de responsabilité ont toujours été déclaratifs d’un droit à réparation né du dommage" (12), pour conclure, s’agissant de la porté de l’arrêt Beule, que « les clauses ’réclamation’ sont bien exterminées » (13).

En l’espèce, le contrat d’assurance souscrit par le centre de transfusion sanguine avait été résilié le 31 décembre 1989. La victime avait été contaminée par le virus de l’hépatite C pendant la durée de validité du contrat, mais sa contamination n’avait été révélée que tardivement. Dès lors, la réclamation de la victime auprès de l’assuré (visée à l’article L. 124-1 du Code des assurances) avait été formulée plus de cinq ans après la résiliation du contrat.

A titre principal, l’assureur, se prévalant de la clause restreignant sa garantie dans le temps, déniait sa garantie. Il faisait valoir, à titre subsidiaire, que son consentement avait été vicié : l’illégalité de la clause litigieuse remettait en cause, selon lui, l’équilibre du contrat en faisant produire à son engagement initial une obligation à garantie qu’il qualifiait d’ "illimitée". Précisément, ajoutait-il, parce que la clause de limitation dans le temps avait été négociée avec les pouvoirs publics comme la contrepartie à l’assurance, et que, sans la sécurité que lui offrait cette clause, il n’aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions différentes.

La cour d’appel avait néanmoins déclaré non écrite la clause de réclamation de la victime, et rejeté la demande de nullité de la garantie dans son ensemble en estimant qu’aucune erreur, ni sur la substance, ni sur le droit, n’était en l’espèce démontrée : l’assureur ne pouvant tirer argument de l’erreur qui serait résultée de l’annulation partielle de l’arrêté, en contemplation duquel il avait contracté, fût-elle survenue postérieurement à la résiliation du contrat.

Le pourvoi, qui reprochait à l’arrêt d’avoir retenu la garantie de l’assureur, soutenait d’abord que la déclaration d’illégalité prononcée par le juge administratif - à la différence de l’annulation pour excès de pouvoir - n’ayant pas d’effet rétroactif au regard de la jurisprudence administrative, le juge judiciaire ne pouvait remettre en cause des situations contractuelles passées, et correctement exécutées conformément à l’état du droit en vigueur au moment de la conclusion du contrat. En jugeant le contraire la juridiction du fond avait "ressuscité" une convention éteinte, et ayant produit tous ses effets au moment où elle statuait. De plus, la décision de retenir la garantie de l’assureur méconnaissait la portée nécessairement limitée, pour l’avenir, de la déclaration d’illégalité résultant de l’arrêt du Conseil d’Etat.

A ce premier grief la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a répondu dans le droit fil des précédents du 19 décembre 1990 en énonçant "que ladite clause, en ce qu’elle tendait à réduire la durée de la garantie de l’assureur à un temps inférieur à la durée de la responsabilité de l’assuré était génératrice d’une obligation sans cause et, comme telle, illicite et réputée non écrite". Cette réponse formulée par les trois arrêts du 21 octobre 2004 (Bull. n° 465 et pourvois n° 03-15.358 et 03-15.478), rejoint celle donnée par la première chambre quatre mois plus tôt (14).

Ensuite, la deuxième chambre a confirmé l’autorité absolue reconnue par le juge judiciaire aux déclarations d’illégalité prononcées par le juge administratif, sans qu’il y ait lieu de distinguer entre les cas d’annulation pour excès de pouvoir et les déclarations d’illégalité proprement dites (contrairement à la jurisprudence administrative (15)). Là encore la décision commentée se situe dans la continuité de la jurisprudence qui considère, à la suite d’un arrêt de la première chambre du 19 juin 1985 (16), que "toute déclaration d’illégalité d’un texte réglementaire par le juge administratif, fût-elle décidée à l’occasion d’une autre instance, s’impose au juge civil qui ne peut plus faire application du texte illégal". Cette solution qui s’inspirait d’un arrêt de la Chambre criminelle du 4 décembre 1930 (17), avait été réaffirmée en 2002 (18).

De ces deux principes combinés, la Cour de cassation a déduit que lorsque la clause litigieuse n’est plus, au moment où le juge statue, valablement fondée sur un règlement, plus rien ne lui interdit, en tant que juge du contrat, d’apprécier la validité de cette clause (dans des conditions similaires aux précédents du 19 décembre 1990) et de la sanctionner dès lors qu’elle crée au bénéfice de l’assureur une obligation à garantie plus courte que le délai pendant lequel la responsabilité de l’assuré est susceptible d’être recherchée par la victime du sinistre.

L’arrêt ici présenté réaffirme les deux principes ci-dessus rappelés (illégalité des clauses de réclamation, et autorité absolue des déclarations d’illégalité), pour en déduire qu’en privant l’assureur du bénéfice de la clause litigieuse la cour d’appel n’avait pas méconnu les droits que l’assureur prétendait avoir acquis sur la base d’un règlement déclaré illégal postérieurement à la résiliation du contrat. Ce faisant l’arrêt commenté manifeste, implicitement, que le respect de la légalité participe de l’objectif de sécurité juridique ; un objectif qui n’autorise pas, en l’espèce, à se prévaloir de droit acquis sur la base d’un règlement qui contrevenait aux dispositions édictées par la loi.

C’est ce que synthétise la réponse au premier grief du pourvoi : "que le juge se prononce en application du droit objectif en vigueur au moment où il statue et que la déclaration d’illégalité du texte réglementaire sur lequel était fondée la clause litigieuse, prononcée à l’occasion d’une autre instance, s’imposait à lui ; que la cour d’appel en a exactement déduit, sans remettre en cause les droits acquis ou l’objectif de sécurité juridique, que ladite clause, en ce qu’elle tendait à réduire la durée de la garantie de l’assureur à un temps inférieur à la durée de la responsabilité de l’assuré était génératrice d’une obligation sans cause et, comme telle illicite et réputée non écrite".

L’assureur contestait alors que la clause litigieuse puisse être déclarée non écrite sans qu’une telle sanction n’emporte, en même temps, la nullité de la garantie dans son ensemble. Il invoquait sa propre erreur à la fois sur la substance et sur le droit.

Indépendamment du fait que la privation de tout effet de la clause litigieuse constitue une sanction (laquelle impose de façon logique, sauf à contredire l’objectif de sanction, le maintien des autres obligations contractuelles), le moyen tiré de l’erreur a été rejeté. La Cour de cassation (en l’espèce seule la deuxième chambre civile, la première chambre n’ayant pas été saisie de ce moyen) a retenu que les juridictions du fond avaient souverainement apprécié l’absence d’erreur sur la substance et, surtout, considéré que la déclaration d’illégalité ne pouvait être invoquée comme constitutive d’une erreur sur l’étendue des engagements souscrits. Il n’est pas indifférent de rappeler que la clause-type déclarée illégale (qui avait précisément pour objet de déroger aux obligations imposées aux assureurs par la loi) était le résultat d’une négociation entre assureurs et pouvoirs publics, ce dont se prévalait l’assureur dans ses propres écritures. Enfin, ne pas retenir cette solution eût nécessairement contredit l’affirmation, régulièrement réitérée, que l’exigence ou l’objectif de sécurité juridique ne saurait consacrer un droit acquis à une jurisprudence constante dont l’évolution relève, précisément, de l’office du juge dans l’application de la loi (19). Le grief rejoignait ainsi, par le détour de l’erreur, le grief de la première branche, pris de la méconnaissance des droits acquis et de l’objectif de sécurité juridique. Il prétendait, à nouveau, qu’un droit acquis pourrait naître d’une norme illégale, ou d’une situation fondée sur une disposition réglementaire contraire à la loi.

En définitive, ainsi que le souligne le « chapeau » d’un récent arrêt de cassation (20), c’est bien de la combinaison des deux principes ci-dessus rappelés (illégalité des clauses de réclamation, et autorité absolue des déclarations d’illégalité) que la deuxième chambre a déduit, d’une part, que c’était sans remettre en cause les droits acquis ou l’objectif de sécurité juridique que la clause de réclamation avait été déclarée non écrite, en dépit du fait que la déclaration d’illégalité du règlement qui la fondait soit intervenue postérieurement à la résiliation du contrat et, d’autre part, que nul argument tiré de l’erreur commise par l’assureur ne pouvait être invoqué en raison de la modification de l’environnement juridique qu’induisait cette déclaration d’illégalité.

 

 

2. J. O., 21 septembre 1980, p. 8434 N.C.

3. V. note Vincent (F.) R.G.D.A., 2001, n°1, pp. 101 et suivantes.

4. Bulletin civil 1990, I, n°303.

5. Bulletin civil 1997, I, n°370.

6. En matière de responsabilité professionnelle d’un agent immobilier, Civ. 1re, 23 juin 1993, Bull. 1993, n° 227, de même Civ. 1re, 2 mars 1994, Bull. n° 82 (s’agissant de l’assurance de responsabilité civile d’un syndic immobilier), et Civ. 1re, 02 juillet 1996, Bull. n° 279. Dans ces trois espèces, se trouve validée une clause qui stipulait une limitation de la durée de garantie, conforme aux exigences de l’arrêté du 1er septembre 1972, pris en application de l’article 49 du décret du 20 juillet 1972 concernant les garanties minimales de l’assurance obligatoire de responsabilité professionnelle prévue par la loi du 2 janvier 1970. C’est, aussi, dans ces conditions qu’a été validée une clause conditionnant la prise en charge du sinistre à une réclamation formulée dans la période de validité du contrat au motif qu’elle était conforme aux exigences de l’article 26 du décret du 28 mars 1977, pris en application de la loi du 11 juillet 1975, fixant les conditions d’exercice des activités relatives à l’organisation de voyages ou de séjours (Civ. 1re, 2 juillet 1996, Bull. n° 278).

7. Bulletin civil. 1999, I, n° 82 ; Dalloz 1999, p. 714, note Serverin.

8. C. E., sect., 29 décembre 2000, Beule et autres, nos 212338 et 215243.

9. Y. Lambert-Faivre, "De la licéité des obligations d’assurance réglementaires, et des limitations de garantie dans le temps et en montant", note sous l’arrêt Consorts Beule, Dalloz 2001, p. 1265.

10. Delpoux (C.) « Durée de la garantie dans les assurances de responsabilité civile réglementées : un nouveau cas d’insécurité juridique », R.G.D.A. 2001, p. 33 ; Vincent (F.) note sous les deux arrêts du Conseil d’Etat, en date du 29 décembre 2000, R.G.D.A. 2001, n° 1, pp. 98 et suiv. et 101 et suiv.

11. Précis de Droit des assurances, 11ème édition, page 480.

12. Lambert-Faivre (Y.), La licéité des obligations d’assurance réglementaire, et les limitations de garantie dans le temps et en montant, note sous CE 29 décembre 2000, Dalloz 2001, p. 1269.

13. Précis de Droit des assurances, 11ème édition, page 479.

14. Cass. 1re civ., 2 juin 2004, Bull. n° 155, p. 131 (cassation partielle).

15. V. Fabrice Melleray, L’Etendue de l’autorité de chose jugée des déclarations d’illégalité d’actes administratifs opérées par le juge administratif, AJDA, janvier 2004, p. 138 - 142.

16. Bulletin civil 1985, I, n°200, Office national de la chasse c/ Gesdon ; Dalloz 1985, p. 426.

17. Cass. Crim, 4 décembre 1930, Abbé Gautrand c/ Ministère public, Dalloz 1931, I, p. 33-37, note J. Appleton.

18. Civ. 1re, 8 septembre 2002, Bull. n° 208.

19. Ce principe réaffirmé, notamment, par un arrêt Cass. 2ème civ. 8 juillet 2004 (Bull., n° 361), pourvoi n° 03-14.717, a toutefois connu une exception notable avec Cass. 2ème civ. 2, 08 juillet 2004 (Bull., n° 387), pourvoi n° 01-10.426 ; Dalloz 2004, p. 2956.

20. Cass. 2ème civ ., 17 février 2005, pourvoi n° 03-20.679 (en cours de publication) : "Attendu qu’en matière d’assurance de responsabilité, le versement des primes pour la période qui se situe entre la prise d’effet du contrat d’assurance et son expiration a pour contrepartie nécessaire la garantie des dommages qui trouvent leur origine dans un fait qui s’est produit pendant cette période ; que le juge, qui se prononce selon le droit en vigueur au moment de sa décision, est tenu de faire application de la déclaration d’illégalité, même prononcée à l’occasion d’une autre instance, du texte réglementaire sur lequel est fondée la clause qui tend à réduire la durée de la garantie de l’assureur à un temps inférieur à la durée de la responsabilité de l’assuré ; que toute clause de cette nature, génératrice d’une obligation sans cause, et comme telle illicite, doit être réputée non écrite, sans qu’il y ait atteinte à des droits acquis ou à l’objectif de sécurité juridique".