Saisie et cession des rémunérations

1. Saisie et cession des rémunérations - Domaine d’application - Rappels de salaires dus à un ancien employé

(Assemblée plénière, 9 juillet 2004, Bull. n° 11 ; BICC n° 608, p. 10, rapport de M. Trédez et avis de M. Benmakhlouf)

La question posée à l’Assemblée Plénière était de savoir si une saisie-attribution d’une somme d’argent représentant des salaires et accessoires était possible entre les mains d’un ancien employeur du débiteur saisi ou s’il fallait au contraire pratiquer une saisie des rémunérations.

La différence essentielle entre les deux procédures tient au fait que dans la saisie-attribution l’acte de saisie emporte attribution immédiate au profit du saisissant qui a un droit exclusif sur la créance saisie alors que dans la saisie des rémunérations la saisie n’emporte pas d’effet d’attribution immédiate, le tiers saisi ayant l’obligation de verser mensuellement les retenues pour lesquelles la saisie est opérée en tenant compte des règles relatives à l’insaisissabilité des salaires.

En l’espèce, un conseil de prud’hommes avait condamné un employeur à payer à son ancien salarié, une somme à titre de rappel de salaires et de congés payés.

Une saisie-attribution avait été faite par l’ex-concubine du salarié entre les mains de l’employeur. Le salarié avait été débouté de son opposition par le juge de l’exécution et par la cour d’appel de NANCY au motif que n’étant plus salarié de la société depuis juillet 1994, l’ex concubine ne pouvait pratiquer une saisie des rémunérations et que la saisie- attribution était donc régulière et valable.

Cette décision ayant été cassée par arrêt de la deuxième chambre civile (Civ. 2, 30 septembre 1999, Bull. n°147), la cour d’appel de Reims, désignée comme cour de renvoi, a confirmé le jugement rendu par le juge de l’exécution au motif qu’en l’absence de tout lien de droit entre le débiteur saisi et le tiers saisi, il n’était plus possible de procéder par voie de saisie des rémunérations.

La lecture des textes (articles L. 145-1 à L. 145-13, R. 145-1 à R. 145-44 du Code du travail) révèle que la saisie des rémunérations suppose que le contrat de travail soit en cours d’exécution.

La circulaire d’application du 23 décembre 1992 indique d’ailleurs que le critère essentiel est le lien de subordination juridique qui doit exister entre le débiteur et le tiers saisi et ce lien de subordination existe dès lors que le tiers saisi exerce sur le débiteur un contrôle et qu’il existe entre les deux un rapport hiérarchique (circulaire SJ 18 AB 1 du 23 décembre 1992 page 51).

Peut-on encore réellement parler de lien de subordination juridique et de rapport hiérarchique lorsque le contrat de travail a pris fin ?

La tentative de non-conciliation qui a surtout pour but d’éviter des difficultés entre l’employeur et le salarié et de compromettre leurs rapports ne se justifie plus lorsqu’il s’agit d’une ancienne créance puisque précisément il n’y a plus de lien de subordination entre l’employeur et le salarié.

L’Assemblée Plénière a cependant décidé de maintenir la jurisprudence de la deuxième chambre civile en réaffirmant que l’article L. 145-1 du Code du travail s’impose pour toute saisie de créances de rémunération, même lorsque la créance est ancienne, alors que le contrat de travail n’est plus en cours d’exécution.

Admettre le contraire comme l’ont fait les cours d’appel qui avaient approuvé la saisie-attribution sur des rémunérations restées impayées après la cessation du contrat de travail, aurait abouti à pénaliser une seconde fois l’ancien salarié déjà victime de la carence de son employeur dans le paiement de son salaire.

Le fait que la créance saisie ait été consolidée par un titre exécutoire préalablement rendu contre l’ancien employeur (en l’espèce une ordonnance de référé) ne saurait remettre en question la nature de cette créance qui, par sa vocation alimentaire, doit conserver sa spécificité et échapper ainsi à un seul créancier sur le fondement de l’article 42 de la loi du 9 juillet 1991.

Cette solution rejoint celle retenue en matière de pensions de retraite : Cass. Avis 21 juillet 1995 Bull. n°9, Civ. 2, 16 mars 2000 Bull. n°50, Soc. 19 juillet 2001, pourvoi n°99-15.580.

Cette interprétation rejoint également celle de la Cour de Justice des Communautés Européennes de l’article 119, 2° devenu article 141, 2° du traité CE relatif au principe d’égalité des rémunérations hommes-femmes, aux termes duquel on entend par rémunérations le salaire ou traitement ordinaire de base ou minimum, et tous autres avantages payés directement ou indirectement en espèces ou en nature, par l’employeur au travailleur en raison de l’emploi de ce dernier.

Selon la Cour de Justice, cette définition comprend dans la notion de rémunérations tous les avantages en espèces ou en nature, actuels ou futurs, pourvu qu’ils soient payés, fût-ce indirectement, par l’employeur au travailleur en raison de l’emploi de ce dernier. (CJCE 9 février 1982 ,aff. 12/81 Eileen Garland c/ British Rail Engineering Limited : Rec . 1982 p. 359).

Cette solution rapproche enfin notre législation du droit allemand : selon l’article 850 du ZIVILPROZESSORDNUNG (Code de procédure civile), les revenus du travail de caractère pécuniaire ne peuvent être saisis que selon les dispositions prévues aux paragraphes 850 A à 850 I.

Par revenus du travail il faut entendre les revenus de nature pécuniaire auquel peut prétendre le débiteur pour un travail d’ores et déjà effectué, qui est donc déjà gagné mais n’a pas encore été versé.