Saisie-attribution

2. Saisie-attribution - Dénonciation au débiteur - Délai de contestation de la saisie - Indication erronée - Portée

2ème Chambre civile, 2 décembre 2004 (en cours de publication, pourvoi n° 02-20.622)

L’acte de dénonciation d’une saisie attribution à un débiteur indiquait que le délai de contestation d’un mois prévu à l’article 58 du décret du 31 juillet 1992 expirait le 24 décembre 1997 alors, qu’en réalité ce délai expirait le 26 décembre suivant.

Le débiteur qui a élevé la contestation le 31 juillet 1998, soit bien au-delà du délai d’un mois, a soutenu que l’acte de dénonciation était nul pour avoir indiqué un délai erroné.

S’agissant d’un acte de procédure, la nullité pour vice de forme ne peut être prononcée qu’à charge pour celui qui l’invoque, de prouver le grief que lui cause l’irrégularité.

Mais la deuxième chambre civile de la Cour de cassation considère que l’erreur sur le délai pour agir ne peut que faire grief à la partie qui n’a pu agir dans le délai légal, et ce, sans qu’il y ait lieu de s’interroger sur la rapidité avec laquelle cette partie a dénoncé l’irrégularité.

Cet arrêt s’inscrit dans la jurisprudence de la chambre selon laquelle l’absence de mention ou la mention erronée, dans l’acte de signification d’un jugement, de la voie de recours ouverte, de son délai, ou de ses modalités, ne fait pas courir le délai de recours parce que les erreurs stigmatisées ont nécessairement causé un grief consistant, pour la partie, dans la méconnaissance de l’étendue de ses droits.

Si l’article 58 du décret du 31 juillet 1992 exige que soit précisée la date à laquelle expire le délai pour élever une contestation, c’est pour s’assurer que le destinataire de l’acte ne pourra se méprendre sur le délai mis à sa disposition pour agir, c’est à dire sur l’étendue de ses droits.