Prescription civile - Interruption

1. Prescription civile - Interruption - Acte interruptif - Assignation pour rendre commune les opérations d’expertise

Chambre commerciale, 30 juin 2004 (Bull. n° 140)

La chambre commerciale, dans la lignée des arrêts ayant retenu qu’une assignation, même en référé, interrompait le bref délai de l’article 1648, a énoncé qu’une assignation en référé aux fins de rendre communes à un tiers les opérations d’expertise précédemment ordonnées interrompait la prescription à l’égard de ce tiers. Par analogie avec la jurisprudence aux termes de laquelle l’effet interruptif de la prescription résultant d’une action en justice se prolonge jusqu’à ce que le litige trouve sa solution, c’est-à-dire en matière de référé-expertise à la date de la décision ordonnant l’expertise (Civ. 2ème, 6 mars 1991, Bull. n° 77), la chambre a retenu que l’instance se trouvait interrompue jusqu’à la décision rendant commune les opérations d’expertise.