Prescription civile - délai

2. Prescription civile - Délai - Réduction - Faute lourde - Absence d’influence

Chambre commerciale, 12 juillet 2004 (Bull. n° 162)

"La prescription libératoire a été introduite dans l’intérêt du débiteur et afin de réduire le nombre des procès et de simplifier les solutions. L’esprit de la loi autorise dès lors les conventions qui, enfermant l’exercice de l’action dans un délai plus court que celui du droit commun, facilitent la libération du débiteur et écartent les litiges. L’article 2220 du Code civil interdit seulement de prolonger le délai de l’action de telle sorte que le débiteur serait tenu au delà du temps fixé par la loi pour la prescription". Cette note de Sarrut sous un arrêt de la chambre civile de 1896 a servi de guide à la chambre commerciale pour retenir qu’une disposition contractuelle abrégeant le délai de prescription doit recevoir application même en cas de faute lourde. Seule la fraude met nécessairement à néant une clause limitative de prescription. La fraude suppose la négation du contrat et non sa mauvaise (ou très mauvaise exécution) et les stipulations qu’il renferme deviennent hors de propos.