Instance

4. Instance - Péremption - Application - Diligences des parties - Absence d’influence

2ème Chambre civile, 12 février 2004 (Bull. n° 61 pourvoi n° 01-17.565)

Le présent arrêt concerne le contentieux de la péremption d’instance régi par l’article 386 du nouveau Code de procédure civile qui dispose que l’instance est périmée lorsqu’aucune des parties n’accomplit de diligences pendant deux ans.

Le problème posé était de savoir si ces dispositions étaient applicables aux affaires qui avaient déjà été fixées à une audience.

Par l’arrêt du 12 février 2004, la deuxième chambre a répondu par la négative en retenant que, dès lors qu’une affaire était en état et avait reçu fixation, les parties n’avaient plus de diligences à accomplir pour la faire progresser, de sorte que la péremption ne pouvait plus leur être opposée.

Cet arrêt constitue un revirement de la doctrine de la deuxième chambre qui jugeait antérieurement que la fixation d’une date d’audience n’avait pas pour conséquence de priver les parties de la possibilité d’effectuer des diligences, de sorte que, malgré celle-ci, le délai de péremption continuait à courir (Civ. 2ème, 27 mars 1996, Bull. n° 78 et Civ. 2ème, 9 novembre 2000, Bull. n° 150).

Il mérite donc d’être souligné et ce, d’autant plus qu’il s’insère dans un courant de réflexion plus général dans le cadre duquel la deuxième chambre a jugé que, lorsque la direction de la procédure échappait aux parties, la péremption ne pouvait leur être opposée.

Tel fut le cas dans un arrêt rendu en matière de surendettement (Civ. 2ème, 9 novembre 2000, pourvoi n° 98-04.076) et dans une espèce concernant un recours formé en matière de contestation d’honoraires d’avocat où la convocation de l’adversaire est effectuée à la diligence du greffe (Civ. 2ème, 16 octobre 2003, Bull. n° 310).