Décision sur la compétence

6. Décision sur la compétence - Appel - Infirmation du chef de la compétence - Examen du fond - Condition

2ème chambre civile, 8 avril 2004 (Bull. n° 172)

Cet arrêt tranche la question de l’étendue de la juridiction de la cour d’appel conduite à se prononcer après une décision d’un juge de première instance, en l’espèce un juge de l’exécution, qui avait statué au-delà de sa compétence.

Le juge de l’exécution avait, ici, été saisi à la fois d’une demande d’astreinte visant à inciter la personne condamnée à exécuter une décision de justice et d’une demande en indemnisation du préjudice résultant de la non-exécution de cette même décision.

Ce juge s’étant reconnu compétent pour statuer sur l’une et l’autre de ces demandes, la cour d’appel, tout en relevant qu’il était incompétent pour se prononcer sur la réparation du préjudice financier résultant de l’inexécution de la décision, jugeait que cette incompétence était sans portée devant la cour d’appel saisie de l’entier litige par l’effet dévolutif résultant de l’appel général dès lors qu’elle était également compétente pour connaître des appels du conseil des prud’hommes devant lequel l’action en indemnisation aurait dû être portée.

Ainsi a été fait application de l’article 79 du nouveau Code de procédure civile, à l’occasion de cet arrêt de cassation, mais, il est vrai, dans une espèce où il était difficile de se placer sur un autre terrain que celui de la compétence.

Précédemment la 3ème chambre, le 13 juillet 1999 (Bull. n° 164), et la 1ère chambre, le 16 octobre 2001 (Bull. n° 258), saisies respectivement de l’arrêt d’une cour d’appel ayant statué sur une décision rendue par le juge des loyers commerciaux, dans la première affaire, et par le juge de l’exécution, dans la seconde, tout en relevant que l’une et l’autre de ces juridictions avaient excédé leurs attributions, avaient jugé, en tant que juge d’appel de toutes les juridictions du premier degré, qu’elles soient de droit commun ou spécialisées, qu’il revenait à la cour d’appel de statuer, en fait et en droit, sur la totalité de la demande des parties à l’instance.

Cependant la 2ème chambre, par un arrêt du 24 septembre 1997 (Bull. n° 293), en se situant non sur le terrain de la compétence du juge de l’exécution mais sur celui de ses pouvoirs, avait jugé que la cour d’appel avait excédé ses pouvoirs en se prononçant sur le fond.

En statuant comme elle vient de le faire la 2ème chambre civile de la Cour de cassation conforte le principe de plénitude de compétence de la cour d’appel qui est fondé sur l’effet dévolutif énoncé par l’article 561 du nouveau Code de procédure civile.

Cette solution devrait permettre de contribuer à améliorer le respect du "délai raisonnable" en évitant le renvoi d’une instance, par une cour d’appel, devant le juge du premier degré compétent, au motif que le premier juge ayant statué, et dont la décision lui est déférée, aurait outrepassé ses attributions.

Appliquera-t-elle la même solution lorsqu’elle sera saisie non d’une question principale n’entrant pas dans la compétence du juge de l’exécution mais d’une défense à exécution forcée ?

Demeure, en effet, la délicate distinction entre l’incompétence proprement dite du juge et le défaut de pouvoir, pour reprendre l’expression employée par le professeur Normand dans une chronique publiée à la Revue trimestrielle de droit civil, intitulée "Les écarts de compétence du juge de l’exécution" (2002, p. 354 et s.) car, dès lors que les conditions qui fixent les pouvoirs des juges ne sont pas réunies, la cour d’appel n’a pas plus de pouvoirs que les premiers juges.