Conclusions

7. Conclusions - Dépôt - Dépôt antérieur à une ordonnance de clôture - Conclusions écartées par le juge - Circonstances empêchant le respect de la contradiction - Application - Comportement contraire à la loyauté des débats

2ème Chambre civile, 2 décembre 2004 (pourvoi n° 02-20.194)

L’arrêt précité concerne le problème irritant des conclusions de dernière heure. En principe de telles conclusions sont recevables, à moins qu’elles interviennent dans des conditions ne permettant pas à l’adversaire d’y répondre. Aussi appartient-il au juge du fond de caractériser les circonstances particulières ayant empêché le respect du principe de la contradiction, la cour d’appel ne pouvant se borner à une formule générale mais devant rechercher si les conclusions ou pièces déposées dans de telles circonstances appelaient une réponse, et si la partie adverse a été en mesure de l’apporter. Par l’arrêt précité, la Cour de cassation, dans le prolongement d’un précédent du 23 octobre 2003 (Bull. n°326) approuve une cour d’appel d’avoir, pour écarter des débats une pièce communiquée quelques instants avant la clôture, exposé les circonstances particulières caractérisant un comportement contraire à la loyauté des débats.