Cassation

11. Cassation - Mémoire - Signification - Modalités - Notification entre avocats - Domaine d’application - Pourvoi du procureur général - Avocat - Barreau - Inscription au tableau - Conditions particulières - Article 98, 3° du décret du 27 novembre 1991 - Juriste d’entreprise - Activité exclusive - Nécessité

(Chambre mixte, 6 février 2004, Bull. n° 1 ; BICC n° 595, p.31, rapport de Mme Bezombes et avis de M. Sainte-Rose)

L’apport principal de l’arrêt concerne les modalités de signification des mémoires ampliatifs ou en défense des procureurs généraux dans le cadre des pourvois en cassation et plus particulièrement le point de savoir si les procureurs généraux peuvent procéder selon les formalités simplifiées prévues aux articles 671 à 674 du nouveau Code de procédure civile concernant les notifications entre avocats.

La Cour de cassation a répondu de façon affirmative en énonçant que le procureur général près la cour d’appel, dispensé de constituer avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, était en droit de signifier son mémoire par l’intermédiaire du procureur général près la Cour de cassation à l’avocat constitué par la partie adverse selon les dispositions propres aux significations entre avocats.

A l’occasion du présent pourvoi, la chambre mixte a, par ailleurs, statué sur l’application de l’article 98-3° du décret du 27 novembre 1991 relatif à l’accès à la profession d’avocat des juristes d’entreprise qui, s’ils justifient de 8 ans de pratique professionnelle au sein d’un service juridique, sont dispensés de la formation théorique et pratique et du certificat d’aptitude à la profession d’avocat.

Le problème concernait en l’espèce, la salariée d’une société d’avocats, qui, en raison de ses fonctions, prétendait pouvoir bénéficier des dispositions de ce texte.

La Cour de cassation a cassé l’arrêt déféré à sa censure en considérant que la demanderesse, dont la requête avait été accueillie, n’exerçait pas ses fonctions exclusivement dans un service spécialisé chargé dans l’entreprise des problèmes juridiques posés par l’activité de celle-ci, statuant ainsi dans le sens des arrêts rendus antérieurement par la première chambre.