Appel civil - Acte d’appel

10. Appel civil - Acte d’appel - Mentions nécessaires - Identité de l’intimé - Qualité de l’intimé - Inexactitude de la mention - Cause - Erreur manifeste - Appréciation - Critères - Détermination

(Assemblée plénière, 6 décembre 2004, en cours de publication ; BICC n° 615, p. 21, rapport de M. Gallet et avis de M. Benmakhlouf)

La Cour de cassation se montrait généralement rigoureuse lorsque la déclaration d’appel comportait l’indication d’une qualité de l’intimé différente de celle dans laquelle il figurait en première instance. Fondée sur les dispositions de l’article 547 du nouveau Code de procédure civile et sur la base d’une position constante selon laquelle le changement de qualité d’une personne au cours d’une instance équivaut à un changement de partie (1), elle considérait, en effet, qu’une telle mention inexacte ou erronée, qui relevait du régime des fins de non-recevoir (2), ne pouvait être rectifiée ni régularisée au-delà du délai de recours, de sorte que l’appel était irrecevable comme étant dirigé contre une personne qui n’avait pas été partie en première instance. Au demeurant, dans une espèce identique à celle qui a donné lieu à l’arrêt commenté, il avait été jugé que "l’appelant ne pouvant intimer qu’une partie en première instance, est, à bon droit, déclaré irrecevable l’appel formé à l’encontre d’une personne, ès-qualités de mandataire liquidateur d’une société, dont la responsabilité personnelle était recherchée en première instance, ladite société n’étant pas partie en première instance et ne pouvant être substituée à son mandataire liquidateur" (3).

Cependant, lorsqu’une telle mention, que l’article 901 du nouveau Code de procédure civile n’exige pas, procédait manifestement d’une simple erreur commise lors de la rédaction de l’acte d’appel, cette position, qui aboutissait à sanctionner par une fin de non-recevoir une irrégularité essentiellement formelle concernant une mention facultative, pouvait paraître trop rigoureuse, eu égard à la jurisprudence relative aux irrégularités affectant les mentions obligatoires de la déclaration d’appel et selon laquelle celles-ci constituent des vices de forme dont la sanction de la nullité ne peut être prononcée qu’à charge pour la partie qui l’invoque de prouver l’existence d’un grief (4). Dans la mesure où le délai d’appel avait couru, l’irrecevabilité prononcée privait définitivement l’appelant de toute possibilité de soumettre le jugement à la juridiction du second degré. Cette situation conduisait à s’interroger sur la compatibilité de la solution avec l’exigence de l’accès à un tribunal, telle qu’elle résulte de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme qui pose des conditions aux limitations apportées à la recevabilité des recours et veille à la proportionnalité de l’entrave au droit d’accès à la juridiction supérieure (5).

La Cour de cassation avait déjà cherché à nuancer sa jurisprudence. Ainsi, des arrêts avaient invité les juges d’appel à s’attacher à l’objet du litige et à rechercher si les prétentions des parties au regard de la chose jugée en première instance ne permettaient pas de retenir l’identité de qualité de l’intimé, indépendamment de la mention de l’acte d’appel (6). Puis, semblant abandonner toute référence à l’objet du litige et redonnant la prééminence au formalisme de l’acte d’appel, la deuxième chambre avait limité la recevabilité au cas où l’erreur affectant la mention de la qualité de l’intimé "trouvait son origine dans une confusion née de la procédure suivie en première instance", admettant qu’elle puisse alors être rectifiée par l’appelant, même après l’expiration des délais d’appel (7).

L’arrêt rendu par l’assemblée plénière introduit une plus grande souplesse dans l’appréciation de la recevabilité du recours, en renvoyant à un office éclairé du juge : les juges du second degré sont invités à examiner et à interpréter la mention erronée de l’acte d’appel relative à la qualité de l’intimé, dans le contexte du litige soumis au tribunal puis dévolu à la cour d’appel. Selon les conditions posées par cet arrêt, pour que l’irrecevabilité de l’appel soit écartée :

- il doit s’agir d’une erreur manifeste, c’est-à-dire évidente,
- l’évidence de cette erreur doit être appréciée en considération de l’objet du litige,
- cette appréciation doit conduire, en tenant compte de la chose jugée par le jugement entrepris, à se référer aux prétentions des parties émises en première instance et devant la cour d’appel pour déterminer si la qualité différente attribuée à l’appelant ou à l’intimé dans l’acte d’appel correspond effectivement à un changement de partie.

La possibilité désormais offerte au juge, à la suite de la modification de l’article 125 du nouveau Code de procédure civile résultant du décret du 20 août 2004, de relever d’office le défaut de qualité, devra permettre au conseiller de la mise en état de vider rapidement la difficulté qui aura pu apparaître au vu du libellé de la déclaration d’appel et de la teneur des écritures échangées entre les parties.

 

 

1. Com., 24 septembre 2003, Bull. n° 143.

2. Com., 13 juin 2002, pourvoi n° 00-18.701 ; 17 décembre 2003, pourvoi n° 01-01.228.

3. Civ. 2ème, 19 mai 1999, pourvoi n° 97-11.802.

4. Civ. 2 ème, 12 juillet 2001, Bull. n° 139 ; Ch. mixte, 22 février 2002, Bull. n° 1.

5. Edificaciones March Gallego S.A. c. Espagne, arrêt du 19 février 1998, Recueil des arrêts et décisions 1998-I, p. 290, § 34 et Garcia Manibardo c. Espagne, n° 38695/97, CEDH 2000-II, § 36 ; 14 novembre 2000 : Annoni di Gussola et autres c/ France ; 31 juillet 2001 : Mortier c/ France ; 25 septembre 2003 : Pagès c/ France.

6. Civ. 2 ème, 22 octobre 1997, pourvoi n° 95-17.324 ; 16 décembre 1999, pourvoi n° 97-16.476.

7. Civ. 2ème, 12 juin 2003, Bull. n° 182 - deux arrêts.