Conflits de lois

Application de la loi étrangère - Mise en oeuvre par le juge français - Recherche de sa teneur - Office du juge

1ère chambre civile, 16 novembre 2004 (pourvoi n° 02-18.593)

La juridiction saisie d’une question de nationalité impliquant de savoir si la filiation de l’intéressé est établie et à quelle date elle l’a été, a l’obligation, s’agissant d’état des personnes et de droits indisponibles, de rechercher d’office la loi compétente par application de la règle de conflit française : en l’espèce, en vertu de l’article 311-14 du Code civil, la loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l’enfant.

L’application de la loi étrangère désignée impose au juge de rechercher la teneur de cette loi. Il doit appliquer le droit étranger dans son ensemble, jurisprudence et coutumes incluses, et viole, s’il ne le fait pas, l’article 3 du Code civil. Le juge, qui doit vérifier la conformité des éléments de preuve du droit étranger produits par les parties à la réalité du droit étranger tel qu’il est appliqué dans le pays d’origine, n’est tout de même tenu qu’à une obligation de moyens. Il peut se faire aider par les parties, ordonner une mesure d’instruction, donner des injonctions et, s’il est dans l’impossibilité de rapporter le contenu du droit étranger, il peut y suppléer par le droit français qui garde une vocation subsidiaire.

Il faut distinguer, d’une part, entre la motivation de l’impossibilité de trouver le contenu de la loi étrangère, contrôlée par la Cour de cassation, et l’absence de contrôle de l’application de la loi étrangère, dont le juge du fond détermine souverainement quelles sont les règles, législatives, coutumières ou jurisprudentielles, d’autre part, quelle interprétation il convient d’en donner, sauf dénaturation du droit étranger lui-même.

A noter que l’interprétation juridique a un sens spécifique lorsqu’elle porte sur la loi étrangère. Le sens de cette loi doit être celui que lui attribuent les autorités nationales chargées de l’appliquer.