Régimes spéciaux

a) Marins - Accident du travail - Faute inexcusable de l’employeur - Recours de la victime contre l’employeur (non)

2ème Chambre civile, 23 mars 2004 (pourvoi n° 02-14.142)

Le régime de sécurité sociale des marins, qui remonte, pour les plus anciennes mesures, au XVII° siècle, est géré par l’Etablissement national des invalides de la marine (ENIM), établissement public à caractère administratif. La réglementation résulte du code du travail maritime du 13 décembre 1926, du décret-loi du 17 juin 1938 modifié, et du Code des pensions de retraite des marins institué par le décret du 21 mars 1968.

Ces textes définissent un régime spécial, distinguant notamment les accidents du travail maritime, les maladies en cours de navigation et les maladies hors navigation, et définissant les prestations et indemnités prévues dans chacune des situations ainsi définies.

L’article L. 413-12, 2° du Code de la sécurité sociale (ancien article L. 417) dispose que "il n’est pas dérogé aux dispositions législatives et réglementaires concernant les pensions ...2°des personnes mentionnées à l’article 2 du décret du 17 juin 1938 relatif à la réorganisation et à l’unification du régime d’assurance des marins ...".

Il en résulte que les marins ne bénéficient pas de la législation des accidents du travail commune à l’ensemble des régimes de sécurité sociale, mais restent soumis aux seules dispositions de leur régime spécial.

Or, si son article 20 prévoit que la victime ou ses ayants droit conservent le droit de demander réparation selon les règles de droit commun à l’auteur de l’accident, lorsqu’il est causé par "une personne autre que l’employeur ou ses préposés", le décret du 17 juin 1938 modifié ne prévoit, dans sa rédaction actuellement applicable, aucune règle d’indemnisation particulière en raison de la faute inexcusable de l’employeur.

Dans un arrêt du 16 mai 1979, la Chambre sociale avait décidé que l’article L. 468 (ancien) du Code de la sécurité sociale prévoyant une majoration de la rente versée à la victime d’un accident du travail ou à ses ayants droit lorsque l’accident est dû à la faute inexcusable de l’employeur, était inapplicable aux gens de mer, l’article L. 417 (devenu l’article L. 413-12, 2°du Code de la sécurité sociale) disposant qu’il n’est point dérogé aux dispositions législatives ou réglementaires concernant les pensions, notamment des personnes visées à l’article 2 du décret-loi du 17 juin 1938 relatif au régime d’assurance des marins applicable à tous les bénéficiaires des prestations du régime social des gens de mer (Soc. 16 mai 1979, Bull. n° 421).

Dans la présente espèce, la famille d’un marin, victime d’un accident du travail mortel alors qu’il travaillait à bord d’un chalutier, avait sollicité une indemnisation complémentaire en raison de la faute inexcusable de l’employeur, ce que la cour d’appel avait accordé, sur le fondement de l’article L. 452-2 du Code de la sécurité sociale.

En raison de la règle édictée par l’article L. 413-12,2° du Code de la sécurité sociale, la 2ème chambre civile a sanctionné cette décision, rappelant que sont seules applicables à tous les bénéficiaires des prestations du régime social des gens de mer les dispositions de leur régime spécial, lequel ne prévoit aucun recours contre l’armateur en raison de sa faute inexcusable.

b) Convention européenne des droits de l’homme - Article 6.1 - Tribunal - Accès - Droit d’agir - Restriction - Limites - Dépassement - Applications diverses - Rejet de la demande de renvoi formée dans le cadre d’une procédure orale, par un avocat, en raison d’une circonstance exceptionnelle, sans vérification que le demandeur avait été mis en mesure de se présenter en personne

2ème Chambre civile, 2 mars 2004 (Bull. n° 76)

La procédure sans représentation obligatoire applicable au contentieux de la sécurité sociale est une procédure orale. Si les parties peuvent présenter des conclusions écrites, notamment par l’intermédiaire d’un avocat, celle-ci ne saisissent pas le Tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS), qui n’est saisi que des moyens développés oralement à l’audience.

Il en résulte que, si le demandeur n’est ni comparant, ni représenté devant le TASS, celui-ci n’est saisi d’aucun moyen à l’appui de son recours, l’envoi de conclusion ne pouvant suppléer au défaut de comparution (par exemple : Soc. 11 mars 1999, pourvoi n° 97-16.096).

En matière d’opposition à contrainte, l’opposant à la qualité de demandeur.

Selon une jurisprudence constante, si celui-ci n’est ni présent, ni représenté, le TASS n’est saisi d’aucun moyen à l’appui de son opposition à contrainte, qu’il doit donc rejeter, la décision se trouvant justifiée par le seul motif de l’absence de comparution du demandeur (par exemple : Soc. 3 février 2000, pourvoi n° 98-18.255, voir aussi : Soc. 6 mai 1999, pourvoi n° 96-14.527 et autres...).

Il convient toutefois d’éviter qu’une application trop automatique de cette règle n’aboutisse à priver le justiciable du droit à un procès équitable, tel qu’il lui est reconnu par l’article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui exige que soit assuré l’accès de chacun au juge chargé de statuer sur sa demande.

Dans la présente affaire, un agriculteur avait formé opposition à une contrainte délivrée à son encontre par la caisse de mutualité sociale agricole, et avait déposé, par l’intermédiaire de son avocat, des conclusions écrites, contestant notamment le caractère probant des documents produits par la Caisse.

Après qu’une expertise ait été ordonnée par une première décision, l’affaire avait été renvoyée à une nouvelle audience. Le jour même, l’avocat désigné par l’agriculteur, opposant à la contrainte, avait sollicité par fax le renvoi de l’affaire, en raison d’une grève du barreau.

Le Tribunal avait cependant retenu l’affaire, et, relevant que le demandeur n’était ni comparant ni représenté, l’avait débouté de son opposition à contrainte.

Rappelant les dispositions de l’article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, la 2ème Chambre civile a cassé le jugement ainsi rendu en violation de ce texte, en relevant que le tribunal s’était borné à constater que les parties avaient été régulièrement convoquées, et que le demandeur n’était ni comparant ni représenté, sans vérifier que celui ci avait été mis en mesure de se présenter en personne, alors que, s’agissant d’une procédure orale, l’empêchement de l’avocat justifié par une circonstance exceptionnelle, avait pour conséquence de le priver de toute possibilité de faire valoir son droit en justice.