Assujettissement

1. Assujettissement - Personnes assujetties - Ouvriers "sous décret" de la société nationale GIAT Industries - Conditions

(Assemblée plénière, 6 février 2004, Bull. n° 3, 4, 5 et 6 ; BICC n° 595, p. 7, rapport de M. Chagny et avis de M. Benmakhlouf)

Les quatre arrêts de l’Assemblée plénière rendus le 6 février 2004 sont relatifs au taux des cotisations au régime de sécurité sociale applicable aux rémunérations des "ouvriers sous décret" de la société nationale G.I.A.T. - Industrie et répondent à la question de savoir si ces rémunérations sont ou non restées soumises aux taux applicables aux fonctionnaires et ouvriers de l’Etat jusqu’à l’entrée en vigueur d’un décret en Conseil d’Etat.

La loi du 23 décembre 1989, autorisant le transfert à une société nationale des établissements industriels dépendant du Groupement industriel des armements terrestres, a ouvert aux personnels concernés (militaires, fonctionnaires, agents sous contrats et personnes à statut ouvrier), transférés de plein droit à la société nouvelle, le choix entre l’affectation dans un autre service ou établissement du ministère de la défense susceptible de les accueillir, le recrutement par la société sous le régime du contrat de travail de droit privé et le placement "sous un régime défini d’une part, par décret en Conseil d’Etat qui leur assurera le maintien des droits et garanties de leur ancien statut dans le domaine des salaires, primes et indemnités, des droits à l’avancement, du droit au licenciement, des accidents du travail, de la cessation progressive d’activité, des congés de maladie et du régime disciplinaire, et, d’autre part, par le droit du travail pour les autres éléments de leur situation" (article 6 b de la loi du 23 décembre 1989).

De 1993 à 1995, l’entreprise a appliqué à ses "ouvriers sous décret" le taux des cotisations sociales en vigueur pour les rémunérations des fonctionnaires et ouvriers de l’Etat. L’URSSAF lui a notifié des redressements fondés sur l’application des taux en vigueur pour les rémunérations des salariés de droit privé.

Sur les pourvois de l’URSSAF contre quatre arrêts de cours d’appel rendus sur renvoi après cassation, l’Assemblée plénière relève tout d’abord que la garantie de leur ancien statut, assurée aux ouvriers sous décret par l’article 6 b précité de la loi du 23 décembre 1989, concerne la protection sociale. C’est, en effet, le sens qu’il faut donner à la référence faite par le texte notamment aux domaines des accidents du travail et des congés de maladie compris dans le statut de cette catégorie du personnel.

Ensuite, l’Assemblée approuve les cours d’appel, qui ont "exactement décidé que l’application immédiate du taux des cotisations du régime général de la sécurité sociale à ces salariés était impossible avant le décret du 9 mai 1995 relatif à la protection sociale des intéressés" et qui en ont "déduit, à bon droit que l’employeur avait été fondé à appliquer le taux de cotisation réduit des fonctionnaires et ouvriers de l’Etat jusqu’à l’entrée en vigueur de ce décret et en conséquence (ont) annulé le redressement notifié par l’URSSAF".

En effet, s’il est de principe qu’une loi régulièrement promulguée devient exécutoire dès le moment où la publication peut être connue, il faut au moins qu’elle ne contienne pas des dispositions formelles subordonnant expressément ou nécessairement son exécution à une condition déterminée (Cass. com. 7 janv. 1955 : B. n° 6, p. 4). Cette condition déterminée peut être l’existence d’un acte réglementaire (Civ. 3., B. n° 34, p. 23 ; - C.E., avis, 4 novembre 1994, RFD adm. 1995, p. 51, avec les concl. de M. Fratacci, comm. du gouv. et la jurisprudence citée).

L’article 6 b précité de la loi de 1989 prévoit que le régime des "ouvriers sous décret" est défini par décret en Conseil d’Etat, pour certains de ses éléments qu’il énumère et par le droit du travail pour les autres éléments. Un premier décret pris le 9 juillet 1990 a régi des domaines hors du champ de la protection sociale. Il a fallu attendre le décret n° 95-727 du 9 mai 1995 pour que soit organisée la protection sociale des "ouvriers sous décret".

Les arrêts du 6 février 2004 peuvent être lus comme considérant que le pouvoir réglementaire n’avait pas épuisé sa compétence par le décret de 1990 et que l’intervention du texte de 1995 était la condition nécessaire à l’application du taux des cotisations du régime général de sécurité sociale aux "ouvriers sous décret" de la société G.I.A.T. - Industrie.