Accidents du travail et maladies professionnelles

a) Faute inexcusable de l’employeur - Effets - Majoration de la rente - Réduction - Conditions - Faute du salarié victime - Caractère inexcusable - Définition

2ème Chambre civile, 27 janvier 2004 (Bull. n° 25)

Il résulte de l’article L. 452-2 du Code de la sécurité sociale que lorsqu’un accident du travail ou une maladie professionnelle est dû à la faute inexcusable de l’employeur, la victime ou ses ayants droit reçoivent une majoration de l’indemnité en capital ou sous forme de rente qui leur est versée au titre de l’incapacité permanente.

Selon la jurisprudence antérieure aux arrêts du 28 septembre 2002, qui ont donné une nouvelle définition de la faute inexcusable, le montant de cette majoration, qui pouvait être fixée en dessous du maximum légal, était fonction de la gravité de la faute de l’employeur, et pouvait également être réduite en fonction de la faute éventuellement concurremment commise par le salarié.

Par un arrêt du 19 décembre 2002, la chambre sociale a mis fin à cette jurisprudence constante en décidant que "la majoration de la rente prévue lorsque l’accident du travail est dû à la faute inexcusable de l’employeur, au sens de l’article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale, ne peut être réduite en fonction de la gravité de cette faute, mais seulement lorsque le salarié victime a lui même commis une faute inexcusable, au sens de l’article L. 453-1 du même Code" (Soc. 19 décembre 2002, Bull. n° 400).

De même, par un arrêt du 6 février 2003, a- t-il été décidé que "dès lors qu’une cour d’appel retient que la maladie professionnelle d’un salarié est due à la faute inexcusable de son employeur, c’est à bon droit qu’elle fixe au maximum le montant de la rente" (Soc. 6 février 2003, pourvoi n° 01-20.004).

La présente décision de la 2ème chambre civile, en date du 27 janvier 2004, vient compléter cette évolution jurisprudentielle, en précisant la notion de faute inexcusable du salarié.

L’arrêt énonce en effet, au visa des articles L. 452-2, alinéa 3, du Code de la sécurité sociale, et L. 453-1 du même Code, que "la majoration de la rente prévue lorsque l’accident du travail est dû à la faute inexcusable de l’employeur, au sens de l’article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale, ne peut être réduite en fonction de la gravité de cette faute, mais seulement lorsque le salarié victime a lui même commis une faute inexcusable, au sens de l’article L. 453-1 du même Code ; que présente un tel caractère la faute volontaire du salarié, d’une exceptionnelle gravité, exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience".

On soulignera que la définition adoptée est identique à celle retenue en matière d’accident de circulation, pour apprécier l’existence d’une faute inexcusable commise par un piéton, en application de l’article 3 de la loi du 5 juillet 1985 (cf. par exemple Civ. 2, 3 juillet 2003, Bull. n° 223).

b) Faute inexcusable de l’employeur - Conditions - Conscience du danger - Preuve - Charge - Détermination
2ème Chambre civile, 8 juillet 2004 (pourvoi n° 02-30.984)

Cet arrêt apporte une précision essentielle à la jurisprudence initiée par les arrêts "amiante" du 28 février 2002, qui, dans un attendu de principe, ont affirmé l’existence à la charge de l’employeur, en vertu du contrat de travail, d’une obligation de sécurité de résultat envers ses salariés, et donné une définition de la faute inexcusable ne faisant plus référence à l’exceptionnelle gravité de la faute, mais uniquement à la connaissance du danger et à l’absence de précautions suffisantes.

La question de l’étendue des effets de l’obligation de sécurité de résultat reconnue par ces arrêts s’est aussitôt posée, certains auteurs en ayant tiré la conséquence qu’était ainsi créée à l’encontre de l’employeur une présomption de faute inexcusable, dont il n’aurait pu se dégager qu’en cas de cause étrangère ou de force majeure.

En réalité, comme cela avait déjà été indiqué (P. Sargos, L’évolution de la conception de sécurité au travail et ses conséquences en matière de responsabilité...), l’affirmation solennelle de l’existence de l’obligation de sécurité de résultat avait essentiellement pour objet de faire ressortir le fondement contractuel de cette obligation, alors que jusqu’alors le droit du salarié à réparation résultait de la législation sur les accidents du travail et les maladies professionnelles.

Le mécanisme de la présomption d’imputabilité prévu par l’article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale et celui de la présomption irréfragable du caractère professionnel des maladies inscrites aux tableaux et survenues dans les conditions et délais fixés, ainsi que le caractère obligatoire de l’avis du comité des maladies professionnelles qui peut être saisi pour les maladies non inscrites aux tableaux ou survenues hors des conditions et délais fixés, permettaient en effet d’obtenir, quant au principe de la reconnaissance du caractère professionnel de l’accident ou de la maladie et du droit à indemnisation, des effets comparables à ceux d’une obligation de sécurité de résultat, l’employeur ne pouvant se dégager de la présomption d’imputabilité que par la preuve de ce que l’accident était sans rapport avec le travail.

Sur le plan de l’indemnisation, cependant, la même législation a prévu un régime d’indemnisation forfaitaire, qui ne permet pas au salarié victime d’obtenir la réparation intégrale que lui procurerait l’application du droit commun de la responsabilité contractuelle. Cette limitation de l’indemnisation ne contredit cependant pas le principe d’une obligation de sécurité de résultat à la charge de l’employeur, qui épuise son effet dès lors que la victime obtient réparation sans être tenue de prouver la faute de son cocontractant.

La loi prévoit enfin qu’en cas de faute inexcusable de l’employeur, l’indemnisation du salarié peut être augmentée. L’arrêt, appliquant les règles du droit commun, précise que la preuve de la faute incombe au salarié demandeur. Comme le révèle l’étude de la jurisprudence, cette preuve (ou la preuve contraire) ressort le plus souvent des circonstances mêmes de l’accident ou des conditions de travail. Cependant, dans les cas douteux, le salarié ne peut obtenir d’indemnisation supplémentaire s’il n’est pas en mesure de rapporter la preuve de la connaissance du danger par l’employeur et de l’absence de précaution suffisantes par celui-ci.

c) Tiers responsable - Recours de la victime - Partage de responsabilité entre le tiers et l’employeur ou l’un de ses préposés - Condition

2ème Chambre civile, 25 novembre 2004 (pourvoi n° 02-14.018)

Lorsque la responsabilité d’un accident du travail est partagée entre l’employeur et un tiers étranger à l’entreprise, l’employeur ne saurait être attrait par son salarié devant la juridiction civile de droit commun, l’article L 451-1 du Code de la sécurité sociale interdisant une telle action.

Par contre, la victime ou ses ayants droit conservent le droit de demander au tiers partiellement responsable, devant les juridictions de droit commun, l’indemnisation de la partie du préjudice non réparée par les prestations de sécurité sociale.

L’assemblée plénière de la Cour de cassation, dans trois arrêts du 22 décembre 1988 (pourvois n° 84-13.614, n° 85-17.473 et n° 86-91.864), a décidé "que la victime d’un accident du travail, en cas de partage de responsabilité de cet accident entre l’employeur ou son préposé et un tiers étranger à l’entreprise, est en droit d’obtenir de ce tiers, dans les conditions du droit commun, la réparation de son entier dommage dans la mesure où celui-ci n’est pas indemnisé par les prestations de sécurité sociale".

Au contraire, en vertu des articles L. 451-1 et L. 452-5 du code de la sécurité sociale, sauf si la faute de l’employeur est intentionnelle, le tiers étranger à l’entreprise condamné à réparer l’entier dommage de la victime d’un accident du travail n’a de recours ni contre l’employeur ou ses préposés, ni contre leur assureur (assemblée plénière, 31 octobre 1991, pourvois n° 88-19.689, n° 88-17.449 et n° 89-11.514).

La caisse primaire d’assurance maladie, en revanche, peut se retourner contre le tiers responsable pour obtenir le remboursement des sommes qu’elle a versées, la victime étant tenue de l’appeler en déclaration de jugement commun. L’article L. 454-1 du Code de la sécurité sociale, dans son alinéa 4, prévoit à ce sujet que "si la responsabilité du tiers est partagée avec l’employeur, la caisse ne peut poursuivre un remboursement que dans la mesure où les indemnités dues par elle en vertu du présent livre dépassent celles qui auraient été mises à la charge de l’employeur en vertu du droit commun".

Il peut alors se poser, devant la juridiction civile de droit commun, saisie d’une telle réclamation de la Caisse, la question de déterminer la part de responsabilité qui incombe au tiers, et celle qui incombe à l’employeur, dans la réalisation du dommage.

Comme on l’a indiqué, la victime ne peut agir contre l’employeur selon les règles de droit commun.

Selon une jurisprudence ancienne, le tiers responsable ne pouvait appeler en garantie l’employeur devant la juridiction de droit commun, mais il appartenait à celle ci de rechercher s’il ne pouvait être tenu comme co-responsable de l’accident, afin de fixer, en son absence, sa "part théorique de responsabilité".

La chambre sociale considérait en effet que l’employeur étant exonéré de toute responsabilité civile en matière d’accident du travail, un partage de responsabilité entre lui et le tiers, auteur de l’accident, n’était pas de nature à entraîner une condamnation à son encontre, et que, par suite, sa mise en cause n’était pas indispensable pour permettre à la juridiction saisie par la victime d’une action de droit commun contre le tiers responsable de statuer sur un éventuel partage de responsabilité entre ce dernier et l’employeur (Soc. 6 décembre 1961, Bull. n°1002, voir aussi : Soc. 12 octobre 1989, Bull. n° 585).

De telles décisions aboutissaient à statuer sur un éventuel partage de responsabilité, à la seule lumière des arguments fournis par le tiers, sans avoir recueilli les explications de l’employeur.

Modifiant cette jurisprudence, la 2ème chambre civile, par un arrêt du 25 novembre 2004, rendu dans sa formation plénière, a approuvé une cour d’appel qui a décidé qu’une société dont la responsabilité était mise en jeu en qualité de tiers responsable d’un accident reconnu comme accident du travail ne pouvait invoquer une faute de l’employeur, celui ci n’ayant pas été appelé en la cause, au motif "qu’en cas d’action de la victime d’un accident du travail contre le tiers responsable devant la juridiction de droit commun, il ne peut être statué sur l’éventuelle responsabilité de l’employeur sans que celui-ci ait été appelé en déclaration de jugement commun".

d) Faute inexcusable de l’employeur - Effets - Majoration de la rente - Montant - Evolution en fonction du taux d’incapacité de la victime (oui)

2ème Chambre civile, 14 décembre 2004, (pourvoi n° 03-30.451)

Lorsqu’il est victime d’un accident du travail ou atteint d’une maladie professionnelle, le salarié a droit à une indemnisation forfaitaire fixée par les articles L. 431-1 et suivants du Code de la sécurité sociale, et comprenant en particulier "pour les victimes atteintes d’une incapacité permanente de travail, une indemnité en capital lorsque le taux de l’incapacité est inférieur à un taux déterminé, une rente au delà et, en cas de mort, les rentes dues aux ayants droit de la victime (art L. 431-1, 4°)".

Les articles R. 431-1 et suivants viennent préciser les conditions de calcul de la rente, et, en particulier, "la rente.... est égale au salaire annuel multiplié par le taux d’incapacité préalablement réduit de moitié pour la partie de ce taux qui ne dépasse pas 50%, et augmenté de moitié pour la partie qui excède 50%" (article R. 434-2).

En cas de faute inexcusable de l’employeur, et selon l’article L. 452-2 du même Code, "la victime ou ses ayants droit perçoivent une majoration des indemnités qui leur sont dues", et en particulier "lorsqu’une rente est attribuée à la victime, le montant de la majoration est fixé de telle sorte que la rente majorée allouée à la victime ne puisse excéder, soit la fraction du salaire annuel correspondant à la réduction de capacité, soit le montant de ce salaire dans le cas d’incapacité totale".

Le législateur a ainsi fixé le montant maximum de la rente majorée, fonction d’une part, du taux d’incapacité de la victime, et d’autre part de la majoration fixée par le juge.

Selon une jurisprudence ancienne, le montant de la majoration pouvait être fixé en dessous du maximum légal, non seulement en fonction d’une éventuelle faute du salarié, mais également en fonction de la gravité de la faute commise par l’employeur, la majoration de rente étant considérée principalement comme une sanction, même si elle présentait aussi un caractère indemnitaire (Soc. 23 février 1967, Bull. n°185).

La jurisprudence la plus récente considère toutefois que dès lors que la maladie professionnelle d’un salarié est due à la faute inexcusable de son employeur, le montant de la rente doit être obligatoirement porté au maximum (Soc. 6 février 2003, pourvoi n° 01-20.004 ), et ne saurait être réduite qu’en cas de faute inexcusable concurremment commise par le salarié victime (Civ. 2, 27 janvier 2004, Bull. n° 25).

La majoration sera donc égale à la différence entre le salaire annuel, ou la fraction de salaire annuel correspondant à la réduction de capacité, et la somme forfaitaire allouée en application de l’article R. 434-2 du Code de la sécurité sociale.

La majoration de la rente ainsi accordée par la cour d’appel est elle susceptible d’évoluer en fonction d’une variation ultérieure du taux d’incapacité du salarié victime ?

Selon la jurisprudence antérieure à ses arrêts du 28 février 2002, qui ont défini la faute inexcusable de l’employeur par référence, non plus à l’exceptionnelle gravité de la faute commise par l’employeur, mais au manquement à l’obligation de sécurité de résultat qu’emporte le contrat de travail, la chambre sociale estimait que "la majoration de rente est fixée non en considération du préjudice subi, mais de la gravité de la faute, que cette gravité est définie une fois pour toutes par la décision qui statue sur la faute inexcusable et qu’elle ne peut plus être remise en cause, même en cas d’amélioration de l’état de l’assuré et de diminution de la rente accident du travail qui lui est servie" (Soc, 18 mars 1985, Bull. n°183).

Prenant en compte les évolutions récentes de sa jurisprudence, qui accentuent le caractère indemnitaire de la majoration de rente, désormais indépendante de la gravité de la faute de l’employeur, la 2ème chambre civile de la Cour de cassation, relevant "qu’il résulte des termes de l’article L. 452-2 alinéa 2 et 3, du Code de la sécurité sociale que la majoration de la rente et du capital alloué à la victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle consécutifs à la faute inexcusable de son employeur est calculée en fonction de la réduction de capacité dont celle-ci reste atteinte", a approuvé une cour d’appel qui avait décidé que cette majoration devrait, comme la rente elle même, suivre l’évolution du taux d’incapacité de la victime.