Prise d’acte de la rupture

Rupture par prise d’acte à l’initiative de l’employeur ou du salarié - Applications diverses

Chambre sociale, 11 février 2004 (Bull. n° 49)

Chambre sociale, 12 octobre 2004 (en cour de publication, pourvoi n° 02-44.883)

Chambre sociale, 19 octobre 2004 (en cours de publication, pourvoi n° 02-45.742)

Chambre sociale, 16 novembre 2004 (en cours de publication, pourvoi n° 02-46.048)

A l’occasion de plusieurs arrêts rendus le 25 juin 2003, et qui font l’objet d’un commentaire au rapport annuel 2003, p. 323 et 324, la chambre sociale avait précisé d’une part, que la prise d’acte de la rupture par l’employeur, qui invoquait par exemple un abandon de poste, n’était pas licite et qu’il lui appartenait de mettre en oeuvre la procédure de licenciement , d’autre part, que lorsqu’une salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu’il impute à son employeur, cette rupture produit les effets d’un licenciements si les faits invoqués la justifiaient, et, dans le cas contraire, d’une démission. Le contentieux relatif à la prise d’acte, et plus généralement à l’imputabilité de la rupture du contrat de travail, est resté abondant (prés de 300 pourvois sont ainsi en cours à la fin de 2004) et la chambre a maintenu fermement sa doctrine, tout en apportant certaines précisions.

L’arrêt du 11 février réaffirme ainsi que l’employeur qui prend l’initiative de rompre le contrat de travail, ou qui le considère comme rompu du fait du salarié, doit mettre en oeuvre la procédure de licenciement et, qu’à défaut, la rupture s’analyse comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse, le juge n’ayant alors pas à rechercher si les griefs de l’employeur étaient ou non fondés. Et la position de la chambre sociale est d’autant plus ferme que la cassation prononcée l’a été partiellement sans renvoi, la Cour décidant que la rupture constituait un licenciement sans cause réelle et sérieuse, le renvoi étant limité à l’appréciation des indemnités devant revenir au salarié.

Les arrêts du 12 octobre et du 16 novembre illustrent des cas dans lesquels les faits invoqués par des salariés dans leur lettre de prise d’acte de la rupture n’étaient pas établis, de sorte qu’elle produisait les effets d’une démission.

L’arrêt du 19 octobre concerne une salariée qui avait envoyé à son employeur une lettre dans laquelle elle déclarait démissionner en faisant état de la détérioration de ses relations avec son employeur et de la pression insupportable qu’il lui faisait subir. Puis cette salariée avait engagé une action en justice pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; la cour d’appel avait accueilli cette action de la salariée au motif que la rupture du contrat de travail motivée par des fautes qu’elle imputait à son employeur ne procédait pas d’une volonté claire et non équivoque de démissionner, peu important dès lors le caractère réel ou non des griefs allégués. Cette motivation évoquait la jurisprudence sur l’exigence du caractère non équivoque d’une démission. Mais en réalité cette jurisprudence n’a pas vocation à s’appliquer lorsque, du fait même des griefs invoqués par le salarié contre son employeur pour expliquer sa démission, il apparaît qu’il s’agit d’une prise d’acte de la rupture aux torts de l’employeur. Le juge doit donc se prononcer sur les seuls faits invoqués par le salarié à l’appui de sa prise d’acte pour dire si elle produit les effets d’un licenciement ou d’une démission, et non se fonder sur le caractère équivoque de la démission pour décider, sans même examiner ces faits, qu’il s’agit d’un licenciement. Une cassation a donc été prononcée, mais on ne saurait en l’état dire que par cet arrêt la Cour de cassation interdit au salarié, à l’occasion de l’action en justice, d’invoquer, outre les faits qu’il avait dénoncé dans sa prise d’acte, d’autres faits. Cet arrêt signifie simplement que le juge ne peut statuer sans se prononcer sur les faits reprochés par le salarié dans sa lettre, ce qui avait été le cas dans l’arrêt cassé.