Représentation du personnel

2-1 Cadre de la représentation

a) Unité économique et sociale - Reconnaissance judiciaire - Effets - Cessation des mandats en cours

Chambre sociale, 26 mai 2004 (Bull. n° 142)

A la suite d’un arrêt de la chambre sociale du 7 mai 2002 (Bull. n° 150), un accord avait été conclu le 3 juin 2002 entre cinq organisations syndicales et la direction d’une grande entreprise dessinant le périmètre d’une nouvelle unité économique et sociale dont l’existence avait été reconnue par la décision attaquée, approuvée sur ce point, qui a précisé que les élections à intervenir auront lieu pour le renouvellement des mandats en cours à l’échéance de leur terme.

S’agissant de plusieurs entreprises dotées pour la plupart de multiples établissements au sein desquels les élections avaient eu lieu à des dates spécifiques, les dates d’échéance des mandats nécessairement différentes pouvaient être très éloignées les unes des autres.

La chambre sociale a considéré que la reconnaissance d’une unité économique et sociale ayant pour effet, en ce qui concerne la représentation du personnel, d’obliger à prendre en compte globalement l’ensemble de ses composantes comme une seule entreprise, éventuellement dotée ou pouvant l’être d’établissements distincts, imposait la mise en place d’institutions qui lui étaient propres et élues dans le cadre de l’unité économique et sociale et que l’élection qui devait présider à cette mise en place entraînait la cessation des mandats en cours, sans qu’il y ait lieu d’attendre leur terme. Ce qui est appelé dans une autre étude publiée dans le présent rapport "la recherche de la vérité de la communauté de travail" est ainsi consacré à travers l’exigence d’une expression immédiate de cette vérité.

b) Unité économique et sociale - Reconnaissance judiciaire - Moment - Demande formée avant la mise en place d’institutions représentatives - Possibilité

Chambre sociale, 2 juin 2004 (Bull. n° 157)

La question posée dans cette affaire était celle de savoir si le tribunal d’instance peut être saisi à titre principal d’une demande tendant à voir reconnaître l’existence d’une unité économique et sociale entre plusieurs sociétés, "en l’absence de toute demande d’élection ou de désignation se rapportant à une institution représentative du personnel".

La Cour de cassation répond par l’affirmative, et décide que si la reconnaissance de l’existence de l’unité économique et sociale peut être liée à l’action tendant à la mise en place de la représentation institutionnelle de l’entreprise, les parties intéressées peuvent également agir directement en reconnaissance de l’unité économique et sociale devant le tribunal d’instance avant la mise en place des institutions représentatives.

Elle tire ainsi les conséquences des récentes évolutions jurisprudentielles en ce domaine.

Après avoir dans un premier temps consacré une notion relative et fonctionnelle de l’unité économique et sociale, qui était appréciée différemment selon l’institution dont la mise en place était réclamée, la Chambre sociale est en effet revenue sur cette position et juge désormais que les critères sont les mêmes, quelles que soient les institutions représentatives en cause (Soc. 1er décembre 1998, Bull. n° 528). Le juge peut en conséquence se référer, pour la mise en place des délégués du personnel, à un précédent jugement ayant constaté l’existence de cette unité pour la désignation d’un délégué syndical, dès lors qu’il relève qu’aucune modification n’est intervenue dans les rapports entre les deux sociétés (Soc. 13 janvier 1999, pourvoi n° 97-60.632).

Elle admet par ailleurs que l’action en reconnaissance de l’unité économique et sociale n’est pas circonscrite dans le temps, et peut être exercée à tout moment, l’existence de cette unité s’appréciant à la date de la requête introductive d’instance, peu important la date à laquelle se sont déroulées les précédentes élections. (Soc. 27 juin 1990, Bull. n° 322 ; 14 mai 1997, pourvoi n° 96-60.142).

Dès lors que les critères sont les mêmes, quelles que soient les institutions représentatives en cause, et que la demande peut être faite à tout moment, les parties doivent pouvoir saisir le tribunal à titre principal d’une demande en reconnaissance d’unité économique et sociale, qui, si elle est accueillie, imposera la mise en place des institutions représentatives qui lui sont attachées.

c) Unité économique et sociale - Critères - Critères indépendants de la finalité des institutions représentatives

Chambre sociale, 13 juillet 2004 (Bull. n° 218)

Cette affaire concerne le droit de la reconnaissance judiciaire de l’unité économique et sociale, laquelle, il faut le rappeler, peut avoir pour résultat, soit la mise en place d’institutions représentatives du personnel qui ne pouvaient exister pour des raisons d’effectif dans des entités juridiques distinctes, soit la modification des institutions représentatives déjà existantes dans ces entités. Dans ce dernier cas, la voie judiciaire traduit un désaccord qui souvent émane de certains des syndicats représentatifs considérant que les institutions existantes suffisent à la représentation des travailleurs.

En estimant que les juges du fond n’ont pas à apprécier les critères objectifs de l’UES par rapport à la finalité des diverses institutions représentatives, la chambre sociale confirme l’abandon de la thèse "relativiste" et fait apparaître que l’UES est l’entreprise pour l’exercice des droits collectifs et individuels de la communauté de travailleurs et que l’action en reconnaissance judiciaire a pour objet d’identifier l’entreprise pour l’ensemble des institutions représentatives.

2.2 Institutions représentatives du personnel

a) Comité d’entreprise - Activités sociales et culturelles - Contribution de l’employeur - Montant - Modification dans la situation juridique de l’entreprise - Portée

Chambre sociale, 30 novembre 2004 (pourvoi n° 02-13.837)

Le législateur n’a pas fixé la contribution minimum légale de l’employeur aux institutions sociales et culturelles de l’entreprise. Il en résulte que le financement de ces institutions sociales, gérées par le comité d’entreprise, est lié soit à l’existence de dépenses sociales engagées volontairement par l’employeur avant la création du comité d’entreprise comme le prévoit l’article L 432-9 du Code du travail, soit à un accord collectif ou un usage instituant une dotation spéciale perçue par le comité d’entreprise ou le comité d’établissement selon les cas.

La Cour de cassation a été amenée, dans deux arrêts du 1er avril 1997 (Bull. n° 134) et du 1er juillet 1997 (Bull. n° 215) à préciser que la dénonciation de l’accord de financement, ou de l’usage, donnait lieu à application de l’article R 432-11-1° du Code du travail qui dispose qu’en aucun cas la contribution de l’employeur au financement des institutions sociales et culturelles ne peut être inférieure au total le plus élevé des sommes affectées aux dépenses sociales de l’entreprise au cours des trois années précédant la dénonciation, instituant ainsi un blocage de la dotation, sauf diminution postérieure de la masse salariale.

L’application de l’article R 432-11-1° du Code du travail était au coeur du débat porté devant la chambre sociale dans une affaire, où, par suite d’une opération de scission d’une entreprise, l’un des établissements de celle-ci avait pris la forme d’une entreprise autonome, tandis qu’était dénoncé l’accord collectif qui fixait la subvention de l’employeur, exprimée en pourcentage de la masse salariale, aux dépenses sociales gérées avant la scission par le comité d’établissement. Le problème tenait donc aux conséquences d’une restructuration sur le financement des dépenses sociales du comité d’entreprise, qui succédait au comité d’établissement dans la prise en charge des institutions sociales et culturelles de l’entreprise nouvellement créée, mais constituant en fait une entité économique identique, avec la même masse salariale et les mêmes dépenses sociales.

L’employeur, suivi en cela par la cour d’appel, estimait qu’en l’absence d’accord, le comité d’entreprise ne pouvait prétendre à la subvention que percevait auparavant le comité d’établissement puisqu’il n’avait reçu aucune somme avant sa création. Telle n’a pas été la décision de la chambre sociale rendue au visa de l’article L 433-14 du Code du travail, texte qui, dans le cas d’une modification de la situation juridique de l’employeur, assure la continuité des mandats des représentants du personnel et donc de l’institution représentative élue au sein de l’entité économique concernée par le transfert lorsque celle-ci conserve son autonomie.

La chambre sociale tire les conséquences de cette continuité d’exercice du comité d’entreprise dans ses attributions sociales, dont le caractère effectif ne peut être garanti que par le financement correspondant. En l’espèce, les conditions d’application de l’article L 433-14 précité étaient remplies et il n’était pas contesté que le comité d’entreprise avait poursuivi la gestion des institutions sociales bénéficiant à la même collectivité de travailleurs, dans le même périmètre et avec les mêmes charges. Les termes extrêmement généraux de l’article R 432-11-1° du Code du travail rendaient donc cette disposition applicable dès lors que les dépenses sociales du comité d’entreprise avaient fait l’objet d’un financement préexistant à la restructuration.

b) Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail - Délégation du personnel - Mandat - Renouvellement - Moment

Chambre sociale, 14 janvier 2004 (Bull. n° 16)

L’article R 236-5 du Code du travail dispose que le collège appelé à désigner les membres de la délégation du personnel au CHSCT d’une entreprise ou un membre à un siège devenu vacant, doit se réunir dans un délai de quinze jours à compter de la date d’expiration des mandats des membres ou d’ouverture de la vacance.

Dans l’entreprise en cause, l’employeur se prévalant d’un usage répondant au souci d’éviter toute vacance de l’institution et du report des effets de la désignation à la date d’expiration des mandats des membres sortants, avait convoqué le collège désignatif à se réunir trois jours avant l’expiration des dits mandats, et cette réunion antérieure à la date d’expiration des mandats et la désignation qui en découle, ont été jugées irrégulières par le juge du fond.

La chambre sociale a rejeté le pourvoi formé contre cette décision et, en interprétant strictement le texte sus-visé, a retenu qu’il fixe l’intervalle dans lequel la désignation doit intervenir et pose deux limites : le jour à partir duquel elle devient possible et le jour avant lequel elle doit avoir lieu, assurant ainsi l’efficience du mandat des membres élus jusqu’au dernier jour de leur mandat.

c) Délégué syndical - Désignation - Personne habilitée - Union de syndicats - Union locale - Condition

Chambre sociale, 4 février 2004 (Bull. n° 39 (1°))

Par un arrêt d’Assemblée plénière du 30 juin 1995 (Bull. n° 5), la Cour de cassation a décidé que, sauf dispositions contraires de ses statuts, une union de syndicats peut exercer les droits conférés aux syndicats et peut par conséquent désigner un délégué syndical.

Cette capacité de l’union locale est bien entendu subordonnée à la condition de représentativité prévue par l’article L 412-11 du Code du travail. A cet égard, la chambre sociale confirme l’interprétation large de l’article L 412-4, alinéa 2, du Code du travail, selon lequel "tout syndicat affilié à une organisation syndicale représentative sur le plan national est considéré comme représentative dans l’entreprise", en reconnaissant à une union locale représentative par son affiliation à la CGT, la capacité de désigner un délégué syndical dans une entreprise indépendamment de toute considération de périmètre géographique, dès lors que ses statuts ne comportent aucune restriction de ce chef. Une telle interprétation avait déjà été retenue dans un arrêt du 16 décembre 1992 (Bull. n° 600).

d) Délégué syndical - Désignation - Conditions - Travail dans l’entreprise - Salarié élu délégué du personnel - Portée

Délégué syndical - Désignation - Conditions - Ancienneté dans l’entreprise - Salarié élu délégué du personnel - Portée

Chambre sociale, 4 février 2004 (Bull. n° 37 à 39 (2°) et 41)

Ces arrêts précisent les conditions de présence et d’ancienneté que doit remplir un salarié temporaire pour être désigné délégué syndical dans une entreprise de travail temporaire.

L’article L. 412-14 du Code du travail précise que dans ces entreprises, la condition d’ancienneté ramenée à 6 mois est appréciée en tenant compte de la totalité des périodes pendant lesquelles ces salariés ont été liés par des contrats de travail temporaire dans les dix huit mois précédents leur désignation. Il ne précise pas si le salarié doit avoir un contrat de travail en cours au jour de sa désignation, mais le premier alinéa du texte précise que la personne désignée doit être salariée de l’entreprise.

Pour trancher la question de savoir si un salarié temporaire qui n’a pas de contrat de travail en cours au jour de sa désignation peut être désigné délégué syndical, et celle de la détermination de l’ancienneté, ces arrêts, par un moyen soulevé d’office après que les parties aient été invitées à s’en expliquer, opèrent un rapprochement entre l’article L. 412-14 et l’article L. 423-9, qui aménage la condition d’ancienneté pour l’électorat et l’éligibilité aux fonctions de délégué du personnel dans les entreprises de travail temporaire. Ce rapprochement se justifie d’une part dans la mesure où ce dernier texte fixe des conditions d’ancienneté similaires à celle de l’article L. 412-14, et où, d’autre part, l’article L. 411-12 du Code du travail autorise, dans les entreprises de moins de 50 salariés, la désignation d’un délégué du personnel comme délégué syndical.

Par les trois premiers arrêts la Chambre sociale a considéré qu’il résultait de la combinaison de ces textes que "les salariés déjà élus délégués du personnel, ou régulièrement candidats à ces fonctions, remplissaient par là même la condition d’ancienneté et de présence dans l’entreprise prévues par l’article L. 412-14 du code du travail" sans qu’il y ait lieu dans cette hypothèse de rechercher si le salarié temporaire avait un contrat de travail en cours lors de la confection des listes, condition que l’article L. 412-14 ne pose pas explicitement. Cette solution ne s’applique qu’aux salariés déjà titulaires d’un mandat (Bull. n° 37), ou aux salariés régulièrement candidats aux fonctions de délégués du personnel qui remplissent donc les conditions d’éligibilité ci dessus rappelées, (Bull. n° 38). En revanche la chambre sociale a eu l’occasion de dire par un arrêt rendu le même jour qu’est irrégulière au regard de l’article L. 412-14 du Code du travail la désignation comme délégué syndical d’un salarié qui n’a pas ou plus de mandat de représentant du personnel et qui n’a pas de contrat de mission en cours au jour de sa désignation (Soc. 4 février 2004, Bull. n° 41).

La solution retenue, en tenant compte de la situation particulière et de l’irrégularité éventuelle des contrats de missions, assouplit, pour les personnes ayant exercé ou exerçant des fonctions de représentation du personnel, leur désignation comme délégués syndicaux. Elle s’inscrit dans l’esprit de l’accord du 27 octobre 1988 sur l’exercice du droit syndical dans les entreprises de travail temporaire qui en a aménagé les conditions en tenant compte de la particularité de ce type d’entreprises. Elle favorise également une certaine continuité de la représentation dans ces entreprises qui peut être utile eu égard à la situation par nature temporaire des salariés de ces entreprises. En revanche elle est susceptible de conduire à une certaine centralisation des fonctions représentatives sur les mêmes personnes.

e) Règles communes - Exercice des fonctions représentatives - Confidentialité - Portée

Chambre sociale, 6 avril 2004 (Bull. n° 104)

Tout employeur peut installer dans son entreprise un autocommutateur qui, en permettant l’enregistrement des numéros de poste des appelants et des numéros de téléphone appelés, constitue un traitement automatisé d’informations nominatives devant faire l’objet d’une déclaration à la Commission nationale de l’informatique et des libertés. L’article 6 de la délibération 94-113 du 20 décembre 1994 "portant adoption d’une norme simplifiée concernant les traitements automatisés d’informations nominatives mises en oeuvre à l’aide d’autocommutateurs téléphoniques sur les lieux de travail" (JO du 3 janvier 1995, p. 104), de cette autorité administrative indépendante a précisé que des mesures particulières doivent être prises afin que les conditions de mise en oeuvre d’un autocommutateur n’entrave pas l’exercice des droits reconnus par la loi en matière d’exercice des droits et libertés des salariés protégés.

La présente affaire concerne un représentant du personnel qui ne disposait que de la ligne téléphonique desservant son poste de travail, reliée à l’autocommutateur de l’entreprise, pour l’exercice de ses mandats, et il avait demandé à bénéficier de la mise à sa disposition d’une ligne autonome, ce que la cour d’appel lui avait refusé. Son arrêt a été cassé, mais en des termes qui n’imposent pas systématiquement l’installation d’une ligne particulière dans la mesure où on peut raisonnablement penser que l’évolution des techniques depuis 1994 permet d’atteindre l’objectif nécessaire , à savoir l’impossibilité pour l’employeur de détecter et d’intercepter les communications téléphoniques passées ou reçues par le représentant du personnel dans l’exercice de ses missions, sans imposer le recours pouvant être lourd et coûteux à une ligne spéciale ; La loi 2004-801 du 6 août 2004 est de nature à simplifier le processus de déclaration à la CNIL, mais fondamentalement les exigences de protection contre les fichiers nominatifs sont maintenues.

f) Syndicats - Action en justice

V. infra rubrique G Actions en justice