Emploi et formation

Apprentissage - Rupture - Résiliation unilatérale - Délai de deux mois - Suspension pour cause de maladie de l’apprenti

Chambre sociale, 16 mars 2004 (Bull n° 86)

L’article L 117-7 du Code du travail ne précise pas la nature du délai de deux mois pendant lequel le contrat d’apprentissage peut être résilié par chacune des parties sans être tenue de saisir la juridiction prud’homale.

Le problème soumis à la chambre sociale était de savoir si ce délai peut être suspendu dans une espèce où l’apprenti avait été absent de l’entreprise pour cause de maladie.

La Cour de cassation statue pour la première fois sur cette question, en refusant tout caractère préfix au délai de deux mois dont elle admet qu’il puisse être suspendu. Ce faisant, elle applique à ce délai le régime de la période d’essai, rejoignant ainsi de façon raisonnable la réalité puisque cette période doit permettre au maître d’apprentissage d’évaluer l’aptitude de l’apprenti au métier. Et il ne peut évidemment objectivement le faire si pendant cette période l’apprenti est absent pour cause de maladie.