Contrats particuliers

a) Contrat emploi consolidé - Irrégularité- Inobservation par l’employeur des obligations relatives à la formation et à l’orientation professionnelle - Effet - Requalification en contrat à durée indéterminée

Chambre sociale, 30 novembre 2004 (pourvoi n° 01-45.613)

Institués par les lois n° 89-905 et 98-657 des 19 décembre 1989 et 20 juillet 1998, les contrats "emploi-solidarité" et les contrats "emploi consolidé", sont des contrats à durée déterminée (ou à durée indéterminée pour les contrats "emploi consolidé") ayant pour objet, les uns, de faciliter l’insertion des personnes rencontrant des difficultés particulières d’accès à l’emploi, les autres de favoriser, notamment à l’issue d’un contrat "emploi-solidarité", l’embauche de personnes qui ne peuvent trouver un emploi ou bénéficier d’une formation.

Ces contrats sont soumis aux conditions prévues par les articles L 322-4-7 et L 322-4-8-1 du Code du travail. A ce titre, ils doivent être conclus en application d’une convention souscrite entre l’Etat et le futur employeur mentionnant notamment, en application des dispositions de l’article 4 du décret n° 90-105 du 30 janvier 1990, les actions de l’employeur, telles celles relatives à l’orientation et à la formation professionnelles, destinées à faciliter le retour à l’emploi.

Cette exigence n’a bien entendu de sens que si l’employeur est tenu d’entreprendre les actions mentionnées par la convention dès la mise en oeuvre du contrat.

Le présent arrêt du 30 novembre 2004 énonce à cet égard, pour la première fois dans un arrêt publié au Bulletin (voir cependant Soc. 20 juin 2001, pourvoi n° 99-43.039 non publié), que les actions relatives à la formation et à l’orientation professionnelle prévues en matière de contrats "emploi-solidarité" et de contrats "emploi consolidé" constituent des obligations pour l’employeur. Est ainsi étendue la solution adoptée par la Cour de cassation pour les contrats de qualification (Soc. 18 novembre 1992, Bull. n° 560).

Restait alors à déterminer les conséquences d’un manquement de l’employeur à ces obligations. Il aurait été envisageable de se placer sur le terrain de la responsabilité contractuelle, notamment en considérant qu’il y a eu rupture aux torts de l’employeur, dès lors que la Chambre sociale a admis, à propos du contrat de retour à l’emploi, que le salarié était en droit de se prévaloir, dans ses rapports avec l’employeur, de la convention conclue entre l’Etat et l’employeur (Soc. 17 octobre 2000, Bull. n° 325).

Mais ce n’est pas cette voie qui a été suivie par la Chambre sociale. Elle a considéré que la non-conformité des contrats aux dispositions prévues aux articles L 322-4-8 et L 322-4-8-1 du Code du travail, notamment quant à la formation et à l’orientation professionnelle du salarié, entraînait sa requalification en contrat à durée indéterminée en application de l’article L 122-3-13 du même code.

Certes ce texte ne fait pas référence aux articles L 322-4-8 et L 322-4-8-1, mais l’article L 122-3-13 dispose qu’est réputé à durée indéterminée le contrat conclu en méconnaissance, notamment, de l’article L 122-2, lequel dispose que le contrat de travail peut être conclu pour une durée déterminée lorsqu’il est conclu, notamment, au titre de dispositions législatives et réglementaires destinées à favoriser l’embauchage de certaines catégories de personnel sans emploi, ce qui correspond tout à fait à la situation des personnes pouvant bénéficier des contrats "emploi-solidarité" et "emploi consolidé". La sanction de la requalification en contrat à durée indéterminée, déjà adoptée par la chambre à propos d’un contrat "emploi solidarité" qui avait pour objet de pourvoir un emploi dans un service de l’Etat et qui était de ce fait irrégulier (Soc. 10 juillet 2002, Bull. n° 234), paraît donc conforme à une interprétation raisonnable des textes.

b) Travail intérimaire - Conditions - Cas de recours interdits - Affectation durable à un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise utilisatrice - Effet - Requalification en contrat à durée indéterminée

Chambre sociale, 21 janvier 2004 (Bull. n° 27)

Par cet arrêt -et d’autres non publiés- rendus le 21 janvier 2004, la Chambre sociale s’est prononcée sur la question de la définition du concept d’accroissement temporaire d’activité autorisant le recours au travail temporaire en application de l’article L 124-2-1 du Code du travail.

Elle a ainsi affirmé que l’accroissement n’a pas à présenter un caractère exceptionnel, et qu’il peut résulter de variations du cycle de production, mais à la condition que le contrat de travail temporaire ne s’inscrive pas dans un accroissement durable de l’activité de l’entreprise.

L’article L 124-2-1 du Code du travail, dans sa rédaction actuelle résultant de la loi 90-613 du 12 juillet 1990, n’exige plus en effet, comme le faisait l’ordonnance 82-131 du 5 février 1982, que le surcroît d’activité soit exceptionnel, c’est-à-dire qu’il corresponde à une augmentation inhabituelle du volume de l’activité de l’entreprise. Mais cette disposition doit être combinée avec celle de l’article L. 124-2 du Code du travail qui dispose que le contrat de travail temporaire ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise.

La requalification doit donc être prononcée chaque fois qu’il est constaté que le salarié intérimaire a été recruté pour effectuer une tâche résultant d’un accroissement durable et constant de l’activité de l’entreprise.

Cependant, il n’est pas nécessaire que l’intérimaire soit affecté à la réalisation d’une des tâches résultant de l’accroissement temporaire de l’activité. La Chambre sociale a ainsi transposé la solution du "remplacement en cascade" retenue en matière de contrat à durée déterminée conclu en remplacement du salarié absent (Soc. 22 novembre 1995, Bull. 1995 n° 308) et étendue aux contrats de travail à durée déterminée conclus pour accroissement temporaire de l’activité de l’entreprise (Soc. 18 février 2003, Bull. n° 57).

c) Voyageur Représentant Placier - Contrat de représentation - Rémunération -Ressource minimale forfaitaire - Domaine d’application - VRP engagé à titre exclusif - Portée

Chambre sociale, 30 novembre 2004 (pourvoi n° 03-44.635)

Cette décision, qui se situe dans la continuité d’un arrêt du 11 juillet 2000 (Bull. n° 277), retient qu’un VRP engagé à titre exclusif a droit à la rémunération minimale forfaitaire prévue à l’accord national interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975.

Il en résulte, d’une part, que toute retenue pratiquée par l’employeur sur cette ressource minimale constitue une sanction pécuniaire illicite et, d’autre part, que lorsque l’employeur n’a pas effectivement versé au VRP chaque trimestre le montant de cette ressource minimale, il ne peut se prévaloir de la possibilité de déduction prévue au paragraphe 6 de l’article 5-1 de l’accord national selon lequel "le complément de salaire versé par l’employeur à partir du second trimestre sera à valoir sur les rémunérations contractuelles échues au cours des trois trimestres suivants et ne pourra être déduit qu’à concurrence de la seule partie des rémunérations qui excéderait la ressource minimale". Il ne pourra donc pas déduire le complément de salaire des rémunérations contractuelles échues au cours des trois trimestres suivants.

d) Voyageur Représentant Placier - Contrat de représentation - Rémunération - Convention collective applicable à l’entreprise - Bénéfice - Condition

Chambre sociale, 10 mars 2004 (Bull. n° 82)

V. infra rubrique D Accords collectifs