Conflits collectifs du travail

Grève - Grève dans les services publics - Préavis de grèves- Heure de l’arrêt de travail - Heure différente selon l’organisation syndicale représentative appelant à la grève - Licéité

Chambre sociale, 4 février 2004 (Bull. n° 33)

Cet arrêt relatif aux conditions de régularité des préavis de grève dans les services publics présente un intérêt certain dans une période où il est envisagé de modifier la réglementation de l’exercice du droit de grève.

En l’espèce, plusieurs organisations syndicales avaient chacune déposé un préavis pour un arrêt de travail dans la même entreprise , mais à des heures différentes de la journée et l’employeur avait contesté la régularité de ces préavis et invoqué l’existence d’un trouble manifestement illicite.

La Cour de cassation a censuré l’arrêt qui avait ordonné la suspension des préavis au motif qu’ils prévoyaient des horaires de cessation de travail différents.

Pour la chambre sociale, cette situation ne présente pas un caractère illicite. En effet, aucune disposition légale n’interdit à plusieurs organisations syndicales représentatives de présenter chacune un préavis de grève, lequel peut prévoir une date de cessation de travail différente. En matière de réglementation du droit de grève, toute limitation à son exercice doit être interprétée restrictivement. Or, si l’article L 521-4 du Code du travail prohibe les grèves dites "tournantes", l’heure de cessation du travail et celle de reprise ne pouvant être différentes selon les membres du personnel et les arrêts de travail ne pouvant être échelonnés ou effectués par roulement, rien n’interdit aux organisations syndicales, qui sont indépendantes les unes des autres, de choisir, dans l’exercice des prérogatives qui leur sont propres, des moments différents pour faire grève.

Bien sûr, en se concertant, les syndicats pourraient ainsi contourner la prohibition des grèves par roulement dans le service public, mais en cas d’excès aboutissant à une désorganisation totale de l’entreprise, celle-ci pourra alors demander qu’il soit mis fin à cet abus du droit de grève (Soc. 11 janvier 2000, Bull. n° 16, RJS 2/00 n° 201). Le pluralisme syndical prévaut ici sur la continuité du service public. Il ne pouvait, en effet, être exigé un préavis commun aux diverses organisations syndicales représentatives, sans remettre en cause la pluralité de la représentation syndicale.