Accords et conventions collectives

a) Conventions collectives - Dispositions générales - Application - Mention sur le bulletin de paie - Mention de la convention de la branche d’activité dont relève l’entreprise - Application aux VRP - Conditions

Chambre sociale, 10 mars 2004 (Bull. n° 82)

La jurisprudence de la chambre sociale est bien fixée : la mention sur le bulletin de paie d’un salarié d’une convention collective vaut reconnaissance par l’employeur de l’application de cette convention au salarié (Soc. 10 décembre 2002, Bull. n° 372).

Toutefois les VRP sont de plein droit soumis à un statut spécial qui tient compte des particularités de leurs fonctions. La chambre a donc décidé que la mention sur la fiche de paie d’un VRP d’une convention collective autre que le statut spécial (en l’espèce il s’agissait de la convention collective des industries chimiques) n’entraîne son application que si cette convention comporte des dispositions particulières aux VRP. A donc été approuvée en conséquence la cour d’appel qui a débouté le salarié de ses demandes en rappel de salaires en application de ladite convention collective et en résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l’employeur.

b) Accords collectifs - Droit d’opposition - Exercice - Action du syndicat

Chambre sociale, 25 mai 2004 (Bull. n° 138)

Cet arrêt concerne l’exercice du droit d’opposition par un syndicat à l’encontre d’un accord d’établissement pris en application d’un accord d’entreprise portant sur l’adoption de la semaine calendaire pour la détermination des heures supplémentaires. L’employeur avait refusé de tenir compte de cette opposition régulièrement notifiée en estimant que le droit d’opposition n’était pas ouvert dans cette hypothèse. Le syndicat qui avait formé l’opposition a saisi le juge des référés pour demander la suspension de l’application de cet accord. La chambre sociale a considéré que le maintien en vigueur d’un accord régulièrement frappé d’opposition constitue un trouble manifestement illicite que le juge des référés peut faire cesser. Il résulte de cette décision qu’il appartient aux parties signataires de saisir le juge, au besoin selon une procédure d’urgence ,pour demander la levée d’une opposition régulièrement notifiée, sans que l’employeur puisse se faire juge unilatéralement de son bien fondé.

Compte tenu des nouvelles dispositions de la loi du 4 mai 2004, qui fait du droit d’opposition par une majorité de syndicats (accord interprofessionnel et accord de branche), ou par des salariés représentant un majorité de salariés dans le champ de l’accord, lorsque l’accord de branche en dispose ainsi, ou encore par une majorité de salariés selon le résultat aux dernières élections professionnelles dans l’entreprise, la portée de cette décision méritera d’être précisée. Si l’arrêt tranche nettement la question de l’ouverture du droit d’opposition, ce qui peut concerner la détermination de la majorité, il laisse entières les conditions formelles d’exercice du droit d’opposition (délai, nécessité de motivation etc...).

c) Accords collectifs - Révision - Procédure conventionnelle

Chambre sociale, 11 mai 2004 (Bull. n° 130)

Chambre sociale, 27 octobre 2004 (pourvoi n° 03-14.264)

Ces décisions apportent des précisions sur le champ de la procédure de révision, et sur le respect des formalités qui s’attachent à cette procédure.

Le premier arrêt, qui concernait un accord à durée déterminée comportant un engagement d’emploi, précise que lorsque tous les signataires initiaux sont d’accord, la révision d’un accord à durée déterminée peut avoir lieu avant son terme, l’absence de précision dans l’accord initial d’une procédure de révision avant terme ne pouvant les priver de cette faculté. Par cet arrêt la chambre sociale fait application du droit commun contractuel à l’engagement de la procédure de révision, sans statuer explicitement sur les conditions de signature de l’accord de révision prévue par l’article L. 132-7 alinéa 2. En l’espèce le seul syndicat signataire de l’accord initial avait signé l’accord de révision. Dans le cadre des dispositions de la loi du 2 mai 2004 il ne devrait pas y avoir de difficulté concernant la signature d’un accord de révision anticipé. En effet la loi prévoit que l’accord de révision doit être signé conformément au nouvel article L. 132-2-2 du Code du travail qui détermine les conditions générales de signature des accords collectifs.

Le second arrêt concerne les formalités de la procédure de révision qui, selon l’article L. 132-7 premier alinéa, doivent être déterminées par les parties à l’accord. Dans cette hypothèse l’accord d’entreprise prévoyait la possibilité pour l’une des parties de demander une révision de l’accord avec un préavis de trois mois. Des avenants de classification avaient été conclus dans cette entreprise dans des conditions qui n’avaient pas soulevé de difficulté. Une des parties ayant demandé leur révision avec un préavis de trois mois, l’employeur n’avait pas attendu l’expiration de ce préavis pour procéder à la révision de l’accord dans des conditions d’ailleurs discutables. La Cour de cassation a considéré que faute de respect de ce préavis, l’accord de révision était nul. Cet arrêt a le mérite de rappeler l’importance des clauses, notamment procédurales, prévues par les parties à un accord collectif qui sont un élément essentiel de la loyauté de la négociation.