Unicité de l’instance

5. Unicité de l’instance - Domaine d’application - Causes de la seconde instance nées postérieurement à la première décision (non) - Partie n’ayant pas relevé appel de la première décision

Chambre sociale, 8 décembre 2004 (pourvoi n° 02-44.662)

La règle de l’unicité de l’instance s’oppose à ce que des demandes dérivant du même contrat de travail fasse l’objet, entre les mêmes parties, d’instances distinctes successivement introduites devant la juridiction prud’homale, à moins que le fondement des prétentions ne soit né ou ne se soit révélé qu’après la clôture des débats sur la première instance. Et, compte tenu de la rigueur de cette règle, le Code du travail prévoit, depuis la réforme de 1974, que des demandes nouvelles peuvent être introduites à tout stade de la procédure y compris en cause d’appel. Cette disposition, exorbitante du droit commun de la procédure, oblige les parties à présenter des demandes additionnelles relatives à tous les litiges résultant du même contrat de travail qui peuvent naître ou sont révélés lorsque la juridiction prud’homale est déjà saisie pour connaître d’une demande découlant de ce contrat.

L’arrêt du 8 décembre écarte toutefois la règle de l’unicité de l’instance lorsque les causes de la seconde saisine d’un conseil de prud’hommes procèdent de la contestation d’un fait (en l’espèce il s’agissait d’un licenciement) intervenu postérieurement à la première décision de cette juridiction, laquelle était relative à une sanction disciplinaire. Une partie ne peut en effet être tenue d’interjeter appel d’un jugement rendu conformément à ses prétentions à seule fin de soumettre à la cour d’appel un litige nouveau dont le fondement n’est apparu qu’après la première décision du conseil de prud’hommes.

Cette décision est conforme à celle qui avait été prise précédemment par la cour de cassation le 19 novembre 2002 (Soc. 19 novembre 2002, Bull. n° 346), mais elle est rendue en des termes plus normatifs.