Syndicats professionnels

4. Syndicats professionnels - Action en justice - Action née d’une convention ou d’un accord collectif - Action en nullité - Qualité pour agir - Syndicat de l’entreprise - Condition

Chambre sociale, 26 mai 2004 (Bull. n° 143)

Cet arrêt tranche une question importante relative à la recevabilité de l’action en justice d’un syndicat d’entreprise non signataire d’un accord d’entreprise mais affiliée à une organisation syndicale représentative qui a signé l’accord. Il pose le principe selon lequel "Un syndicat d’entreprise, peut dans l’intérêt collectif de la profession qu’il représente, joindre son action à celle de la fédération à laquelle il a adhéré pour demander la nullité d’un accord collectif d’entreprise".

Cette décision poursuit le mouvement jurisprudentiel qui fonde l’action des syndicats non signataires en exécution ou en nullité d’un accord collectif sur l’article L. 411-11 du Code du travail, en écartant la référence aux L. 135-4 et L. 135-5 qui fondaient auparavant une jurisprudence plus restrictive. La jurisprudence a ainsi admis l’action en exécution de l’accord sur le fondement de l’article L. 411-11 que le syndicat en soit ou non signataire (Soc. 14 février 2001, Bull. n° 56) sans viser l’article L. 135-4 et L. 135-2 lorsqu’il s’agit d’une convention étendue. Pour les actions en nullité de l’accord, la Cour de cassation avait aussi admis dans une précédente décision du 6 juillet 1996 (Bull. n° 269), la possibilité pour un syndicat ayant participé à la négociation d’un accord collectif qu’il n’a pas signé d’agir dans l’intérêt collectif de la profession sur le fondement de ce texte.

Dans la présente décision il s’agit d’une action en nullité d’un accord d’entreprise, la question de l’extension n’était donc pas en cause. Mais s’agissant d’une action en nullité la Cour de Cassation ne fait pas référence à la condition d’avoir participé à la négociation, motif sur lequel les juges du fond s’étaient notamment fondés pour rejeter l’action.

Cette extension des actions syndicales relatives aux accords collectifs par des syndicats non signataires dans l’intérêt collectif des salariés sur le fondement de l’article L. 411-11 se justifie dans la mesure où ce sont les intérêts des salariés qui sont susceptibles d’être atteints tant par la nullité d’un accord que par son inexécution. On comprend donc qu’un syndicat d’entreprise puisse agir en nullité d’un accord d’entreprise.

Toutefois l’arrêt comporte une réserve liée à l’affiliation à un syndicat représentatif qui exerçait également l’action en nullité de l’accord. L’arrêt cassé avait exclu la recevabilité de l’action du syndicat d’entreprise, au nom du principe de hiérarchie relative et de cohérence régissant tant les normes de droit du travail en matière de relations collectives que les compétences respectives des organisations syndicales notamment pour la conclusion d’accords collectifs de niveaux différents. La chambre sociale censure cette argumentation en admettant que le syndicat d’entreprise peut joindre son action à l’action de la fédération à laquelle il appartient. Cette solution repose sur l’autonomie des syndicats affiliés à une organisation représentative, sous réserve des dispositions statutaires. Elle signifie cependant que le syndicat d’entreprise ne pourrait pas, lorsqu’une action a déjà été engagée par l’organisation à laquelle il est affiliée, engager une action tendant à des fins différentes. C’est pourquoi la cassation a été prononcée sans renvoi.