Droits de la défense

2. Droits de la défense - Production en justice de documents de l’entreprise dont le salarié a eu connaissance à l’occasion de ses fonctions - Conditions

Chambre sociale, 30 juin 2004 (Bull. n° 187)

Cet arrêt confirme la possibilité pour un salarié de produire en justice, dans un litige l’opposant à son employeur, des documents dont il a eu connaissance à l’occasion de ses fonctions, "lorsque cela est strictement nécessaire à l’exercice des droits de sa défense dans le litige l’opposant à son employeur".

Il doit être rapproché de deux arrêts rendus cette année par la chambre criminelle (Crim. 11 mars 2004, Bull. n° 113 et 117) qui retiennent la même formule s’agissant de la relaxe de salariés poursuivis pour vols de documents de l’entreprise produits devant une juridiction prud’homale. Il y a donc un rapprochement entre les jurisprudences des deux chambres. Il va de soi enfin que la formule retenue concerne tant le cas où le salarié a la position de demandeur à l’instance, que celle où il a la position de défendeur, fût-ce reconventionnellement.