Demandes nouvelles en appel

6. Demandes nouvelles en appel - Recevabilité

Chambre sociale, 8 décembre 2004 (en cours de publication, pourvoi n° 02-40.225)

Dans cette affaire une cour d’appel avait rendu un premier arrêt terminant le litige sur certains points, mais renvoyé la cause et les parties à une autre audience sur un point particulier. A cette occasion, une partie avait présenté une demande nouvelle qu’elle avait omis de formuler auparavant. La cour d’appel avait déclaré cette demande irrecevable en se fondant sur le caractère limité du renvoi qu’elle avait décidé. Une cassation a été prononcée car les dispositions de l’article R 516-2 du Code du travail autorisent, sans faire de distinction, les demandes nouvelles en appel ; et dès lors qu’il n’avait pas été statué par le premier arrêt sur cette demande, l’autorité de la chose jugée ne pouvait être opposée.