Nom

Loi du 6 fructidor an II - Article 4 - Fonctionnaires publics - Désignation des citoyens - Utilisation des nom et prénoms mentionnés dans l’acte de naissance - Obligation - Sanction
Chambre commerciale,17 mars 2004 (Bull. n° 57)

Par cet arrêt, la chambre commerciale a jugé que la règle de l’article 4 de la loi du 6 fructidor an II, qui fait défense à tous fonctionnaires publics de désigner les citoyens dans les actes autrement que par le nom de famille et les prénoms portés en l’acte de naissance, n’est pas prescrite à peine de nullité. Une cour d’appel ne pouvait donc pas prononcer l’annulation d’une procédure d’imposition au motif que la contribuable avait été désignée dans la notification de redressement par le nom de son époux en lieu et place de son nom de jeune fille.