Salariés protégés

a) Autorisation de l’inspecteur du travail

Chambre criminelle, 25 mai 2004 (Bull. n° 137)
Chambre criminelle, 17 février 2004 (Bull. n° 45)

Un conseiller prud’homme avait été licencié par le liquidateur de la société qui l’employait. Le liquidateur, poursuivi pour atteinte à l’exercice régulier des fonctions de conseiller prud’homme, avait été relaxé par la cour d’appel qui avait considéré qu’en un tel cas l’autorisation préalable de l’inspecteur du travail n’était pas nécessaire, les dispositions des articles L. 512-4 et L. 412-18 du Code du travail ne concernant pas les conseillers prud’hommes, salariés d’une société faisant l’objet d’une procédure collective. La chambre criminelle devait casser cette décision en précisant que l’article L. 514-2 du Code du travail soumettant le licenciement d’un conseiller prud’homme à la procédure prévue par l’article L. 412-18 du même Code, il en résulte que le conseiller prud’homme doit être assimilé à un salarié mentionné à l’article L. 412-18. En conséquence, par application de ces textes, le licenciement du conseiller prud’homme ne peut intervenir qu’après l’autorisation de l’inspecteur du travail y compris en cas de redressement ou liquidation judiciaire, peu important, par ailleurs que l’intéressé fût salarié d’une société tierce de celle ayant procédé au licenciement (1° arrêt).

L’autorisation de licencier un salarié protégé donnée à l’employeur par l’inspecteur du Travail subsiste en dépit de l’annulation par le tribunal administratif de la décision du ministre ayant rejeté le recours formé par le salarié contre ladite autorisation. Il n’en irait autrement que si le salarié avait également demandé et obtenu l’annulation de la première décision. Dès lors, justifie sa décision l’arrêt qui relaxe l’employeur poursuivi du chef d’entrave à raison de son refus de réintégrer le salarié licencié (2° arrêt).

b) Résiliation conventionnelle

Chambre criminelle, 28 janvier 2004 (Bull. n° 22)
Chambre criminelle, 6 janvier 2004 (Bull. n° 4)

La chambre criminelle a rappelé que les dispositions législatives, soumettant à l’assentiment préalable du comité d’entreprise ou à la décision conforme de l’inspecteur du Travail le licenciement des salariés légalement investis de fonctions représentatives, ont institué au profit de tels salariés et dans l’intérêt de l’ensemble des travailleurs qu’ils représentent, une protection exceptionnelle et exorbitante du droit commun qui interdit de poursuivre par d’autres moyens la résiliation des contrats de travail.

Ainsi, justifie sa décision l’arrêt, qui, pour dire ces dispositions d’ordre public méconnues, retient que les négociations auxquelles se sont livrés les cadres d’une entreprise avec les salariés protégés étaient destinées, pour les cadres, à obtenir la résiliation des contrats de travail de ceux-ci sans observer les prescriptions légales que leur confère leur statut, dans le but de faciliter la mise en place d’un plan social et, pour les salariés protégés, à bénéficier d’avantages obtenus en méconnaissance des mandats dont ils étaient investis (1° arrêt).

Et l’employeur ne saurait se soustraire à l’observation de ces dispositions d’ordre public en proposant au salarié de mettre fin au contrat de travail par un accord de résiliation. Refuse de tirer les conséquences légales de ses propres constatations l’arrêt qui, après avoir relevé que l’inspecteur du Travail avait refusé d’autoriser le licenciement de la déléguée syndicale, et constaté que les prévenus avaient ensuite proposé à celle-ci un accord de résiliation de son contrat de travail, retient, pour les relaxer du délit d’entrave à l’exercice du droit syndical, qu’une telle offre n’était pas discriminatoire et qu’elle était "plutôt généreuse au regard des usages" (2° arrêt).