Droit syndical dans l’entreprise

a) Salaires - Primes

Chambre criminelle, 9 novembre 2004 (Bull. n° 279)
Chambre criminelle, 6 janvier 2004 (Bull. n° 4)

Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d’appel qui, pour dire non établi le délit de discrimination syndicale concernant des représentants du personnel ayant aux termes d’un procès-verbal de l’inspection du travail subi une évolution de carrière défavorable par rapport à celle des autres salariés de l’entreprise, retient qu’au cours de la période visée à la prévention, les intéressés ont bénéficié d’une promotion se situant dans la moyenne du tableau de comparaison figurant au procès-verbal, en s’abstenant de procéder à une étude comparative des salaires et coefficients desdits représentants du personnel et des autres salariés, à diplôme équivalent et même ancienneté (1° arrêt).

L’employeur qui modifie unilatéralement les conditions du contrat de travail d’un délégué syndical et qui lui refuse le bénéfice d’une prime annuelle accordée aux autres salariés, est tenu d’apporter la preuve de la pleine justification de ces mesures ainsi que de leur absence de tout lien avec la qualité de délégué syndical. Ne donne pas de base à sa décision l’arrêt qui, pour prononcer une relaxe des chefs d’entrave à l’exercice du droit syndical et de discrimination syndicale, retient que l’employeur avait informé la déléguée syndicale, par courrier, de ses nouvelles attributions en raison du traitement de la comptabilité générale en un autre site, et que le non-paiement de la prime était dû à une erreur (2° arrêt).

b) Affichage

Chambre criminelle, 6 janvier 2004 (Bull. n° 4)

Le délit d’entrave à l’exercice du droit syndical est une infraction instantanée à laquelle le repentir de l’employeur est indifférent. Ne donne pas de base légale à sa décision l’arrêt qui, après avoir constaté plusieurs manquements aux dispositions du Code du travail , notamment l’absence du panneau d’affichage prévu par l’article L. 412-8 dudit Code, prononce une relaxe du chef d’entrave à l’exercice du droit syndical, en retenant qu’après avoir été rappelés à l’ordre, ils ont régularisé la situation, et que les parties civiles appelantes ne justifient pas de la persistance de ces manquements.