Conflit de travail

5. Conflit de travail - Activités revendicatives

Chambre criminelle, 22 juillet 2004 (Bull. n° 182)
Chambre criminelle, 8 juin 2004 (Bull. n° 154)

Justifie sa décision, la cour d’appel qui, pour décider que des faits d’entrave au fonctionnement du comité d’entreprise ne sont pas amnistiés en application de l’article 3-1° de la loi du 6 août 2002 comme n’ayant pas été commis à l’occasion d’un conflit du travail ni à l’occasion d’activités syndicales ou revendicatives de salariés, retient, d’une part, qu’il ne résulte pas des pièces produites que des mouvements revendicatifs tels que grève, lock-out ou distribution de tracts en relation étroite et suffisante avec les difficultés rencontrées par le comité afin d’obtenir des compléments d’information économique soient apparus et, d’autre part, que la désignation d’un expert comptable ainsi que l’utilisation de voies judiciaires par les organisations professionnelles ne peuvent être considérées comme l’expression d’un conflit de travail au sens du Livre V du Code du travail (1° arrêt).

L’article 14, 27° de la loi du 6 août 2002, aux termes duquel sont exclus du bénéfice de l’amnistie, notamment, les délits de diffamation et d’injures commises à l’encontre d’une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public fait obstacle à ce qu’un prévenu poursuivi de ces chefs puisse revendiquer le bénéfice de l’article 3, 1°, de ladite loi, selon lequel sont amnistiés, lorsqu’ils sont passibles de moins de dix ans d’emprisonnement, les délits commis à l’occasion de conflits du travail ou à l’occasion d’activités revendicatives de salariés. Encourt, dès lors, la cassation l’arrêt qui, pour constater l’extinction de l’action publique par l’amnistie dans une poursuite exercée des chefs de diffamation et injures publiques envers un fonctionnaire public, sur le fondement des articles 31 et 33 de la loi du 29 juillet 1881, retient que, les tracts comportant les expressions injurieuses et les imputations diffamatoires ayant été réalisés dans le cadre de l’activité syndicale du prévenu, les dispositions de l’article 3, 1°, s’appliquent en l’espèce (2° arrêt).