Comités d’entreprise

Chambre criminelle, 3 février 2004 (Bull. n° 30)

Le prévenu, dirigeant d’une association qui, avec une autre association qu’elle se propose d’absorber, constitue une société civile immobilière dans laquelle il prend une participation majoritaire, se rend coupable d’entrave au fonctionnement du comité central d’entreprise en s’abstenant volontairement de procéder à la consultation de cet organisme préalablement à la constitution de ladite société, comme l’exige l’article L. 432-1 du Code du travail , auquel renvoie l’article L. 435-3 du même Code, ce texte n’établissant aucune distinction selon que l’entreprise prend une participation dans une société déjà constituée ou à constituer.

S’agissant d’une modification de l’organisation économique et juridique de l’entreprise, la consultation du comité central d’entreprise est obligatoire quelle que soit l’importance économique et financière du projet.