Amnistie

Chambre criminelle, 25 mai 2004 (Bull. n° 132)
Chambre criminelle, 22 juillet 2004 (Bull. n° 182)

Le délit d’entrave au fonctionnement du comité d’entreprise prévu par l’article L. 483-1, alinéa 1er, du Code du travail, lorsqu’il est commis avant le 17 mai 2002, relève des dispositions de l’article 5 de la loi du 6 août 2002 portant amnistie en raison du quantum ou de la nature de la peine. En application de l’article 8 de ladite loi, l’amnistie d’un tel délit n’est acquise qu’après condamnation devenue définitive.