Responsabilité pénale

Les quatre arrêts suivants, rendus en matière de délits non intentionnels, concernent la notion de lien de causalité entre la faute et la survenance du dommage.

Chambre criminelle, 6 avril 2004 (Bull. n° 89)
Chambre criminelle, 5 octobre 2004 (Bull. n° 230, 235 et 236, 3 arrêts)

En matière d’accident de la circulation survenu pendant un ramassage scolaire, la chambre a dû, en premier lieu, préciser qu’il convenait d’opérer une distinction entre l’exploitation du service de ramassage et l’organisation de cette activité.

En effet, aux termes de l’article 121-2, alinéa 2, du Code pénal, les collectivités territoriales et leurs groupements ne sont responsables pénalement que des infractions commises dans l’exercice d’activités susceptibles de faire l’objet de conventions de délégation de service public. Si l’exploitation du service de transports scolaires est susceptible de faire l’objet d’une convention de délégation de service public, il n’en va pas de même de son organisation, qui est confiée au département en application de l’article 29 de la loi du 22 juillet 1983, devenu l’article L. 213-11 du Code de l’éducation, et qui comprend notamment la détermination des itinéraires à suivre et des points d’arrêt à desservir.

Dès lors, un département ne peut faire l’objet de poursuites pénales du chef d’homicides involontaires pour la faute d’imprudence commise par son représentant et consistant dans le fait d’avoir maintenu, à proximité d’un carrefour, un abri servant au ramassage scolaire non signalisé et dépourvu d’abri et d’espace adapté au stationnement des véhicules des parents, quand bien même cette faute serait en relation causale avec le dommage (1° arrêt).

En deuxième lieu, dans le cas d’un accident de la circulation, l’arrêt qui constate que les blessures trouvent leur cause directe dans la faute de conduite reprochée au prévenu mais qui attribue le décès de la victime à une maladie nosocomiale ultérieurement contractée, sans rechercher si cette infection n’était pas le seul fait en relation de causalité avec le décès, ne caractérise pas l’existence d’un lien de causalité entre la faute du prévenu et le décès de la victime (2° arrêt).

En revanche, justifie sa décision au regard de l’article 121-3 du Code pénal l’arrêt qui, pour déclarer coupable le loueur professionnel de scooter des mers dont l’utilisateur, effectuant une manoeuvre de dépassement sans respecter les règles de prudence et de sécurité, est entré en collision avec un autre véhicule du même type, retient qu’en fournissant un engin potentiellement dangereux à un client qu’il savait dépourvu du permis imposé par la réglementation et totalement ignorant des règles de base de la navigation maritime, a commis une faute caractérisée exposant autrui à un risque d’une particulière gravité et a ainsi créé la situation ayant permis la réalisation du dommage (4° arrêt).

Il en est de même, en troisième lieu, de l’arrêt qui déclare coupable d’homicide involontaire sur la personne de pompiers intervenant dans la lutte contre un incendie allumé par la projection de particules incandescentes par son engin le locataire d’une moissonneuse-batteuse en crédit-bail qui n’a pas fait contrôler cette machine agricole, dont le moteur était encrassé, par un concessionnaire de la marque comme préconisé par la notice technique en sa possession et qui a moissonné, en période de sécheresse et par vent fort, un champ situé en lisière de forêt ; ainsi se trouvent établies à sa charge deux fautes exposant autrui à un risque d’une particulière gravité qu’il ne pouvait ignorer en sa qualité d’agriculteur de la région (3° arrêt).