Procédure

Chambre criminelle, 20 janvier 2004 (Bull. n° 14)

Si l’action publique est mise en mouvement par la plainte avec constitution de partie civile dès que la consignation a été versée, encore faut-il, en cas d’infraction à la loi du 29 juillet 1881, que la plainte réponde aux exigences de l’article 50 de la loi précitée, lesquelles sont prescrites à peine de nullité de la poursuite ; une telle nullité est d’ordre public et doit être soulevée d’office, tant par les juges du fond que par la Cour de cassation.

Si une plainte incomplète ou irrégulière peut être validée par le réquisitoire introductif, c’est à la double condition qu’il soit lui-même conforme aux prescriptions de l’article 50 de la loi sur la liberté de la presse et qu’il soit intervenu dans le délai de la prescription que la plainte entachée de nullité n’a pas interrompu.