Diffamation envers les corps constitués

Chambre criminelle, 8 juin 2004 (Bull. n° 155)

La municipalité, réunion du maire et de ses adjoints, est une entité dépourvue d’existence légale qui n’entre pas dans la catégorie des corps constitués telle que prévue par l’article 30 de la loi du 29 juillet 1881. Le maire et ses adjoints ont donc seuls qualité pour agir dès lors que, bien que non visés nommément, ils sont identifiables.